Assainissement des cours deau du Canton du Valais 1 INFORMATIONS DESTINÉES AUX COMMUNES Canton du Valais. Groupe de Travail interdépartemental, Bureau.

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1 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 1 INFORMATIONS DESTINÉES AUX COMMUNES Canton du Valais. Groupe de Travail interdépartemental, Bureau pilote (SFH, SPE, SFP, SRCE, SCPF) p.a. DSSE, Service des Forces Hydrauliques. Mandat Assainissement & Purges LEaux, art. 80 et 40

2 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 2 Déroulement Salutations, présentation3 (Canton VS) Objectifs5 (BP) Etat des travaux5 (BP) Résultats des diagnostics BV15 (BS) Catalogue des mesures17 (BS) Financement des mesures5 (Canton VS) Discussion des mesures50 (Canton VS) Suite à donner, délais5 (Canton VS )

3 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 3 Présentation: thème et acteurs Canton du Valais: SFH: M. P-B. Raboud M. M. Steiner M. S. Costa SPEM. M. Bernard SRCEM. D. Bérod SCPF M. Y. Crettenand SFP M. O. Guex Bureau pilote: Aquarius: Mme C. Zaugg, M. G. Pedroli Staubli, Kurath & Partner AGM. R. Staubli ITECO M. Leutwiler Infraconsult AG M. Padrock Groupement de bureaux spécialisés BV1 Etec, ESM, Impact, BV2 Pronat, Bonnard&Gardel, Stucky BV3 Idealp, Bina, BV4 Glenz&Walther; Pronat, Geoplan Mandant Canton du Valais: Service des forces hydrauliques (SFH) Service de la protection de lenvironnement (SPE) Service des routes et cours deau (SRCE) Service de la chasse, de la pêche et de la faune Service des forêts et du paysage (SFP) Chef projet et coordination Bureau pilote Aquarius (écologie, chef de projet) Staubli, Kurath & Partner AG (Sécurité, chef projet) Iteco (utilisation des forces hydrauliques, énergie) IC Infraconsult AG (socio-économie, analyse dinfluence) Bassins versants BV1 – BV6 Traitement par les groupements de bureaux spécialisés 21 et 22 septembre 06 Présentation des résultats BV1-BV4 Rapports dassainissement et mesures

4 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 4 Objectifs de la séance Information des communes sur les diagnostics effectués et les mesures dassainissement prévues Récolte des prises de position des communes et des concessionnaires associés relatives au catalogue de mesures prévues (adaptation/modification des mesures, respectivement des priorités) Recherche de solutions consensuelles en ce qui concerne les mesures dassainissement Prises de position des communes à propos des rapports et mesures présentés Unanimité en ce qui concerne la suite de la procédure

5 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 5 Obligation dassainissement des cours deau Base: Loi sur la protection des cours deau art.80 et suivants Obligation dassainissement: le cours deau est sensiblement influencé par un prélèvement Ampleur de lassainissement: lassainissement doit être économiquement supportable (Art.80 al.1) Assainissement supplémentaire: lorsque des intérêts publics prépondérants lexigent (Art. 80 al.2) Réalisation des mesures dassainissement jusquen 2012

6 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 6 Bassins versants Assainissement des eaux Subdivision du Valais en 6 groupes de bassins versants

7 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 7 Planning des travaux Assainissement des cours deau

8 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 8 Présentation des diagnostics et résultats par les bureaux spécialisés

9 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 9 Concept de gestion intégrée du cours deau Pour mettre en pratique le concept de gestion intégrée de l'eau, les processus d'élaboration du rapport d'assainissement de chaque cours d'eau concerné et de la notice d'impact purges et vidanges (défini dans une deuxième directive, celle des purges et vidanges relative aux ouvrages d'accumulation soumis à des purges/vidanges répétitives: ex. bassin de Fionnay, bassin des Esserts, prise d'eau de Ferret, etc.) sont combinés au niveau des cahiers des charges distribués aux bureaux spécialisés. De cette manière, on assure d'une part une juste répartition des coûts d'étude entre l'Etat et les exploitants des aménagements hydroélectriques concernés par les purges et vidanges et, d'autre part, tous les facteurs qui influencent le cours d'eau concerné dans une approche commune sont analysés, ce qui en améliore l'efficacité. Dans cet état d'esprit, il s'agira de développer toutes les synergies nécessaires entre la politique cantonale de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau et les opérations d'assainissement des cours d'eau, sans cependant nuire à la valorisation dune énergie indigène renouvelable.

10 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 10 Concept de gestion intégrée du cours deau (suite) Fig. 1 Mesures dassainissement des cours deau

11 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 11 Utilisation des fonds de péréquation 1) Le canton réalise linventaire de tous les tronçons de cours deau nécessitant une obligation dassainissement. 2) Lobligation dassainir ne concernera pas tous les tronçons de cours deau, mais se concentrera sur ceux où des gains écologique, sécuritaire et socio- économique majeurs peuvent être escomptés. 3) Gestion des pertes de production imposées aux sociétés par des mesures dassainissement par un fonds de péréquation. La règle dune perte de production ne dépassant pas 2 % à léchelle du Canton, nécessite la mise sur pied dun tel fonds pour un traitement équitable de chaque société concernée. 4) Gestion des pertes de redevances des communes (engendrées par les pertes de production) par un fonds de péréquation des redevances. Toutes les communes ayant des tronçons de cours deau nécessitant une obligation dassainissement qui engendre une perte de production pour leur concessionnaire, participent à un fonds de péréquation de manière à avoir un traitement équitable (perte de redevances ne dépassant pas 2 % à léchelle du canton), étant donné limportance économique des forces hydrauliques en Valais. 5) Avec la création de ces fonds dassainissement, les mesures dassainissement (relations coûts-bénéfices) peuvent être optimalisées sur des objets prioritaires.

12 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 12 Introduction du fonds de péréquation dans le processus dapplication des mesures dassainissement Fig. 2 Fonds de péréquation en synergie avec lassainissement

13 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 13 Financement – fonds de péréquation Fig. 3: Points à clarifier pour la constitution du fonds de péréquation

14 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 14 Suite à donner. 1ère Pesée des intérêts avec les sociétés 2ème pesée des intérêts avec les communes/sociétés Intégration des rapports et des mesures dassainissement choisies dans le plan cantonal dassainissement Fonds de péréquation Sociétés (pertes production) Communes (pertes de redevances) Transmission de la décision et du dossier à lOffice fédéral de lenvironnement (OFEV) Mise en place des principes du fonds de péréquation Décision du Conseil dEtat Relative au plan cantonal des mesures dassainissement Gestion des fonds de péréquation des sociétés et des communes en fonction des mesures effectives Adaptation annuelle des mesures dassainissement en fonction des résultats et objectifs fixés Retour du dossier et corrections éventuelles. Appel doffres pour la réalisation des mesures dassainissement

15 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 15 Discussion sur les mesures dassainissement des cours deau Nous proposons une discussion structurée de la manière suivante : –Sur la base des mesures présentées et également définies dans les rapports dassainissement en fonction des critères suivants: faisabilité utilité coûts proportionalité première impression générale –Ensuite dans un délai de 8 semaines, chaque commune communiquera son avis au sujet des mesures prévues, par aménagement et par bassin versant. Sur cette base, le Canton effectue sa pesée des intérêts des mesures à retenir.

16 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 16 Explications complémentaires Eventuellement en fonction des questions qui seront posées

17 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 17 Numérotation des mesures La numérotation des mesures est basée sur le système suivant:

18 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 18 Numérotation des mesures selon bassin versant

19 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 19 Obligation dassainissement des cours deau La loi sur la protection des cours deau (LEaux) exige que tous les cours deau qui sont sensiblement influencés par des captages soient assainis sans que les droits d'utilisation existants soient atteints d'une manière ou d'une autre qui justifieraient un dédommagement. Ces mesures doivent donc être économiquement supportables pour le concessionnaire (art. 80 al. 1). Lautorité ordonne des mesures dassainissement supplémentaires lorsquil sagit de cours deau qui traversent des paysages ou des biotopes répertoriés dans un inventaire national ou cantonal ou que des intérêts publics prépondérants lexigent (art. 80 Abs.2). La procédure de constat, et le cas échéant, la détermination du montant de lindemnité sont régis par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur lexpropriation. Les études en cours et qui font lobjet de mandats attribués par le Conseil dEtat devraient être terminées à fin 2007. Le délai de réalisation des mesures a été fixé par la Confédération à fin 2012.

20 Assainissement des cours deau du Canton du Valais 20 Concept de gestion intégrée du cours deau Pour mettre en pratique le concept de gestion intégrée de l'eau, les processus d'élaboration du rapport d'assainissement de chaque cours d'eau concerné et de la notice d'impact purges et vidanges (défini dans une deuxième directive, celle des purges et vidanges relative aux ouvrages d'accumulation soumis à des purges/vidanges répétitives: ex. bassin de Fionnay, bassin des Esserts, prise d'eau de Ferret, etc.) sont combinés au niveau des cahiers des charges distribués aux bureaux spécialisés. De cette manière, on assure d'une part une juste répartition des coûts d'étude entre l'Etat et les exploitants des aménagements hydroélectriques concernés par les purges et vidanges et, d'autre part, tous les facteurs qui influencent le cours d'eau concerné dans une approche commune sont analysés, ce qui en améliore l'efficacité. Dans cet état d'esprit, il s'agira de développer toutes les synergies nécessaires entre la politique cantonale de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau et les opérations d'assainissement des cours d'eau, sans pour autant nuire à la valorisation dune énergie indigène renouvelable.