Article constitutionnel 117a « Qualité et efficacité économique dans lassurance maladie » Dr Marc Henri Gauchat Spécialiste en Médecine Générale FMH Président.

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1 Article constitutionnel 117a « Qualité et efficacité économique dans lassurance maladie » Dr Marc Henri Gauchat Spécialiste en Médecine Générale FMH Président de la Société Médicale du Valais Conférence de presse du 22 avril 2008

2 Rappel de la procédure parlementaire Cest un contre-projet à une initiative UDC visant à diminuer les primes en réduisant le catalogue des prestations. Il ny a pas eu consultation des partenaires. Il ny a pas de message du CF

3 Art 117a al 3a « Les prestations relevant de lassurance des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques. » Cest la matière de larticle 56 de la Lamal!

4 Art 117a al 3b « Lassurance maladie est mis en œuvre conformément aux principes de la concurrence et de la transparence;…. » Cest la porte ouverte à une modification de la Lamal introduisant la liberté de contracter! les commentaires au CE le montrent!

5 Conclusions de lexpertise du prof. Jaag « En conclusion, on peut donc affirmer que lacceptation du contre- projet.(..)..entraînerait lintroduction de la liberté de contracter et le passage à un système de financement moniste. »

6 Le corps médical connaît déjà les procédés dévaluation et de sélection des assureurs Analyse annuelle des coûts médicaux par la méthode Anova. Rôle des commissions paritaires Listes de médecins établies par Swica CSS Helsana etc Un fiasco complet!

7 Liberté de contracter Critères de sélection des assureurs sont et resteront purement basés sur léconomicité. Et ladéquation? Et lefficacité?

8 TMI – Index de morbidité thurgovien Nombre dassurés Coûts

9 Facteurs jamais pris en compte Age du médecin Formation de base: Points forts? Formations complémentaires- Médecine manuelle, médecine du sport…. Type de clientèle -aspects sociologiques. Responsabilités annexes- EMS ? Densité médicale avoisinante. « Physician profiling »

10 Les mauvaises expériences du corps médical avec les assureurs Pourquoi en serait-il autrement si larticle 117a était accepté?

11 Portrait-robot du médecin bon marché. Hospitalise et/ou envoie en EMS facilement. Promeut une clientèle de passage et évite de suivre ses patients. Traite des patients en bonne santé et se débarrasse des patients polymorbides. Envoie immédiatement les patients chez le spécialiste pour un suivi. Adresse les troubles psychiques mineurs au psychiatre. Se contente dune qualité de traitement sous- optimale. H-P Kuhn, BMS, 2006;87:50

12 Conséquences Sélection négative des patients souffrant de pathologies lourdes.

13 Coûts bruts par malade

14 « le 30% des malades engendre le 80% des coûts.. » Hochkostenfälle in der Krankenversicherung Sommer J. et Biersack O. OFSP Oct 2005

15 Conséquences Un système de santé inéquitable agit comme un multiplicateur des inégalités sociales préexistantes.

16 La liberté de contracter cest la fin du libre choix du médecin! Cest une attaque directe sur la relation de confiance médecin- patient!

17 Voulons-nous cela! Les médecins recommandent le NON à un article 117 a à lappellation trompeuse!