Conférence de presse du 24 janvier 2012 Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais Département de la sécurité,

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1 Conférence de presse du 24 janvier 2012 Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration

2 Conférence de presse du 24 janvier 2012 2 2 3 constats Depuis le 1.1.2012, cet important secteur nest plus régi par une convention collective étendue au niveau suisse En 2011, des infractions ont été constatées dans : 75% des 65 entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Valais 62 des 120 contrôles réalisés en matière de lutte contre le travail au noir Risque deffet « boule de neige »

3 Conférence de presse du 24 janvier 2012 3 Solution préconisée En présence dune sous-enchère abusive et répétée, les mesures daccompagnement autorisent le Conseil dEtat à édicter un contrat- type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs. Il sagit de fixer des minima simples permettant de trouver une solution transitoire, le temps que les partenaires sociaux trouvent un nouvel accord au niveau suisse.

4 Conférence de presse du 24 janvier 2012 4 Salaires en usage dans le canton Les salaires proposés correspondent à léchelle fédérale majorée d1% largement accordé en 2011, 13ème salaire inclus (mais sans les vacances), pour 176 heures par mois en moyenne, répartis sur une semaine de 5 jours. Les partenaires sociaux valaisans ont tous reconnus que ce calcul correspond pour le moins aux minima appliqués dans notre canton. Cette solution transitoire en Valais ninterfère en rien dans les négociations en cours au niveau national.

5 Conférence de presse du 24 janvier 2012 5 Une réaction rapide, à la mesure des enjeux 13.12.11Postulats urgents des députés Serge Métrailler et Bertrand Zuffereyc 23.12.11Séance organisée par la conseillère dEtat Esther Waeber-Kalbermatten réunissant partenaires sociaux et Services de lEtat concernés 10.1.12Rencontre au Service de protection des travailleurs requête devant la Commission tripartite cantonale (CTVS) 11.1.12 Accord de principe du Bureau de la CTVS 18.1.12 Accord de principe du Conseil dEtat 26.1.12 Présentation en séance plénière de la CTVS 27.1.12 Mise à lenquête publique du projet de contrat-type Février Décision du Conseil dEtat

6 Conférence de presse du 24 janvier 2012 6 Salaires minimaux obligatoires dans le secteur principal de la construction en Valais Merci de votre attention. Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d'information.