Nouvelle loi sur le tourisme M. Claude Roch Président du Gouvernement, Chef du Département de lEducation, de la Culture et du Sport M. Jean-Michel Cina.

Présentation au sujet: "Nouvelle loi sur le tourisme M. Claude Roch Président du Gouvernement, Chef du Département de lEducation, de la Culture et du Sport M. Jean-Michel Cina."— Transcription de la présentation:

1 Nouvelle loi sur le tourisme M. Claude Roch Président du Gouvernement, Chef du Département de lEducation, de la Culture et du Sport M. Jean-Michel Cina Chef du Département de lEconomie, de lEnergie et du Territoire M. Jacques Melly Chef du Département des Transports, de lEquipement et de lEnvironnement

2 2 Sommaire Introduction Position du Conseil dEtat Loi sur le tourisme du 13.11.2008 –Les changements liés aux structures –Les changements liés au financement Dispositif dinformation mis en place à lattention de la population

3 3 Introduction M. Jean-Michel Cina Chef du Département de léconomie, de lénergie et du territoire

4 4 Analyse des facteurs de succès du tourisme valaisan (BAK 2005) Professionnalisation des structures La professionnalisation des structures et du management de destination est indispensable Le Valais présente en la matière un retard marqué par rapport à dautres régions de larc alpin Il faut des stratégies de diversification à long terme et suivies de façon conséquente Les destinations de petite et moyenne taille doivent en particulier davantage coopérer, respectivement sintégrer dans de plus grandes destinations Introduction

5 5 SITUATION ACTUELLE VALEUR ECONOMIQUE En Valais, plus dune personne sur quatre a un emploi en raison de lactivité touristique du canton. Au niveau national, cest un peu moins dune personne sur 10. PIB CANTONAL: Chiffre daffaire directement et indirectement lié au tourisme valaisan: 5,54 milliards de frs Valeur ajoutée dégagée: 3 milliards de frs = 25% du PIB cantonal Introduction

6 6 Hébergement Loffre hôtelière du Valais représente 9.81% de loffre globale dhébergement. Cette part se situe entre 15% et 20% pour les concurrents helvétiques. Loffre hôtelière du Tirol est largement supérieure avec 38.42%. Introduction En Valais, la structure dhébergement est marquée par la large domination des résidences secondaires et la faible part de lits hôteliers Source: BAK Basel, 2008

7 7 Part des nuitées selon le type d'hébergement Le Valais effectue la majorité de ses nuitées en parahôtellerie (39.7%), suivi de près par les nuitées en résidences secondaires (36.4%) Source: BAK Basel, 2008 Avec 23.9%, le Valais a la part de nuitées totales effectuées dans lhôtellerie la plus faible des 4 régions présentées Introduction Hébergement

8 8 Taux doccupation annuel par lit Le taux doccupation des structures dhébergement en Valais est très faible Source: BAK Basel, 2008 Introduction Hébergement Un lit est donc inoccupé plus de 85% du temps sur lannée en Valais. Ce taux correspond à 309 jours par année. L'occupation des infrastructures d'accueil valaisannes est donc très faible et inférieure aux concurrents helvétiques ou autrichiens.

9 9 Au Tirol et au Tirol du Sud, la clientèle est majoritairement allemande, en Valais, elle est suisse (34%). Or, entre 2001 et 2005, le Tirol du Sud a enregistré une augmentation de 14% de nuitées provenant de Suisse! Source: BAK Basel, 2008 Introduction Nécessité dagir? Provenance des hôtes (en nuitées)

10 10 Objectifs de la loi Répondre aux exigences: Des milieux touristiques –Dès 2002, ils avaient estimé que la Loi sur le tourisme de 1996 ne répondait plus aux exigences dun tourisme mondialisé –Ils ont fait appel à la Commission agriculture, Tourisme et Environnement du Grand Conseil valaisan. –Lappel a été repris par le groupe « Tourisme » du Grand Conseil A la motion déposée par Enrique Caballero demandant la révision de la Loi sur le tourisme de 1996, pour disposer notamment de structures plus professionnelles et de plus de moyens Introduction

11 11 La position du Conseil dEtat M. Claude Roch Président du Gouvernement, chef du Département de léducation, de la culture et du sport

12 12 La loi sur le tourisme du 13 novembre 2009 est une loi adéquate car : Le secteur privé assume principalement les responsabilités; Les bases de calcul sont stables et ladministration sen trouve simplifiée; Les bénéficiaires sont traités de façon égale; Le coulage est évité; Lautonomie communale est garantie; La planification sinscrit dans la durée; Des structures fortes permettent au secteur touristique dêtre présent sur le marché.

13 13 Secteur privé et responsabilité Principe de subsidiarité et concentration des forces Simplifications administratives Garantie de lautonomie communale Une charge équilibrée

14 14 Secteur privé et responsabilité Le tourisme est essentiellement une affaire de léconomie privée. Le rôle de lEtat doit donc se limiter à garantir à cette activité économique les meilleures conditions cadres possibles. –Pas de charges administratives inutiles La nouvelle loi sur le tourisme émet peu de prescriptions –Elle entend donner aux acteurs du tourisme des moyens dincitation Léconomie privée, et donc les professionnels de la branche, garde la haute main décisionnelle au sein même des régions touristiques

15 15 Principe de subsidiarité et concentration des forces A chaque fois que les capacités daction dune collectivité sont épuisées, la collectivité dordre supérieur a la légitimité dagir. –Ainsi, par exemple, il arrive souvent quen des lieux particuliers on se laisse dépasser dans la gestion et la coordination des investissements. Ce type de problème doit pouvoir se régler au niveau régional. –Un autre exemple de la nécessité dune concentration des forces se trouve dans la concrétisation dune vraie présence sur un marché toujours plus concurrentiel –Cela vaut également pour la branche touristique en elle-même, qui nécessite dune promotion globale dont la tâche ne peut lui être totalement dévolue. –De même, la collecte de données statistiques et leur élaboration scientifique ne peut être laissée à la compétence dune branche seule. Pour chacun de ces cas, la nouvelle loi prévoit une solution

16 16 Simplifications administratives A lheure actuelle, les sociétés de développement doivent réaliser un travail administratif important afin de percevoir de faibles voire très faibles montants auprès des nombreux loueurs individuels et des entreprises existantes Lintroduction dun système de taxation et de perception plus simple est un gain inestimable Les contrôles seront plus simples et systématiques Le recensement des surfaces brutes de plancher sera certes une charge supplémentaire pour les communes, mais celle-ci ne sera en principe effectuée quune fois…

17 17 Garantie de lautonomie communale La procédure dadhésion dune commune à une région touristique donnée est réglée de manière précise dans la loi sur les communes du 5 février 2004. La décision est soumise au verdict de lassemblée primaire. Au moment de se prononcer sur ladhésion, les citoyens convoqués à lassemblée primaire doivent voter en toute connaissance de cause (notamment les charges qui en découlent).

18 18 Une charge équilibrée Les communes ont une marge de manœuvre pour fixer le montant de la taxe de séjour appliquée aujourdhui. Le même procédé a été retenu pour la Taxe Touristique dHébergement Choix de la taxe de promotion touristique Liberté dincitation

19 19 Les changements apportés par la nouvelle loi M. Jean-Michel Cina Chef du Département de léconomie, de lénergie et du territoire

20 20 Les changements liés aux structures Association faîtière du Tourisme (Valais Tourisme) Sociétés de développement Société pour la promotion du Valais Régions touristiques Organisation faîtière des régions touristiques promotion + politique du tourisme information + animation + perception promotion, gestion de la marque création de loffre touristique de la région information + animation + accueil coordination entre les régions touristiques Loi 1996Loi 2008

21 21 Structures Régions touristiques: –Définition: entité territoriale dont la dimension en lits, en équipements et en produits et la cohérence lui permettent dappliquer une politique du tourisme concertée et de se profiler sur les marchés –Possibilité dêtre intercantonales ou internationales –Société anonyme, dont les communes sont actionnaires au minimum à 35% et au maximum à 49%

22 22 La région… assume les tâches qui lui sont déléguées par les communes en matière de développement touristique régional coordonne notamment la réalisation des projets qui figurent dans son programme de développement Loi 1996Loi 2008 élabore une conception directrice qui détermine son activité crée, propose et coordonne les offres touristiques de la région organise la promotion des offres touristiques en coordination avec l'organisation faîtière collabore avec l'organisation faîtière des régions touristiques et avec les autres régions touristiques assure l'information et l'accueil des hôtes au niveau local coordonne et participe à l'animation en faveur des hôtes organise sa gestion, définit la répartition des tâches en son sein, favorise un management de qualité

23 23 Critères cumulatifs de formation des régions touristiques: –700000 nuitées commerciales –Active sur les marchés avec au minimum une marque internationalement reconnue –Budget total minimal de 5 millions de francs Structures

24 24 Société PromoValais: –Société anonyme –Etat majoritaire –Contrat de prestations sur 4 ans entre Etat et société Structures

25 25 Association faîtière des régions touristiques: –Organisation faîtière du tourisme –Majorité en mains des régions touristiques –Contribution étatique possible Structures

26 26 Taxe de séjour (TS) Taxe dhébergement (TH) Taxe de promotion touristique (TPT) Taxe touristique dhébergement (TTH) Abandon de la taxe sur les transactions immobilières sur les résidences secondaires Taxe de promotion touristique (TPT) Les changements liés au financement Loi 1996: Loi 2008:

27 27 Perception auprès de tous les propriétaires de structures dhébergement, en fonction de leur potentiel dhébergement à des fins touristiques (Nest pas calculée sur la base de lutilisation effective) Perçue auprès des propriétaires (art. 17) : –De structures dhébergement avec prestations hôtelières –De résidences secondaires ou de toute autre forme dhébergement dont lhabitant na pas son domicile fiscal dans la commune ou qui nest pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire Unité: m 2 Perçue 1x/an par la commune du lieu de situation et versée à la région, resp. au canton pour les communes qui ne sont pas membres dune région Taxe touristique dhébergement (TTH)

28 28 coeff. type dhébergt xtaxe de base xFacteur de localisation xNombre de m2 montant de TTH dû Taxe touristique dhébergement (TTH) Fixé au niveau cantonal Fixé au niveau régional Fixé au niveau communal Fixé au niveau individuel Affectation: marketing touristique (information, animation, promotion touristique) Calcul du montant dû par simple multiplication de 4 éléments:

29 29 Assujettis: idem TPT actuelle –sauf: les prestations dhébergement sont exclues du champ dapplication de la TPT car déjà soumises à la TTH Affectation: promotion touristique (idem actuelle) Doit tenir compte du lien de lactivité lucrative avec le tourisme Montant de substitution: commune souhaitant intégrer une région touristique doit introduire la TPT ou peut sacquitter dun montant de substitution Taxe de promotion touristique (TPT)

30 30 Groupe de travail TTH2 – TBA2 Le Conseil dEtat a donné mandat à la HES-SO/Valais, sous la conduite dun groupe de pilotage composé de deux membres de 6 régions touristiques (Saastal, Zermatt, Leukerbad, Sierre- Anniviers, Verbier/St-Bernard et Chablais région) dexaminer les conséquences pratiques de lintroduction de ce nouveau mode de financement dans les régions. Ces chiffres vous ont été communiqués la semaine dernière et sont disponibles sur le site internet dédié à la Loi sur le Tourisme. Le Conseil dEtat en a tiré les conclusions suivantes:

31 31 Conclusions Dans les évaluations, le niveau de prix varie selon la taille et le mix des types dhébergements des régions entre Fr. 14.30 (Verbier/St-Bernard) et Fr. 29.80 (Saastal). Ces chiffres sont à rapporter à la situation actuelle: Verbier/St-Bernard=29500 lits pour des recettes globales de taxes de Fr. 4387000.- Saastal=15700 lits pour des recettes globales de taxes de Fr. 4442000.-

32 32 Conclusions Lindépendance a un prix Exemple: Sierre-Anniviers = Fr.19.30 élargir baisser le montant Une taille minimale est requise Exemple: Leukerbad (5 communes) natteint pas la limite Rappel: Un des objectifs fondamentaux de la loi est dinciter les modifications structurelles (cf politique cantonale du tourisme adoptée par le Conseil dEtat en 2003). Le système de financement choisi et évalué y contribue et permet datteindre lobjectif.

33 33 Conclusions Il nest pas possible de donner, conformément à la volonté politique exprimée à de multiples reprises, plus de moyens à la promotion touristique sans que ces moyens ne soient perçus auprès de quelquun et à un endroit donné. Il nest donc pas possible de garantir à chacun pris individuellement quil ne paiera pas plus demain que ce quil ne paie aujourdhui: aucune généralité ne peut être donnée, par contre on assiste à un transfert partiel du financement entre ceux qui alimentent de façon concrète le marché et ceux qui ne le font pas.

34 34 Conclusions Nécessité de clarifier encore certains points dans lavant- projet dordonnance: -Surface dexploitation des campings à discuter et valider par lassociation -Commission de réservation et marge bénéficiaire sur les activités commerciales des régions à intégrer ou non dans le calcul du budget de Fr. 5 mios -Opportunité dencadrer la détermination des coefficients géographiques laissés à lautonomie des communes (problème de cohérence entre communes)

35 35 Le dispositif dinformation mis en place à lintention de la population M. Jacques Melly Chef du Département des Transports, de lEquipement et de lEnvironnement

36 36 Dispositif dinformation Pourquoi?: Devoir dinformation du Conseil dEtat Information du citoyen sur les effets de lentrée en vigueur de la loi Présentation des intérêts publics de façon: –rationnelle –équitable –objective

37 37 Dispositif dinformation Brochure dinformation »Format papier »Distribution avec le matériel de vote »Exemples précédents: Votation fédérale du 27 septembre 2009 Votation cantonale du 30 novembre 2008, loi sur la santé Question: Acceptez-vous la loi cantonale sur le tourisme du 13 novembre 2008? Le Conseil dEtat recommande à la population valaisanne daccepter la loi cantonale sur le tourisme du 13 novembre 2008

38 38 Site internet: ww.vs.ch/infotour INFORMATIONS DE BASE –Contexte Importance du tourisme État des lieux du tourisme valaisan –Dates importantes du processus de révision –Enjeux et objectifs –Changements Structures Financement Dispositif dinformation

39 39 CYBERADMINISTRATION –Formulaire en ligne Estimation du montant dû pour la TTH Questions sur le projet de loi –FAQ Publication des questions essentielles –Mise en ligne de létude de la HES-SO Valais Évaluation des conséquences concrètes du projet de loi Site internet: ww.vs.ch/infotour Dispositif dinformation

40 40 Pourquoi la Société pour la promotion du Valais est gérée en SA ? Cest une volonté du législateur de choisir le statut de société anonyme pour une entité appelée à évoluer sur les marchés qui a prévalu. La discussion a été ouverte au Parlement, mais la nécessité de bénéficier de structures professionnelles, la emporté sur dautres arguments. Cest en particulier un moyen de concrétiser le passage à une nouvelle ère en matière de promotion de limage globale du canton dans lintérêt de tous ses secteurs économiques. Quest-ce quun gîte non atteignable toute lannée ? Cest une surface dhébergement qui nest pas accessible à lannée à proximité immédiate par des moyens motorisés, des transports publics ou de remontées mécaniques, comme notamment les cabanes de chasse, les mayens isolés, les refuges privés en montagne, etc. Dispositif dinformation FAQ - EXEMPLES

41 41 Dispositif dinformation Dès aujourdhui: Possibilité pour le citoyen dadresser ses questions sur le projet de loi en passant par le site: www.vs.ch/infotour Pratique Combien ça coûte? (Formulaire et Questions) ou à ladresse suivante: infotour@admin.vs.ch

42 42 Merci de votre attention!