Projet de loi relative à la chasse Ministère de lenvironnement Conférence de presse 13 mai 2008.

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1 Projet de loi relative à la chasse Ministère de lenvironnement Conférence de presse 13 mai 2008

2 Antécédents 11 juillet 2003: Demande dun débat dorientation à la Chambre des Députés 11 juillet 2003: Demande dun débat dorientation à la Chambre des Députés 23 mars 2005: Avis Conseil dEtat projet de loi 5452 (chasse administrative) 23 mars 2005: Avis Conseil dEtat projet de loi 5452 (chasse administrative) 23 novembre 2006: Etude juridique de la législation sur la chasse/questionnaire sur initiative de la Commission environnement 23 novembre 2006: Etude juridique de la législation sur la chasse/questionnaire sur initiative de la Commission environnement 5 janvier 2007: déclaration du médiateur – conformité Convention européenne des droits de lhomme 5 janvier 2007: déclaration du médiateur – conformité Convention européenne des droits de lhomme 26 mars 2007: Hearing à la Chambre des Députés 26 mars 2007: Hearing à la Chambre des Députés 21 juin 2007: Motion de la Chambre des Députés 21 juin 2007: Motion de la Chambre des Députés 10 juillet 2007: Arrêt Schneider Cour Européenne des Droits de lhomme 10 juillet 2007: Arrêt Schneider Cour Européenne des Droits de lhomme 9 mai 2008: Adoption du projet de loi relative à la chasse par le Conseil de Gouvernement 9 mai 2008: Adoption du projet de loi relative à la chasse par le Conseil de Gouvernement

3 La chasse au Luxembourg: tendances Nombre de chasseurs: +/- 2.000 en 2007 contre 2.500 mi-1970 Nombre de chasseurs: +/- 2.000 en 2007 contre 2.500 mi-1970 Nombre de lots de chasse: +/- 600 Nombre de lots de chasse: +/- 600 Altérations du milieu naturel: Altérations du milieu naturel: fragmentation des paysages par infrastructures de transportfragmentation des paysages par infrastructures de transport extension des agglomérations et zones dactivitéextension des agglomérations et zones dactivité intensification de lagriculture,intensification de lagriculture, utilisation récréative des forêtsutilisation récréative des forêts Populations de certaines espèces de gibier en augmentation (v. sanglier, chevreuil) alors que dautres sont en régression constante (v. perdrix, lièvre, lapin) Populations de certaines espèces de gibier en augmentation (v. sanglier, chevreuil) alors que dautres sont en régression constante (v. perdrix, lièvre, lapin) Augmentation des dégâts de gibier Augmentation des dégâts de gibier

4 La chasse au Luxembourg Organisation Organisation Ministère de lenvironnementMinistère de lenvironnement Service de la chasse (AEF)Service de la chasse (AEF) Fédération St. Hubert des Chasseurs du Grand- duché de Luxembourg et autresFédération St. Hubert des Chasseurs du Grand- duché de Luxembourg et autres Conseil supérieur de la ChasseConseil supérieur de la Chasse Législation: Législation: loi remontant à 1885 maintes fois modifiéeloi remontant à 1885 maintes fois modifiée 30 aine de règlements grand-ducaux30 aine de règlements grand-ducaux

5 Objectifs principaux du projet de loi relative à la chasse 1. Regrouper la législation relative à la chasse en un seul corps 2. La chasse doit répondre à lintérêt général ainsi que: aux exigences dune gestion durable de la faune et de la floreaux exigences dune gestion durable de la faune et de la flore aux attentes de la société daujourdhuiaux attentes de la société daujourdhui 3. Linterdiction du nourrissage (sauf appâtage) 4. Amélioration de la gestion du gibier: Plans de tir maxima et minimaPlans de tir maxima et minima Commissions cynégétiques régionales (déterminant les plans de tir et avisant la réorganisation des lots de chasse)Commissions cynégétiques régionales (déterminant les plans de tir et avisant la réorganisation des lots de chasse) Réorganisation des lots de chasse (critères cynégétiques/écologiques)Réorganisation des lots de chasse (critères cynégétiques/écologiques)

6 Objectifs principaux du projet de loi relative à la chasse 5. Respect de critères écologiques et de protection des animaux: Abolition de la notion despèces nuisiblesAbolition de la notion despèces nuisibles Interdiction du piégeageInterdiction du piégeage Interdiction du lâcher de gibierInterdiction du lâcher de gibier Interdiction de la chasse dans des enclosInterdiction de la chasse dans des enclos 6. Possibilité dorganiser des chasses administratives

7 Objectifs principaux du projet de loi relative à la chasse 7. Tenir compte de larrêt de la Cour Européenne des droits de lhomme: la possibilité dun retrait de terrain par un opposant éthique à la chasse ( déclaration de retrait motivée, concerne tous les terrains, participe au dédommagement des dégâts gibier )

8 Objectifs principaux du projet de loi relative à la chasse 8. Réforme des syndicats de chasse: Même droits à tous les propriétaires privés et publics ( Etat et communes deviennent membres des assemblées générales des syndicats de chasse)Même droits à tous les propriétaires privés et publics ( Etat et communes deviennent membres des assemblées générales des syndicats de chasse) Une voix par membreUne voix par membre