Conférence de Presse Lundi, le 17 septembre 2007 PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A LINVESTISSEMENT.

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1 Conférence de Presse Lundi, le 17 septembre 2007 PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A LINVESTISSEMENT

2 Sommaire Le cadre communautaire Les aides à linvestissement dans le contexte national Le contexte procédural Les principales innovations

3 Le cadre communautaire Compétence exclusive de la Commission en matière daides dÉtat: «La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun»; Mars 2001: Conclusions du Conseil européen de Stockholm - Réduction du niveau général des aides dÉtat ; Décembre 2005: Nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale.

4 Le cadre communautaire Les aides nationales à finalité régionale: Objectifs de lUnion Européenne Soutien au développement des régions les plus désavantagées en y encourageant l'investissement et la création d'emplois; Caractère d'exception: concentration sur les régions les plus désavantagées et intensité daide adaptée à la gravité du problème de la région; Réduction de la population communautaire totale couverte par des régimes d'aides régionales.

5 Les aides à linvestissement dans le contexte national Régime daide aux PME (loi du 27 juillet 1993) Régime daide régional (loi du 22 décembre 2000, expirée) Régime daide à la protection de lenvironnement et aux investissements énergétiques (loi du 22 février 2004, expire fin 2007, prorogation prévue) Régime daide à la R&D (loi du 27 juillet 1993, expire fin 2007, projet de loi en cours délaboration) Aides: Instruments de la politique de développement économique

6 Les aides à linvestissement dans le contexte national Les aides nationales à finalité régionale: Objectifs du Gouvernement Instrument de la politique de développement et diversification économiques; Renforcer et diversifier le tissu économique; favoriser léquilibre sectoriel; améliorer léquilibre économique régional; assurer la croissance économique à long terme; créer sinon maintenir un niveau demploi élevé par linvestissement; moderniser les entreprises.

7 Les aides à linvestissement dans le contexte national Politique active de multi-spécialisation (logistique, plasturgie, matériaux, automobile, santé, e-commerce, média, environnement et énergie…): –Favoriser le développement dactivités nouvelles dans ces régions; –Appliquer des instruments daides à caractère incitatif pour favoriser l'implantation dentreprises, linvestissement et lemploi dans ces régions.

8 Les aides à linvestissement dans le contexte national Résultat de lapplication de la loi du 22 décembre 2000: Une centaine de projets; Un investissement total de plus dun milliard deuros; La création de presque 1.700 emplois nouveaux; Concentration dans les 3 régions Sud, Est et Nord.

9 Le contexte procédural Définition dun taux de couverture de la population par la Commission: Luxembourg: 16% (70.300 habitants); Règles spécifiques pour le Luxembourg suite à des discussions au niveau politique entre le Gouvernement et la Commission européenne: –Minimum de 10.000 habitants par région au lieu de 20.000; –Période transitoire de deux ans (2007-2008) pendant laquelle une couverture de la population de 21,1% est autorisée (soit 92.700 habitants).

10 Le contexte procédural Le 12 octobre 2006 Approbation de la carte luxembourgeoise des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 par la Commission; Le 24 octobre 2006 Règlement dexemption par catégorie (CE) No 1628/2006 de la Commission permettant dexempter de la notification les régimes daides à finalité régionale; Élaboration du présent projet de loi sur la base du règlement (CE) No 1628/2006, permettant déviter une notification et donc des délais significatifs liés à lapprobation par la Commission européenne du régime daides.

11 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Réduction du plafond de couverture de la population de 32% dans l'ancien régime à 16% (70.300 habitants); Période transitoire 2007-2008: couverture de 21,1% (92.700 habitants); Choix du Gouvernement sur base de deux indicateurs et dun critère imposé par la Commission européenne: –le taux de chômage par commune; –la présence de friches ou zones industrielles; –une population dau moins 10.000 habitants par région.

12 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Simulations sur base de ces critères dégageant une série de scénarios de choix; Scénarios seulement limités qui respectent à la fois les critères de taux de chômage (taux supérieur à 115% de la moyenne nationale) et le critère de «région avec au moins 10.000 habitants». Sur base de ces simulations et de contraintes purement statistiques: Choix ultime des communes éligibles en fonction de la maximisation de la disponibilité de zones dactivités permettant limplantation de nouvelles activités économiques.

13 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Population couverte: –Quelque 69.600 habitants, soit 15,8% de la population totale recensée au 15.2.2001; –Quelque 20.300 habitants, soit 4,6% de la population totale pour la période transitoire 2007-2008.

14 Régions éligibles Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Nom de la régionCommunes Population (recensement 2001) Chômage (Taux moyen par rapport à la moyenne nationale) Région Sud-Ouest:31.213145% Differdange18.172 Sanem13.041 Région Sud-Est:17.320150% Dudelange17.320 Région Est:10.738133% Echternach4.610 Mompach977 Rosport1.864 Mertet3.287 Région Nord:10.348161% Clervaux1.791 Wincrange3.381 Eschweiler609 Wiltz4.567

15 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Régions éligibles 2007-2008 Nom de la régionCommunesPopulationChômage Région Sud-Ouest:20.339145% Bascharage6.590 Pétange13.749

16 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Carte 2007-2008 Région Sud-Ouest: Differdange, Sanem, Bascharage, Pétange Région Sud-Est: Dudelange, Région Est: Echternach, Mompach, Rosport, Mertert Région Nord: Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

17 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Carte 2009-2013 Région Sud-Ouest: Differdange, Sanem Région Sud-Est: Dudelange, Région Est: Echternach, Mompach, Rosport, Mertert Région Nord: Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

18 Les principales innovations: Intensité de laide 10 % de linvestissement ou de la masse salariale en Équivalent Subvention Brut (taux le plus bas prévu par les lignes directrices compte tenu du PIB élevé du Luxembourg); Moyennes entreprises: majoration de 10 %; Petites entreprises: majoration de 20 %; Taux réduits applicables pour les grands projets dinvestissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions euros.

19 Les principales innovations: Les instruments daide La subvention en capital La bonification d'intérêts Lexemption dune partie du bénéfice

20 Les principales innovations: Le nouvel instrument daide aux petites entreprises nouvelles Nouvel instrument daide réservé exclusivement aux petites entreprises nouvelles, dont la création dans une des régions éligibles remonte à moins de deux ans; Effort particulier du Gouvernement pour le développement des petites entreprises nouvelles: aides au fonctionnement dans les régions éligibles jusqu'à concurrence de 1 million deuros par entreprise (5 premières années).

21 Les principales innovations: Le nouvel instrument daide aux petites entreprises nouvelles Dépenses admissibles: –les coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil, directement liés à la création de l'entreprise, –dautres coûts opérationnels exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise et détaillés dans les lignes directrices de la Commission.

22 Questions - Réponses