LHGE LIBERALE EN SECTEUR PUBLIC: MYTHE OU REALITE ? Actuellement, cest une réalité. Les problèmes sont nombreux. Quoi de nouveau depuis septembre 2003.

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1 LHGE LIBERALE EN SECTEUR PUBLIC: MYTHE OU REALITE ? Actuellement, cest une réalité. Les problèmes sont nombreux. Quoi de nouveau depuis septembre 2003. Lordonnance 2003-850 du CSP a amélioré les possibilités de collaboration en modifiant les règles de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.(GCS) 2 è mes Assises de l h é pato-gastroent é rologie - Samedi 16 Octobre 2004 J-F. ROQUES

2 LA REALITE ACTUELLE 3400 HGE dont 2000 libéraux. ( livre blanc de lhépato gastroentérologie 2000) 64% des HGE libéraux ont une activité dans le secteur public. –PH temps partiel: 1/5 –Vacataires: 4/5 ( en moyenne 1 à 2 vacation/semaine) Cliniques ouvertes. Groupements de coopération sanitaire. 163 regroupements impliquant 128 cliniques privées 8 exemples en région: Pays de Loire 2 è mes Assises de l h é pato-gastroent é rologie - Samedi 16 Octobre 2004

3 ENQUETE CREGG/ANGH 2002 Interrogation des praticiens des deux secteurs sur leurs conditions dexercice EXISTE-T-IL UN DESIR DE COOPERATION ENTRE LES HGE LIBERAUX ET PUBLICS ? - 250 réponses (195 libéraux, 54 publics) - Les réponses proviennent en majorité de praticiens exerçant dans des villes >200 000 habitants « souhaitez-vous un rapprochement public privé ? » Mais nombreuses interrogations: - Le statut des praticiens - Priorité dans lactivité - Lanesthésie - La continuité des soins, les urgences. P. SalariéP. libéraux oui68 %55 %

4 ENQUETE CREGG COMMISSION PRATIQUES PROFESSIONNELLES 2004 PAYS DELOIRE QUAND LA COOPERATION EXISTE COMMENT EST-ELLE VECUE PAR LES HGE LIBERAUX -7 Fusions détablissements -1 coopération praticien libéral CHG. 80 % exercent sur un seul hôpital 100 % ont un contrat dexercice 100 % de prise en charge du matériel par les établissements 0 % de prise en charge du secrétariat ( courrier et prise de rendez vous) Redevance 30 % ( - 5 % parfois pour compensation frais de secrétariat) Les HGE connaissent-ils les structures juridiques ? Cliniques ouvertes: oui GCS: rarement

5 LES OUTILS JURIDIQUES -Lactivité en « clinique ouverte » -CSP art 714-29 714-41 Permet à des patients hospitalisés dans le secteur public de faire appel aux praticiens libéraux Forme de coopération très contraignante: - activité libérale limitée à un certain pourcentage de lactivité totale du service. - pourcentage de redevance fixe à 30%

6 LES OUTILS JURIDIQUES: QUOI DE NOUVEAU ? -LES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE -Créés en 1996 ( ordonnance 96-346) Outil de coopération par mise en commun: - de moyens médico techniques - et la création déquipes communes modifiés à plusieurs reprises jusquà lordonnance 2003-850

7 LORDONNANCE DOIT FACILITER LES RAPPROCHEMENTS PUBLIC PRIVE CEST UN DESIR FORT DES POUVOIRS PUBLICS

8 LES GCS VERSION 96 Cest une structure juridique mal adaptée à lexercice libéral de lendoscopie par les HGE libéraux - Le GCS est une personnalité morale publique ( intérêt fiscal mais manque de souplesse pour le recrutement de personnel ) - Le GCS nest pas un établissement de santé ( problème des autorisations ) - Le GCS doit assurer des missions de service public. - lintégration de praticiens libéraux nétait pas possible sans passer par lintermédiaire dun établissement. - cétait surtout un outil destiné à cogérer des gros équipements ( scanner, IRM)

9 LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS Article L 6133-1 objet du GCS - Le GCS est destiné à faciliter, améliorer et développer lactivité de ses membres - Qui sont les membres ? - des établissements publics ou privés. - Des professionnels médicaux ou non, salariés ou libéraux. Les contraintes: - pour les libéraux: respect des engagements de son contrat dexercice avec la clinique. - pour les GCS: un des membre doit être au moins un établissement.

10 LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS Article L 6133-1 - Le GCS est doté dune personnalité morale - le GCS poursuit un but non lucratif - Le GCS nest pas un établissement de santé pouvant se substituer à lun ou à tous ses membres. Il peut, par contre effectuer des missions de santé et exploiter une autorisation dactivité dun des ses membres

11 LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS Article L 6133-2 Activité et rémunération des membres du GCS - Les professionnels des établissements membres du GCS peuvent prendre en charge tout patient hospitalisé dans une structure membre du GCS. -La rémunération du praticien est assurée par létablissement dont relève le malade. Charge à ce dernier de recouvrer les sommes auprès du patient ou de sa caisse. Le praticien libéral touchera directement ses honoraires de létablissement public ou privé Pour le praticien salarié, cest son établissement qui recevra ses honoraires !

12 LORDONNANCE 2003-850 QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS Article L 1311 du CGCT Conditions dinvestissement immobilier des établissements publics - Le GCS à la possibilité de contracter un bail emphytéotique pour un immeuble sur le domaine public Le preneur de bail doit avoir la personnalité morale publique !

13 CONCLUSION Lordonnance de septembre 2003 concernant les GCS a précisé certains points et donné plus de souplesse pour la rémunération du praticien au sein du GCS - La création de ces GCS répondent surtout à des besoins de santé publique; - Les ARH gardent toute latitude pour la création de telles structures. - Ils seront, pour certains HGE un recours pour accéder à un plateau technique 2 è mes Assises de l h é pato-gastroent é rologie - Samedi 16 Octobre 2004

14 CONCLUSION 2 -Les décrets dapplication sont en cours de publication ! - Nos syndicats restent réservés.