12 octobre 2012 Martine Brunschwig Graf A. Conseillère dEtat, a. Conseillère nationale.

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1 12 octobre 2012 Martine Brunschwig Graf A. Conseillère dEtat, a. Conseillère nationale

2 Constitution: texte fondateur Pouvoir législatif: définition dune politique publique – contrôle Pouvoir exécutif: mise en œuvre dune politique publique – contrôle De nouveaux acteurs: Cour des comptes, commission dévaluation des politiques publiques

3 Tension et confusion sur la répartition des rôles… …. Stratégique …. Opérationnel …. Contrôle Rôle de lévaluation dans un tel cadre

4 Attentes préliminaires: Transparence de la méthode Prise en compte de lenvironnement complet Compréhension des différents acteurs Sobriété dans les contraintes administratives

5 La loi, son esprit, son application, son efficacité Loi expérimentale Loi à portée quadriennale Rôle de lévaluation dans un tel cadre

6 + Policiers – Délinquance? Réponses complexes contradictoires: Plus de policiers, moins de responsabilité Réorganisation aussi indispensable quaugmentation deffectifs parfois Espace Schengen: une nouvelle donne

7 Différence fondamentale entre public et privé Publicité des résultats: un élément de sanction Contraintes particulières pour lévaluateur?

8 Niveau dune politique publique Instruments de pilotage politique Indicateurs pertinents pour le niveau choisi Complexité des acteurs Résultats contradictoires selon le niveau choisi

9 Etat – Citoyen: un contrat à renouveler Attentes du citoyen: efficience et transparence Evaluation: un outil pour rendre compte

10 Culture de lévaluation: un apprentissage Utilisation des résultats de lévaluation: une nécessité Suivi de lévaluation: un impératif