Président de l’Autorité polynésienne de la concurrence

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1 Président de l’Autorité polynésienne de la concurrence
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) Colloque du 1er mars La pratique du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie et dans les autres collectivités d’outre-mer Par Jacques Mérot Président de l’Autorité polynésienne de la concurrence

2 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
Introduction « La pratique » très récente de l’Autorité polynésienne de la concurrence 1. Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution 2. L’activité de l’APC : quelques décisions qui ont installé l’APC dans le paysage économique polynésien 3. Pour atteindre les objectifs fixés par la Loi du Pays instaurant le droit de la concurrence, l’action de l’APC est nécessaire, indispensable mais pas suffisante 4. La politique de concurrence pour libérer progressivement l’économie de l’interventionnisme chronique, devrait utilement s’appuyer sur la mission consultative de l’APC 5. Une « mission » d’advocacy de l’APC pour faire infuser le droit de la concurrence dans la société polynésienne

3 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution La loi du pays n° du 23 février 2015 instaurant le code de la concurrence polynésien : 3 missions classiques et 1 plus originale 1. Le contrôle des opérations de concentration Double seuil : CA global HT réalisé en Polynésie française > 2 mds de F CFP et 2 entreprises au moins réalisent individuellement > 500 M CFP Magasins de commerce de détail à dominante alimentaire (au moins 2 entreprises) : les seuils sont respectivement de 1,5 mds de F CFP et 2 entreprises au moins réalisent individuellement > 200 M CFP 2. La recherche constat et sanction des pratiques anticoncurrentielles Prohibition des actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions Prohibition de l’abus de l’exploitation abusive d’une position dominante

4 3. La mission consultative (avis)
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution 3. La mission consultative (avis) À titre facultatif Sur toute question portant sur la concurrence Dans le cadre de la régulation d’un secteur où la concurrence est défaillante Pour vérifier le respect d’obligations découlant d’une convention de service public ayant pour objet d’assurer la régulation du marché ou d’offrir une position dominante sur un secteur. A titre obligatoire Sur tout projet (ou proposition) de LP ou délibération instituant un régime nouveau ayant pour effet d’apporter des restrictions, d’établir des droits exclusifs ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente. A l’initiative de l’Autorité

5 Ne relève pas de la compétence de l’Autorité
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution Une mission originale 4. contrôle des surfaces commerciales > 300 m² (création, transformation/agrandissement, changement d’enseigne ou de secteur d’activité, reprise par nouvel exploitant (sauf si concentration notifiable) Ne relève pas de la compétence de l’Autorité Le livre IV – la transparence et la loyauté des relations commerciales (petit droit de la concurrence) ; cette mission est de la compétence de la Direction générale des affaires économiques (DGAE)

6 L’évolution de la loi de 2018 : singularité polynésienne
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution L’évolution de la loi de 2018 : singularité polynésienne Ce qui change En PAC La suppression de la prohibition des droits exclusifs à l’importation La suppression de l’abus de dépendance économique La suppression de l’examen des situations pouvant donner lieu à des préoccupations de concurrence L’introduction de la procédure de clémence En concentration L’introduction du pouvoir d’évocation du Président de la Polynésie française en matière de concentration La suppression de l’observatoire des concentrations.

7 L’évolution de la loi de 2018 : singularité polynésienne
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution L’évolution de la loi de 2018 : singularité polynésienne La Polynésie est la seule collectivité outre-mer à ne pas disposer des outils spécifiques de régulation pour combattre la vie chère et pour pouvoir intervenir sur les structures de marchés lorsqu’elles peuvent susciter des préoccupations de concurrence. Prohibition des accords exclusifs d’importation ( LP ) Abus de dépendance économique (LP al 2) Situation faisant naître des préoccupations de concurrence (LP II) Pouvoir d’évocation Procédure de clémence Prohibition des accords exclusifs d’importation ( ex LP ; L C. com ; Lp C. com NC) Abus de dépendance économique (LP al 2 ; L420-2 C. com ; Lp C; com NC) Situation faisant naître des préoccupations de concurrence (LP II ; L C. com ; Lp C. com NC) Pouvoir d’évocation / Clémence En Polynésie française Dans les autres Outre-mer

8 Indépendante : la notion d’indépendance est comprise de façon diverse
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution L’Autorité polynésienne de la concurrence : Une autorité administrative indépendante L’APC est un outil pour les autorités publiques dont on doit se servir correctement d’un outil pour qu’il rende le service qu’on en attend. Une autorité de concurrence est un outil dont l’indépendance doit être respectée pour la crédibilité de son action. Administrative : en général, il est compris que l’APC est partie intégrante de la sphère administrative ; Autorité : agir en lieu et place du gouvernement mais pour son compte dans un périmètre de compétence délimité ; Indépendante : la notion d’indépendance est comprise de façon diverse

9 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
Le cadre juridique dans lequel l’APC exerce sa mission : origine et évolution L’Autorité polynésienne de la concurrence dispose d’un cadre juridique encore incomplet Les pouvoirs d’instruction : loi du pays : livre V – les contrôles ne comporte toujours pas de dispositions ; mais livre VI – organisation, procédures et décision prévoit des sanctions si opposition à fonction loi : ordonnance (n° du 9 février 2017, ratifiée par loi n° du 23 juillet 2018) décrit les pouvoirs d’enquête sur autorisation judiciaire et les voies de recours (judiciaire) ; Décret d’application n° du 11 octobre 2018 prévoit les dispositions d’application en matière de recours.

10 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
2. L’activité de l’APC : des décisions qui ont installé l’APC dans le paysage économique polynésien 1ère décision en juillet 2016 Éléments de contexte : mise en place progressive, textes incomplets fin 2018 : 35 décisions ou avis et 13 en cours Décisions : 12 opérations de concentration , 6 de Surfaces Commerciales, 1 PAC Avis : 16 Activité quantitative Des secteurs économiques variés ont été concernés : énergie, télécommunications, transports interinsulaires, tourisme dont hôtellerie, professions sanitaires réglementées, distribution du médicament et pharmacie, bâtiment/ travaux publics, transports, conseils aux entreprises, perliculture). Des recommandations en partie suivies Activité qualitative Les règles de saisine en ais sont moins larges qu’en NC

11 3 décisions particulières :
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 2. L’activité de l’APC : des décisions qui ont installé l’APC dans le paysage économique polynésien 3 décisions particulières : 1° Décision n° 2017-CC-01 du 9 mars 2017, Autorisation de la prise de contrôle exclusif des sociétés compagnie française maritime de Tahiti CFMT et Vaipihaa par la société Emar (groupe Martin) sous réserve d’injonction de mesures structurelles ;

12 3 décisions particulières :
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 2. L’activité de l’APC : des décisions qui ont installé l’APC dans le paysage économique polynésien 3 décisions particulières : 2° Décision n° 2016-CC-04 du 5 décembre 2016, Autorisation sous réserve de la mise en œuvre d’engagements de l’opération de prise de contrôle exclusif du groupe Tahiti Nui Travel (TNT) par le groupe Grey ;

13 3 décisions particulières :
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 2. L’activité de l’APC : des décisions qui ont installé l’APC dans le paysage économique polynésien 3 décisions particulières : 3° Décision n° 2018-PAC-01 du 6 juin 2018, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle.

14 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
3. Pour atteindre les objectifs fixés par la Loi du pays instaurant le droit de la concurrence, l’action de l’APC est nécessaire, indispensable mais pas suffisante L’objectif de libéralisation de l’économie pour renforcer son efficacité maintes fois affirmé mais encore entravé aujourd’hui par un interventionnisme très prégnant Promouvoir la concurrence et de favoriser ainsi l'efficacité du fonctionnement de l'économie polynésienne (LP 2015) « Comment sortir de l'interventionnisme excessif, de l'économie administrée où nous avons sombré ces dernières années ? ». (débats APF) « dans notre économie, l'interventionnisme des pouvoirs publics n'a cessé de s'accentuer depuis des décennies ». (débats APF) « La réglementation a pris des allures de mille-feuille : (débats APF) Rappel de l’ambition de libéralisation de l’économie « C’est tout le sens de la libéralisation de notre économie, qui est un des objectifs de notre mandature ». (discours du président de la Polynésie française au cours du débat d'orientation budgétaire 2019) Au cours des dernières années, depuis l’entrée en vigueur du code de la concurrence, les autorités publiques ont réaffirmé l’orientation d’un allègement de la réglementation économique.

15 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
3. Pour atteindre les objectifs fixés par la Loi du pays instaurant le droit de la concurrence, l’action de l’APC est nécessaire mais pas suffisante L’interventionnisme reste très prégnant dans les textes La loi du pays n° du 23 février 2015 dispose en son article LP. 3 II que « Toutefois demeurent en vigueur et sont susceptibles de modifications, les réglementations fixant les prix et les marges de produits et des services ». l’article LP du code de la concurrence comporte en ses 2ème et 3ème alinéas des dispositions dérogeant au principe de liberté des prix L'article LP exclusions du champ des prohibitions- réduit le périmètre des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). Enfin, on mentionnera que la modification du code de la concurrence en 2018 a introduit le pouvoir d’évocation du Président de la Polynésie française. Un code de la concurrence permettant une intervention des autorités publiques

16 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
L’intervention multiforme de la collectivité dans l’activité économique semble guidée pour partie par la préoccupation de maintenir le lien avec le reste du monde et la crainte de la rupture d’approvisionnement de Tahiti vis-à-vis de l’extérieur comme des archipels éloignés vis-à-vis de Tahiti ; cet élément est prégnant dans les réflexions. Mais une prise en compte de cette préoccupation évidemment légitime ne doit pas empêcher de commencer à mettre en œuvre un mouvement de déréglementation et de redéfinition du périmètre du service public aboutissant à une moindre intervention directe dans l’économie. 3. Pour atteindre les objectifs fixés par la Loi du pays instaurant le droit de la concurrence, l’action de l’APC est nécessaire mais pas suffisante La collectivité : Est actionnaire d’organismes œuvrant dans le secteur concurrentiel ou non Est chargée de la réglementation des domaines de sa compétence statutaire Intervient notamment dans l’économie par la réglementation relative aux aides publiques Attribue aussi des licences autorisant l’exercice de certaines activités économiques. Intervient également d’autres manières dans l’économie. (licences d’importation, conférence pour l’importation des produits agricoles, licences pour exercer certaines professions, réglementation pour l’accès à certaines professions) Une intervention publique multiforme

17 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
4. Une politique de concurrence pour libérer progressivement l’économie de l’interventionnisme chronique devrait s’appuyer davantage sur la mission consultative de l’APC La stratégie de libéralisation de l’économie appartient au gouvernement L’APC peut contribuer par des études sectorielles à appeler l’attention du gouvernement sur la situation de certains secteurs économiques Dans ce cadre stratégique défini, il peut s’appuyer sur la fonction consultative de l’Autorité, entendu comme un qui est un outil au service des ambitions du pays

18 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
4. Une politique de concurrence pour libérer progressivement l’économie de l’interventionnisme chronique devrait s’appuyer davantage sur la mission consultative de l’APC La fonction consultative de l’APC clairement délimitée dans son objet pourrait voir les possibilités de saisine élargies Consultée sur des textes, l’APC s’attache à préciser la finalité de l’avis (≠ contentieux). L’Autorité s’efforce d’évaluer dans quelle mesure les dispositions du texte soumis à examen restreignent ou améliorent le fonctionnement concurrentiel du secteur La concurrence ne constitue pas une fin en soi ; elle est un outil au service de cette efficacité économique Le rôle de l’APC est d’informer les autorités publiques des effets sur la concurrence de l’intervention publique envisagée (par le projet de texte) et leur recommander le cas échéant, les mesures à prendre pour parvenir à concilier les objectifs d’intérêt général poursuivi par le texte et l’efficacité économique. Lorsqu’elle est consultée sur des questions de concurrence, tout en répondant aux questions posées, l’APC recommande les évolutions susceptibles d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché ou du secteur L’objet des avis est clairement délimité

19 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
4. Une politique de concurrence pour libérer progressivement l’économie de l’interventionnisme chronique devrait s’appuyer davantage sur la mission consultative de l’APC La fonction consultative de l’APC clairement délimitée dans son objet pourrait voir les possibilités de saisine élargies Le périmètre de la saisine pour avis de l’Autorité pourrait être élargi sous réserve d’informer précisément sur l’objet d’un avis et d’en prévoir les modalités pratiques. Les types de saisine Saisine à titre facultatif : dans les faits, c’est le président de la Polynésie française qui dispose de cette prérogative et qui l’utilise. Saisine à titre obligatoire : si régime nouveau entraînant des restrictions, des droits exclusifs ou des pratiques uniformes.

20 La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019
4. Une politique de concurrence pour libérer progressivement l’économie de l’interventionnisme chronique devrait s’appuyer davantage sur la mission consultative de l’APC Mieux utiliser les avis et les recommandations de l’Autorité en tant qu’outils au service du gouvernement La collaboration entre l’Autorité dans sa fonction consultative et le gouvernement : un premier bilan perfectible La mission consultative de l’Autorité devrait mieux contribuer au processus d’élaboration des textes, et ainsi au développement de la concurrence

21 5. La « mission » d’advocacy de l’APC
La pratique de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) colloque du 1er mars 2019 5. La « mission » d’advocacy de l’APC La mutation de l’économie polynésienne, d’un interventionnisme très prégnant à une concurrence progressivement développée, ne pourra se dispenser d’une pratique délibérément proactive « d’advocacy ». A l’occasion des procédures Plan d’action envers des publics variés

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Finalités et bienfaits de la concurrence et de la mise en œuvre du droit de la concurrence Pour en savoir plus sur l’APC – Suivez L’Autorité sur : Site internet Linkedin Facebook Twitter