…et les documents numériques fiables.

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1 …et les documents numériques fiables.
Identités numériques 101 22 mars 2019 …et les documents numériques fiables.

2 Loi uniforme commerce électronique
AGNU CNUDCI? CHLC 1996 Loi uniforme commerce électronique 2016 Identité et gestion de l’accès numérique

3 Justiciable, avocat, juge, témoin expert…
14h36 subjective Identité? objective droits & obligations Justiciable, avocat, juge, témoin expert… Admission à l’audience Signature documents versés au dossier judiciaire

4 Convention sociale liant un identifiant à une personne.
14h42 Identité? Convention sociale liant un identifiant à une personne.

5 …Qu’arrive-t-il si l’identité numérique n’est pas fiable…?
14h44 Identité numérique Pourquoi? …Qu’arrive-t-il si l’identité numérique n’est pas fiable…? risque. acceptable? refus. acceptable? Signataire Lecteur Tiers État Signataire Lecteur Tiers État

6 Assertion identitaire électronique numérique fournisseur
14h48 Identité électronique numérique fournisseur Attribut électronique numérique fournisseur Relation électronique numérique autorité Délégation électronique numérique autorité Assertion identitaire électronique numérique fournisseur Authentifiant électronique numérique fournisseur Organisme de traitement numérique Émetteur Demandeur Sujet

7 Cadre de confiance pan-canadien?
14h58 Cadre de confiance pan-canadien? (« DIACC ») Émetteur Demandeur 4 4 2 5 3 Organisme de traitement numérique 1 3 2 Sujet

8 Cadre de confiance pan-canadien
15h06 Cadre de confiance pan-canadien …à retenir… Protection de la vie privée par design 4 audiences Soutenu par le gouvernement fédéral, plusieurs gouvernements provinciaux, les banques, les opérateurs, multiples compagnies… « DIACC »

9 Finalités de l’identité: … transactions … signatures …
15h08 Finalités de l’identité: … transactions … signatures … Document électronique numérique technologique Fiabilité Documentaire? Identité Intégrité Authenticité Pérennité

10 Comment constituer des documents juridiquement fiables?
15h14 Comment constituer des documents juridiquement fiables? … documents numériques … Identité Certificats de signature numérique émis par une Autorité de certification auditée; émission et utilisation du certificat assujettie à des contrôles robustes. Fournisseur d’assertion identitaire Intégrité Signature électronique de confiance (2FA). Authenticité Pérennité PDF/A-1,2,3 + PAdES/VLE

11 L’identité numérique Me Patrick Cormier patrick.cormier@notarius.com