Cabinet Boumendil & Consultants – mai 2014

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1 Cabinet Boumendil & Consultants – mai 2014
Réforme de la formation professionnelle Quels changements dans l’environnement professionnel des acteurs de la formation ? Cabinet Boumendil & Consultants – mai 2014 Cabinet Boumendil & Consultants- janvier 2014

2 État des lieux avant réforme
Le financement global de la FPC (Source : « jaune » budgétaire 2013) Entreprises : ,1 Md € entreprises < 10 salariés 0,5 M€ gestion par OPCA et OPACIF 6,3 Md€ État : ,7 Md € Régions : ,4 Md € Autres adm. publ./Unédic/Pôle emploi : 1,8 Md € Ménages : 1,1 Md € A ce jour (Source : « jaune » budgétaire 2013) Plus de 6 millions de salariés formés chaque année durée moyenne de formation = 30 h Environ prestataires de formation déclarés 20 OPCA et 28 OPACIF couvrant l’ensemble des entreprises et du territoire 147 OCTA Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

3 Pourquoi une nouvelle réforme ?
Les critiques Les réponses apportées par la réforme La formation ne sert pas ceux qui en ont le plus besoin (salariés faiblement qualifiés, DE, TPE) Les financements mutualisés sont fléchés sur les salariés faiblement qualifiés et DE. Le financement des TPE est augmenté de 60% Cadre juridico administratif trop prégnant => « payer plutôt que former » Suppression du 0,9% légal « plan de formation » => fin de la 2483 Mutualisation faussée (effets contre-redistributifs en faveur des grandes entreprises, notamment via la gestion du DIF prioritaire et de la période de professionnalisation) Mutualisation intégrale de la contribution unique => fin du « droit de tirage » (sauf V.V.)=> fin des effets d’aubaine sur les fonds de la professionnalisation Définition de l’action de formation « imputable » trop restrictive (sclérosante) Prise en compte dans la définition légale de l’action de formation de la FOAD Pratiques de formation excessivement centrées sur l’adaptation au poste Recentrage des fonds mutualisés sur les formations sanctionnées par une certification de qualification ou de compétences (inventaire) « Opposabilité » insuffisante du DIF Opposabilité renforcée du CPF (salarié et DE) Insuffisante articulation Formation /GPEC Renforcement du dialogue employeur/salarié (entretiens professionnels) … et surtout, complexité d’un système excessivement bureaucratique au détriment de l’innovation sociale et pédagogique Passer d’une logique d’administration à une logique de responsabilisation des acteurs Cabinet Boumendil & Consultants – Mai 2014

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12 IMPACTS DE LA LOI DE 2014 POUVOIRS PUBLICS Etat Régions ORGANISMES DE FORMATION Centres de bilan et de VAE ENTREPRISES O P C A 10 - Contrôle fonds de l’apprentissage (CFA / OCTA) FPC : actions du champ L 63313 1 Glissement de l’imputabilité vers éligibilité OPCA ? 6 Suppression 2483 simple information sur modalités d’accès à la formation 12 Maintien de la réglementation du marché formation Sur les 3 secteurs 2 Entretien professionnel Abondement correctif CPF 7 Agrément et fonctionnement Agrément OCTA Révision COM Mission qualité 5 sections et 4 sous sections Assimilation FAF/ OPCA Fin du « preciput 5 Adhésion unique FPSPP 11 Modification Péréquation Recentrage sur CP Maintien appels à projets Refinancement PF <10 SALARIES / DE (contrats, périodes de professionnalisation, Plan de formation, CPF, CIF, VAE, bilan de compétences, CEP ) CPNE 3 CEP Listes CPF FONGECIF 9 Gouvernance Paritaire COPINEF/ COPIREF Mixte CNEFOP / CREFOP CPF Toute personne vie active Opposabilité pour salarié et DE articulation avec CIF, PP, POE 8 Représentativité patronale Financement de la démocratie sociale ( versement d’une contribution entreprise à un Fonds paritaire na tional) 4 Contribution unique 0.55% <10 1% >10 (ou 0.8%) COPINEF Partenaires Sociaux (nationaux / interpro) COPIREF (régionaux / interpro ex COPIRE) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

5 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014
La Genèse Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 => cadrage de la négociation par le Gouvernement Négociation très rapide et sous tension => conclusion de l’ANI le 14/12/2013 Transposition dans la loi en mars 2014 et mise en œuvre progressive en 2014, 2015 et 2016 … Le pari du Gouvernement : démontrer que la démocratie sociale est un levier puissant de transformation de la société restreindre le rôle de l’État en matière de formation en : Confiant des responsabilités nouvelles aux acteurs du monde du travail (partenaires sociaux à tous échelons, entreprises, salariés…) Achevant la décentralisation en direction des régions Misant sur la coordination des interventions des acteurs publics et privés en faveur de la sécurisation professionnelle Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

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Impact sur le rapport employeur/salarié : les entretiens professionnels L’entreprise, quel que soit son effectif doit organiser avec chaque salarié : tous les 2 ans, un entretien professionnel : perspectives d’évolution professionnelle (prospectif) tous les 6 ans, un « état des lieux récapitulatif » (garantie formation) Objectif : bilan de l’évolution analysé via 3 éléments : Suivi d’une action de formation Progression salariale ou professionnelle Acquisition de certification par la formation ou la VAE Enjeux dans les entreprises de 50 salariés et plus : si, au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des 3 éléments ci-dessus => abondement automatique de 100 heures de CPF (130 h pour les salariés à temps partiel) => versement par l’employeur d’une somme forfaitaire à l’OPCA (décret à venir). A défaut, versement au TP d’une somme égale à 100 % ou 130 % (pour les salariés à temps partiel) de l’insuffisance constatée. L’entretien + l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié Cet entretien remplace les divers entretiens existants (seconde partie carrière, entretiens de retour de congé parental, congé de maternité…) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

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Impact sur le rapport employeur/salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) Acquisition des heures Le salarié acquiert 24h / an jusqu’à atteindre 120 h puis 12h / an les années suivantes jusqu’à 150 h (plafond) Calcul au prorata du temps de travail (possibilité de majorer - par accord d’entreprise, de groupe ou de branche - l’acquisition pour les temps partiels) Heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 utilisables selon les règles applicables au CPF jusqu’au 01/01/2021 au plus tard Ouverture du Compte le 01/01/2015 (compteur probablement à 0 h en 2015… ?) La Caisse des Dépôts et Consignations tient les comptes et met en œuvre un système d’information (avec liste des formations accessibles et information sur les abondements complémentaires mobilisables) Actions éligibles = Formations certifiantes ou à visée qualifiante : Qualification: RNCP, CQP, y compris les actions aboutissant à une certification partielle dès lors que cette partie de certification est reconnue comme telle et identifiée au RNCP (capitalisation progressive dans le cadre d’un parcours) Compétences certifiées : Socle de connaissances et de compétences (à définir par décret) et inventaire CNCP (habilitations personnelles, compétences transversales et transférables) Accompagnement VAE Inscription sur des listes établies par les partenaires sociaux (COPINEF, COPIREF, CPNE, accord constitutif d’OPCA interprofessionnel) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014 Cabinet Boumendil & Consultants- janvier 2014

8 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014
Impact sur le rapport employeur/salarié : le Compte Personnel de Formation (CPF) (suite) Mobilisation et financement Salariés : sur temps de travail : accord employeur sauf abondement « correctif » de 100 heures, « socle », accord d’entreprise ou de branche, accompagnement VAE hors temps de travail : sans accord employeur et sans paiement de l’allocation de formation prise en charge par l’OPCA ou l’entreprise dans le cadre d’une suspension du contrat de travail : articulation possible avec le CIF (refinancement FPSPP des coûts pédagogiques) Demandeurs d’emploi : sans accord de Pôle emploi à hauteur des heures acquises sur le compte avec accord de Pôle emploi si heures insuffisantes (abondement) prise en charge Pôle emploi ou OPACIF (CIF-CDD) avec refinancement FPSPP (pour les coûts pédagogiques et frais annexes) le bénéficiaire de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) peut mobiliser son CPF Abondements possibles (non inscrits au CPF): employeur, OPCA (par articulation de dispositifs), OPACIF, bénéficiaire, Pôle emploi, État, Région, AGEFIPH, CNAV (« compte pénibilité »), autres… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

9 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014
Impact sur le « salarié-acteur » : le Conseil en Evolution Professionnelle Rénovation du service public de l’orientation (coordonné par le Conseil régional) : information, conseil et accompagnement des personnes, notamment lorsqu’elles envisagent de mobiliser leur CPF + mise en place du Conseil en Évolution Professionnelle Création d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : cahier des charges (fixé par arrêté => cf travaux de l’IGAS), gratuit mis en œuvre par OPACIF, APEC, Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales, organismes désignés par les Conseils régionaux Les signataires de l’ANI du 14/12/2013 ont prévu de travailler l’articulation du bilan de compétences avec la nouvelle prestation de CEP… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

10 Impact financier : la « contribution unique de l’entreprise »
Applicable à MSB 2015 / collecte début 2016 Entreprise de < 10 salariés : inchangée à 0,55 % MSB Entreprises de 10 salariés et + : ramenée à 1 % au lieu de 1,6 % Versement intégral à l’OPCA : glissement de « l’imputabilité » à « l’éligibilité », plus de dépense directe de l’entreprise ni déclaration fiscale 2483 Extinction du mécanisme de franchissement de seuil de 20 salariés mais maintien pour le seuil de 10 Une contribution complémentaire au financement de la formation, conventionnelle ou volontaire, peut être versée à l’OPCA… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

11 Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014
Impacts sur les OPCA AVANT : 20 OPCA + 54 OCTA nationaux + 93 OCTA régionaux + 26 FONGECIF APRES réforme (au plus tard 31/12/2015) : 20 OPCA / OCTA (nationaux) + 26 OCTA régionaux inter consulaires + 26 FONGECIF OPCA Collecteur unique et exclusif A défaut de versement à l’OPCA, versement de la contribution unique de l’entreprise (0,55% ou 1 %) au Trésor public, avec majoration Agrément OCTA Enrichissement de l’offre de services : outils pour l’entretien professionnel, ingénierie qualité (référentiel défini par décret en Conseil d’État) , ingénierie financière (co-financements, combinaison de dispositifs…), ingénierie de certification (qualification / compétences), services spécifiques en contrepartie des versements complémentaires, autres missions confiées par la branche Les sections financières de l’OPCA : 5 sections distinctes : FPSPP / CIF / CPF / Professionnalisation / Plan de formation (dont 4 sous sections : < 10 / moins de 50 / 50 - moins de 300 / « éventuellement » >300) plus une section spécifique OCTA Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

12 Impacts sur l’entreprise
La contribution unique est versée à un OPCA unique (incluant le CIF/CIF-CDD) Plus de dépenses directes « imputables » sur l’obligation de financement Remplacement de la 2483 par la transmission « d’informations à l’administration concernant les modalités d’accès à la FPC des salariés » Défiscalisation de la contribution plan de formation des entreprises > 10 salariés Gestion directe du CPF : un accord collectif triennal peut prévoir que l’entreprise consacre au moins 0,2 % au CPF et à son abondement => pas de versement à l’OPCA ni bénéfice de la mutualisation à ce titre , mais adresse à l’OPCA une déclaration relative à ses dépenses CPF (information transmise à l’administration). Au terme des 3 ans, les fonds CPF non consommés sont reversés à l’OPCA (décret) sous peine de sanction (versement majoré au Trésor public) Financements complémentaires Plan de formation : Par accord de branche : mutualisation dès réception Versement volontaire : possibilité, à confirmer, de création d’un compte d’entreprise au sein de l’OPCA Dans les 2 cas, suivi comptable distinct par l’OPCA de ces contributions complémentaires. En revanche, l’entreprise reste assujettie aux obligations suivantes : Information et consultation des IRP sur le plan de formation (y compris CPF) Adaptation des salariés à l’évolution du poste / de l’emploi, avec « garantie formation » Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

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Impacts sur le FPSPP Collecte : environ 900 M€ (en février 2016) Modification de la péréquation : exclusivement sur Contrats de professionnalisation (exit Périodes de Prof., CIF et DIF portable) Nouvelles affectations financières : Refinancement des OPACIF et Pôle emploi au titre du CPF Refinancement des OPCA au titre du plan de formation des TPE => proportionnel au nombre d’entreprises < 10 parmi les adhérents de l’OPCA Reversement d’une partie des disponibilités excédentaires des OPCA en direction des entreprises de 10 à 49 salariés Quid des « appels à projets » (AAP) ? La loi maintient la mission de « financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi »… En revanche les modalités de mise en œuvre de cette mission (AAP) pourraient être modifiées… Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

14 Impact sur le marché (OF)
 Qualité OF : La loi (art. 8) précise que les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Agefiph « s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L (OF) à dispenser une formation de qualité ». Marché scindé en 3 segments : commande publique / demande paritaire (fonds mutualisés) / demande libre entreprise (secteur défiscalisé) Glissement de « l’imputabilité » à « l’éligibilité au financement OPCA » ? Suppression probable de l’imputabilité au moins pour les actions financées hors de la participation légale Ciblage renforcé des fonds mutualisés sur les formations certifiantes (qualification, compétences transversales et transférables), défiscalisation de l’obligation d’adaptation au poste… Politique qualité /prix mise en œuvre par les OPCA et OPACIF Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

15 Impacts sur les « dispositifs » de FPC
Recentrage des périodes de professionnalisation sur la formation qualifiante ou certifiante (RNCP, CQP, « socle », inventaire…), durée minimale définie par décret, articulation possible avec CPF Tutorat obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation, gratuité du contrat pour le jeune Financement de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) sur les fonds gérés par l’OPCA au titre de la PRO/CPF Création d’une nouvelle prestation « d’accompagnement VAE » en plus des 24 h de VAE éligible au financement de la FPC (décret fixant nature et durée de la prestation) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

16 Autres volets contenus dans la loi
Gouvernance : concertation partenaires sociaux /pouvoirs publics (CNEFOP, CREFOP) et concertation paritaire (COPINEF, COPIREF) Décentralisation : nouvelles missions des régions Création d’un Fonds paritaire pour le financement du paritarisme : créé par un ANI soumis à agrément du ministre chargé du Travail, il sera notamment alimenté par une contribution des entreprises et une subvention de l’État Réforme de la représentativité patronale Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014

17 Calendrier de mise en œuvre
Loi n° du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars 2014 Mise en œuvre de la CU sur MSB 2015 Publication de 34 décrets courant 2014 Adaptation nécessaire des accords de branche : courant 2014 et 2015 Élaboration des listes CPF par CPNE, COPINEF, COPIREF, OPCA interprofessionnels (courant 2014) Activation de l’inventaire CNCP par COPINEF et CPNE (fin 2014 et 2015) Cabinet Boumendil & Consultants - Mai 2014 Cabinet Boumendil & Consultants- janvier 2014