Tes droits et obligations d’agent territorial

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1 Tes droits et obligations d’agent territorial

2 En tant qu’agent travaillant dans une collectivité territoriale, tu bénéficies des droits relevant du statut de la fonction publique territoriale. Statut qui comporte également des obligations à respecter, que tu sois titulaire ou non.

3 Tes droits Le droit à la protection
La protection juridique de ta collectivité te couvre en cas de poursuites civiles ou pénales pour faute de service. La collectivité doit te prémunir aussi contre les menaces ou violences qui surviendraient dans le cadre de tes fonctions. Vis-à-vis de la collectivité elle-même, tu peux te protéger en exerçant ton droit d’accès à ton dossier personnel, ou par une action contre toute forme de harcèlement sexuel ou moral.

4 La liberté d’opinion Elle couvre à la fois la liberté de conscience et la liberté d’expression. Aussi, durant ta carrière dans la fonction publique territoriale, tu es protégé contre toute discrimination pour opinions religieuses, politiques, philosophiques, ou par rapport à l’origine ou l’orientation sexuelle. De plus, au sein des services et directions, chacun doit suivre l’obligation de neutralité et le principe de laïcité. En dehors du travail, il s’agit de maintenir un devoir de réserve et de discrétion.

5 Le droit syndical Concrètement, tu as le droit de participer aux réunions d’information des organisations syndicales représentatives, à raison de 1h/mois ou 3h/trimestre. Tu as aussi le droit de constituer librement un syndicat et d’y exercer des mandats

6 Le droit de grève Tu disposes du droit de grève. Ta rémunération fera l’objet d’une retenue proportionnelle à la période de grève. Note que la Continuité du service public doit être assurée: rapproche-toi de ton service des Ressources humaines et, si tu le souhaites, des organisations syndicales

7 Congé de maternité Tu es titulaire ou non titulaire de droit public, tu peux bénéficier d’un congé de maternité débutant obligatoirement au minimum 15 jours avant la date présumée de ton accouchement et se terminant au plus tôt 6 semaines après la naissance de ton enfant. La période normale de congé est de 6 semaines avant la date présumée et10 semaines après(soit16 semaines). Tu peux faire une demande de report de 3 semaines maximum de ton congé prénatal, après avis du médecin chargé de la prévention

8 Congé d’adoption Tu es titulaire ou non titulaire de droit public, tu peux bénéficier d’un congé d’adoption. Tu dois avoir effectué au moins 6 mois de services pour pouvoir y prétendre si tu es non titulaire. Ce congé, pouvant être partagé entre le père ou la mère adoptif, est d’une durée de: - Adoption simple(l'agent a moins de 2 enfants):10 semaines de congé - Adoption simple(l'agent a au moins 2 enfants):18 semaines de congé - Adoption multiple:22 semaines de congé

9 Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Tu es titulaire ou non titulaire, tu peux bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l’adoption de tes enfants. Ce congé est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère(conjoint, partenaire ayant conclu un PACS, concubin...) indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Ce congé n’est accordé qu’à un seul adulte. Ce congé t’est accordé de droit, sur ta demande qui doit être formulée au moins 1mois avant la date de début de congé. La durée du congé est de : ● 11 jours consécutifs en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant ● 18 jours consécutifs en cas de naissances ou d’adoptions multiples

10 Tu peux aussi prétendre au congé de naissance de 3 jours, à prendre dans
Les15 jours qui entourent la naissance.