LE DROIT D’AUTEUR & UNIVERS NUMÉRIQUE

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1 LE DROIT D’AUTEUR & UNIVERS NUMÉRIQUE
LE PROPRIETAIRE Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

2 Ce droit s’applique aussi bien au monde réel qu’à l’univers numérique.
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial […] ». Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle Ce droit s’applique aussi bien au monde réel qu’à l’univers numérique. Mais des problématiques nouvelles apparaissent et les violations des droits d’auteur et de la protection de l’œuvre augmentent, à cause notamment : Du développement des réseaux numériques (mondiaux) De la facilité de reproduire, conserver et consulter les œuvres Du faible coût de la reproduction numérique De la facilité de modifier l’œuvre grâce aux logiciels Du possible anomymat des infractions. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

3 = droit moral + droit patrimonial Droit moral Personnel Inaliénable
Droit d’auteur = droit moral + droit patrimonial Droit moral Personnel Inaliénable Perpétuel Imprescriptible Il confère au créateur le droit au respect de son nom, de sa qualité de créateur et de son œuvre : Le droit de divulguer son œuvre & d'en fixer les conditions d'exploitation, Le droit d'être reconnu comme l'auteur (droit à la paternité), Le droit d'en défendre l'intégrité (droit au respect), Le droit d'en faire cesser l'exploitation (droit de repentir). Droit patrimonial Le droit patrimonial est « limité » à la durée de la vie de l'auteur, puis est transféré sur ses ayants-droit pendant l'année civile du décès et pendant les 70 ans qui suivent. Est le droit exclusif pour l’auteur d’une œuvre de l’esprit d’exploiter et de tirer profit de l'œuvre. Ce droit se décompose en : Droit de reproduction : choix des moyens et supports pour divulguer l’œuvre au public ; Droit de représentation : consiste dans la communication de l'œuvre au public par quelque procédé que ce soit. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion

4 Protection du seul fait de la création des œuvres littéraires
musicales graphiques plastiques dramatiques chorégraphiques (à condition qu’elles soit fixées par écrit ou autrement) audiovisuelles publicitaires photographiques d’arts appliqués d’architecture logicielles les créations de l’habillement et de la parure… Pas de formalités administratives (même si un dépôt ou un enregistrement peuvent être utiles) Concrétisation formelle (les idées, concepts ou méthodes ne sont pas protégeables par le droit d'auteur) Forme originale Pendant toute la vie de l’auteur et les 70 ans qui suivent La violation des droits : délit de contrefaçon (action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales) puni de 3 ans de prison et € d’amende, entre autres. La violation de ces droits via Internet = réponse graduée : courriel puis lettre recommandée d’avertissement et coupure de l’accès à Internet jusqu’à 1 an. Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion