LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise

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1 LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise
CHAPITRE 17 – L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE PROFESSIONNELS & SON EVOLUTION LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’entreprise

2 LE CONTENU DU CONTRAT & LES CLAUSES CONTRACTUELLES
Obligations voulues par les parties. Obligations imposées par le juge. Art Cciv. « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » = Forçage du contrat.

3 Les clauses contractuelles
Objectifs de l’entreprise Clauses contractuelles Conserver la propriété de la chose afin de la récupérer en cas de non paiement. Clause de réserve de propriété. Pouvoir augmenter unilatéralement le prix en fonction d’un indice. Clause d’indexation. Limiter sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou inexécution du contrat. Clause limitative de responsabilité. Pouvoir envisager la renégociation du contrat afin de l’adapter à des changements importants de l’environnement. Clause de renégociation et d’adaptation. Pouvoir mettre fin au contrat en cas d’inexécution de celui-ci par le cocontractant. Clause résolutoire. S’assurer que le débiteur exécutera correctement le contrat. Clause pénale.

4 L’EXECUTION DU CONTRAT & SON EVOLUTION
L’exécution du contrat Force obligatoire du contrat : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Art Code civil Obligation d’exécuter le contrat de bonne foi : Loyauté ; Coopération. La modification du contrat Par les parties d’un commun accord : clauses de renégociation & d’adaptation. Par le juge ; Par une partie seule.

5 L’ INEXECUTION DU CONTRAT
Inexécution du contrat Résolution judiciaire met fin au contrat rétroactivement. Résiliation met fin au contrat pour l’avenir. Clause résolutoire : Les parties prévoient dans le contrat la possibilité de le résoudre. Résolution unilatérale : Une partie met fin unilatéralement au contrat du fait de la gravité du comportement de l’autre partie.