« il ne faut pas vivre la protection des données personnelles comme une contrainte, mais en tant qu’élément culturel qui contribue à la culture des droits.

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2 « il ne faut pas vivre la protection des données personnelles comme une contrainte, mais en tant qu’élément culturel qui contribue à la culture des droits de l’homme». d’Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel

3 La quatrième révolution industrielle (connue sous le nom d'« ère numérique ») progresse à grands pas aux quatre coins du monde. Les nouvelles technologies présentent aussi bien des opportunités que des défis pour les entreprises et autres organisations.

4 En Belgique une nouvelles loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a entré en vigueur le 5 septembre 2018 et qui vise a encadrer la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données («RGPD»). La loi du 7 avril 2019 établisse un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

5 L’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens

6 Source : La loi 08-09 relative a la protection des données privées Les données personnelles des entreprises sont protégées de « sous- traitant » qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement(entreprises) les tiers

7 Contradiction : liberté d’information et protection de la vie privée et des données personnelles l’évolution des techniques d’information et particulièrement du numérique Un délicat équilibre doit être établi entre le droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles, d’une part, et la liberté d’information, d’autre part.

8 Juridiquement, il faut signaler que toutes les informations sur la vie privée deviennent des données personnelles. Mais toutes les données personnelles ne concernent pas la vie privée.

9 La protection de la vie privée est essentielle à la liberté : c’est une condition nécessaire au bien-être et à la prospérité de la société Pour qu’une société puisse innover, faire preuve de créativité et, en conséquence, prospérer, il lui faut la liberté. La protection de la vie privée est l’essence de la liberté : Si la vie privée n’était pas protégée, chacun des droits de la personne et des droits de propriété et chacune des libertés civiles – soit les moteurs conceptuels de l’innovation et de la créativité – perdraient leur raison d’être. La surveillance est l’antithèse de la protection de la vie privée : La surveillance a pour effet néfaste qu’elle usurpe l’amplitude cognitive limitée des gens et les éloigne de l’innovation et de la créativité.

10 Révision de la loi marocain pour s’aligner au règlement européenne dans le cadre d’un partenariat avec l’UE. le Maroc envisage le rapprochement du cadre légal national vers le nouveau règlement européen (RGPD). ce nouveau règlement européen est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il remplace ainsi la Directive n°95/46 relative à la protection des données personnelles: Pour éliminer les écarts constatés entre le droit européen et la législation marocaine «Le Règlement européen protégeant la vie privée s’applique aussi aux sous-traitants (marocains) qui travaillent avec des donneurs d’ordre basés à l’UE», selon le secrétaire général de la CNDP (Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel)

11 Législation relative à la protection des données personnelles « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée », article 24 de la Constitution du Maroc.Constitution du Maroc « … Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution … », article 27 de la Constitution du Maroc.Constitution du Maroc Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.loi n° 09-08 Décret 2-09-165 du 21 mai 2009 pris pour l'application de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Décret 2-09-165 Règlement Intérieur de la CNDP. Règlement Intérieur

12 loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur.loi 31-08 La loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.loi 53-05 La loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.loi 24-96

13 La protection pénale de la vie privée est en cours de validation, une note circulaire a été publiée récemment précisant les nouvelles dispositions en ce sens concerne notamment L’interception, l’enregistrement, la diffusion ou la distribution de paroles ou d’informations émises dans un cadre privé ou confidentiel, sans le consentement de leurs auteurs (Article 447-1 ) La diffusion ou la distribution d’un montage composé de paroles ou de photographie d’une personne, sans son consentement (Article 447-2) La diffusion ou la distribution de fausses allégations ou de faits mensongers (Article 447-2)

14 Sanctions : l’emprisonnement d’un an à trois ans et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams. Le législateur n’a pas déterminé la nature des faits ou allégations attribuées à la victime. Cela peut concerner des images, des propos ou de simples informations mensongères. Pour qu’elle soit constituée, l’infraction doit être commise par l’un des moyens (systèmes informatiques, réseaux sociaux etc.). La diffusion ou distribution « orale » de ces allégations n'entre pas dans le champ d’application de cette disposition pénale, mais peut constituer un délit de diffamation.

15 L’offshoring, le commerce électronique et le transporteur aérien national sont les secteurs les plus directement concernés par le nouveau règlement européen. Pour préserver leurs parts de marché en europe