Présentation sur les Biens non publics au sous-ministre Ottawa – le 30 septembre 2013 Commodore Mark B. Watson Directeur général – Services.

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1 Présentation sur les Biens non publics au sous-ministre Ottawa – le 30 septembre Commodore Mark B. Watson Directeur général – Services de bien-être et moral 1 1

2 Programme Biens non publics
Soutien public des services de bien-être et moral Service autonome de logement Soins médicaux pour les familles des militaires The purpose of today’s briefing is to present a summary of the NPP Annual Report for FY 09/10. The information has been posted for some time on the cfpsa.com web site, but I will highlight a few of the key areas from the report and provide more up to date information. *Note the timeframe 2 2

3 Biens non publics – Généralités
Établis en vertu de la Loi sur la défense nationale – catégorie unique de biens de l’État La gouvernance est assignée au chef d’état-major de la défense Les Biens non publics doivent être utilisés au profit des membres des Forces armées canadiennes, et de leur famille, ou à toute autre fin approuvée par le chef d’état-major de la défense La composante monétaire des biens non publics est désignée par l’expression « fonds non publics » Les revenus provenant des opérations des Biens non publics sont conservés à titre de fonds non publics La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas 3

4 Généralités Un genre de fiducie entre le chef d’état-major de la défense et les membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes, et leur famille, où le chef d’état- major de la défense joue le rôle de fiduciaire Le fonctionnement global est semblable à celui d’une coopérative, c’est-à-dire que les bénéfices nets tirés des activités qui génèrent des revenus (CANEX, Services financiers du RARM, Fonds central des Forces canadiennes) sont conservés au sein des Biens non publics et servent au financement d’autres programmes et activités 4

5 Biens non publics dans les bases/escadres des Forces armées canadiennes
Services financiers et bancaires Services financiers du RARM, assurances pour l’auto et l’habitation, Services bancaires pour la communauté de la défense canadienne Services de vente au détail CANEX (primes, concessions, commerce électronique) programme de chauffage au mazout, plan de crédit de CANEX Le programme et le fonds Appuyons nos troupes Activités sociales et récréatives Loisirs communautaires, activités d’intérêt particulier (p. ex., golf, curling, marinas, etc.), adhésion au mess, Programme de reconnaissance des Forces canadiennes Soutien aux déploiements Santé des familles et conditionnement physique 5 5

6 Statut juridique – Organisations des Biens non publics
Les organisations des Biens non publics sont des « entités administratives » créées par le chef d’état-major de la défense ou le commandant de la base/escadre/unité; elles ne sont pas des personnes morales Les organisations crées par le chef d’état-major de la défense/commandant sont désignées, au titre de la loi, « Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le chef d’état-major de la défense/commandant en sa qualité de responsable des Biens non publics, par le biais de (nom de l’organisation) » Les Biens non publics ne font pas partie du ministère de la Défense nationale, mais ne sont pas non plus des organisations privées, ni une agence hors du ministère de la Défense nationale, ni un organisme créé par une loi ou un organisme de service spécial. La politique Prestation de services aux organismes hors du ministère de la Défense nationale ne s’applique pas aux Biens non publics Par conséquent : Les Biens non publics traitent avec le secteur privé à titre de Sa Majesté; ils traitent avec l’état au moyen de protocoles d’entente et d’accords sur les niveaux de services; et ne peuvent pas passer un marché avec les entités « publiques » de la Couronne 6

7 Gouvernance National Local 7
Le chef d’état-major de la défense est responsable de la gouvernance Conseil des Biens non publics Les procès-verbaux du conseil prennent effet seulement une fois signés par le chef d’état-major de la défense Local Le commandant d’une base/escadre/station ou d’un navire est responsable et doit rendre des comptes de la gouvernance et de l’administration de ses fonds respectifs Les commandants des bases/escadres doivent établir un comité du fonds de la base/escadre qui se compose d’un président (commandant de la base/escadre ou un représentant), d’un secrétaire, d’un président du conseil des loisirs de la base/escadre, du gestionnaire des Programmes de soutien du personnel, du gestionnaire/gestionnaire régional de la comptabilité des fonds non publics de la base/escadre, et d’autres membres au besoin. Doit présenter un mandat détaillé au comité du fonds de la base/escadre Rencontres trimestrielles; budget annuel obligatoire Le contrôleur de la base/escadre devrait exercer de façon rigoureuse et éclairée une fonction de remise en question et de consultation 7

8 Effet stratégique Offrir des programmes et des services de soutien de bien-être et de maintien du moral publics convenables et pertinents qui contribuent à l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes et à la qualité de vie du personnel des Forces armées canadiennes et de leur famille. Assurer la prestation de programmes et d’activités des Biens non publics dans toutes les localités des Forces armées canadiennes et offrir une proposition de valeur unique à la communauté militaire qui rehausse le moral et le bien-être des membres actifs et libérés des Forces armées canadiennes et leur famille et qui leur donne un sens d’appartenance. 8

9 Directeur général – Services de bien-être et moral
Responsabilités Délégation directe du chef d’état-major de la défense au directeur général des Biens non publics des pouvoirs liés à l’exécution des activités des Biens non publics et des pouvoirs du chef de la direction du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Autorité de niveau L2 pour les programmes publics de Gestion du soutien aux blessés et des Services aux familles des militaires 9

10 Équipe de la défense – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
Organisme distinct aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, annexe V Environ employés au sein du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes Le nombre fluctue en raison du taux d’emplois occasionnels, surtout l’été 2 125 à temps plein, à temps partiel et occasionnels 40 % ont une affiliation aux Forces armées canadiennes (retraité et/ou famille) 253 membres des Forces armées canadiennes 153 fonctionnaires du ministère de la Défense nationale 375 employés au sein des centres de ressources pour les familles des militaires (emplois locaux) Et de nombreux bénévoles 10 10

11 L’équipe de la défense Bien-être et moral
Services de bien-être et moral des Forces canadiennes à employés Garde côtière canadienne Service canadien du renseignement de sécurité Citi bank Nav Canada 4 500 3 311 5 000 11 11

12 Ressources fiscales Valeur nette des Biens non publics / Dépenses publiques à l’année financière Fonds publics 12

13 Cadre de responsabilisation des Biens non publics
Le cadre de responsabilisation des Biens non publics est un cadre distinct de celui de l’État. Par exemple : politiques des ressources humaines politiques financières politique sur les voyages politique de passation de marchés Offre au chef d’état-major de la défense plus de souplesse pour répondre de manière dynamique aux besoins en matière de services de bien-être et moral dans les limites d’un cadre de responsabilisation rigoureux Les Biens non publics ne devraient pas être utilisés pour combler l’insuffisance de fonds publics 13

14 Soutien public à l’appui du moral et du bien-être et des Biens non publics – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes Principales raisons pour lesquelles l’État accorde un soutien financier au bien-être et au moral et aux Biens non publics – Services de bien-être et moral des Forces canadiennes Le chef d’état-major de la défense est responsable de la bonne gouvernance des Biens non publics Le Conseil du Trésor a autorisé le ministère de la Défense nationale à s’acquitter de ses responsabilités de bon employeur à l’endroit des Biens non publics Programmes de bien-être et de maintien du moral offerts par les Biens non publics L’État rembourse les coûts associés à la prestation des programmes publics de bien-être et de maintien du moral aux Biens non publics selon le principe du recouvrement des coûts (aucun profit) Les Biens non publics ne doivent pas servir à acquitter une responsabilité de l’État Le conseil des Biens non publics et le chef d’état-major de la défense ont confirmé en décembre 2007 que les Biens non publics ne sont pas autorisés à compenser les manques de soutien public. 14 14

15 Logements résidentiels des Biens non publics
Pénurie d’unités de logements résidentiels modernes « publics » à certains endroits. Les Biens non publics exploitent déjà le Service autonome de logement à Ottawa. À la demande de l’Aviation royale canadienne, les Biens non publics ont préparé une analyse de rentabilité de la construction d’unités d’une ou de deux chambres hors base à Cold Lake. [Décision du conseil des Biens non publics]. 15

16 Service autonome de logement (SAL)
Créé en 1961 en vertu d’un décret Terrain de l’État/ministère de la Défense nationale à Uplands; exploitation complète à titre d’établissement des Biens non publics (le Service autonome de logement s’acquitte même de ses paiements versés en remplacement d’impôts (l’an dernier : 323 k$) Loyer actuel : 852 $/mois; les locataires paient leurs services publics (gaz et électricité) 544 unités (tous des logements à 3 chambres à coucher) Taux d’occupation actuel : 345 unités sont occupées (63 %) Bénéfice d’exploitation en (revenues moins les dépenses) = 2,1 M$ Bénéfice d’exploitation prévu en (revenues moins les dépenses) = 1.4 M$ Solde bancaire actuel (au 31 juillet 2013) = 11,5 M$ Solde bancaire/liquidités – servent à financer les améliorations locatives, les réparations et les rénovations des unités Mandate Self-Help Housing Organization is a unique organization to the National Capital Region and its mandate is to provide clean affordable housing to junior ranks military personnel posted to the NCR Background Created under the Order in Council, PC /10-94 dated 26 Jan 1961 that then authorized the Non-Public Funds of the Royal Canadian Air Force Station Uplands to build NPF housing on approximately 45 acres of Crown land Administered by the Cdmt CFSU (Ottawa) as per Sections of the National Defence Act SHHO was created to provide affordable living accommodation for junior non-commissioned members at Royal Canadian Air Forces Station Uplands Following expiry of 50 year OIC in January 2011 DGPFSS/NPP CFLA confirmed SHHO operations continue status quo (Morale & Welfare Program) Governance The SHHO is a Non-Public Fund Organization Managed by PSP Ottawa / CFSU(O) SHHO is governed by a Board of Directors chaired by Cmdt CFSU(O) Unit Allocation Units allocated on a first-come, first-served basis Allocations for MCpl / MS and below Separate waiting lists for Priority 1 and 2 applicants Priority 1: Military families, including single members with dependants; and Priority 2: Single members Note: Class B & Class C Reservists are eligible (assumes minimum 1-year contract) Occupancy charge $778/month Rates established by Cmdt CFSU(O) Opportunities & Strengths of SHHO Completion of renovations to units to increase profitability potential by 30-40% Lean organizational structure and low staffing costs are sustainable and will remain profitable Most work (administration, upkeep, march-in/march out) is done in-house Can be duplicated and is scalable Contractors used for large, specialised projects only 100% NPF – Minimal public involvement and expense Challenges Building awareness of SHHO unit availability to incoming members Increased need for barrier-free / accessible housing Currently 1 unit converted Aging infrastructure (60 year old homes) - upcoming anticipated unknown costs Examples: water main, sewer lines, lift station, etc. Common to SHHO & CFHA at Uplands 16 16

17 Soins médicaux pour les familles des militaires Problème provincial – communauté nationale
Les soins médicaux pour les familles des militaires sont une responsabilité provinciale INITIATIVES NATIONALES – Information et relations externes Directeur général – Services de bien-être et moral – faciliter de bons choix Les soins médicaux pour les familles sont considérés comme une activité relevant des services de bien-être et de maintien du moral Les centres de ressources pour les familles des militaires reçoivent du financement pour offrir des services d’information et d’orientation Services de bien-être et moral des Forces canadiennes / Directeur général – Services de santé – relations externes et sensibilisation Travailler en partenariat avec des associations professionnelles et des fournisseurs de services au sein de la communauté des Forces armées canadiennes, le Collège des médecins de famille du Canada, l’Association médicale canadienne Établissements d’enseignement Initiative avec l’Institut Vanier de la famille Examen de la possibilité d’établir une entente avec une tierce partie pour que les familles des militaires aient accès à son réseau de cliniques civiles au Canada 17

18 Soins médicaux pour les familles des militaires Problème provincial – communauté nationale
Initiatives locales – Solutions axées sur la communauté Les centres de ressources pour les familles des militaires tiennent à jour l’information sur les ressources locales en matière de soins de santé Certaines bases ont établi des cliniques médicales familiales de leur propre chef. Aucun modèle uniforme et divers niveaux de risques et de durabilité Certaines bases ont établi des partenariats avec des fournisseurs de service locaux et régionaux Op Médecin de famille – Région de la capitale nationale Déplacements en raison de soins médicaux pour les familles Les familles qui éprouvent un besoin financier peuvent présenter une demande de remboursement au Fonds pour les familles des militaires (fonds non publics, financés par des dons privés), car l’utilisation de fonds publics pour couvrir des dépenses liées au déplacement pour des soins médicaux pour les familles n’est pas permise La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit le remboursement des frais médicaux, y compris les frais de déplacement 18

19 QUESTIONS CDS, this concludes my summary of NPP activities and outlook. I would be pleased to try and answer any questions you may have. 19 19