Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM) Mise en œuvre des orientations européennes dans la législation française Sylvain.

Présentation au sujet: "Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM) Mise en œuvre des orientations européennes dans la législation française Sylvain."— Transcription de la présentation:

1 Deuxième conférence nationale du Réseau européen des migrations (REM) Mise en œuvre des orientations européennes dans la législation française Sylvain HUMBERT, conseiller juridique Secrétariat général à limmigration et à lintégration - Paris, mardi 29 novembre 2011 - Ministère de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de limmigration Secrétariat général à limmigration et à lintégration

2 Cadrage du propos Orientations européennes :Orientations européennes : décisions prises au niveau politique par lUnion européenne en matière dimmigration (et dasile) Mise en œuvre : Mise en œuvre : traduction juridique avec la loi relative à limmigration, à lintégration et à la nationalité Ce qui ne sera pas abordé : Ce qui ne sera pas abordé : le droit des ressortissants de lUE en France

3 De Schengen au Pacte européen pour limmigration et lasile (2008) au départ, la coopération intergouvernementale avec Schengen et la libre circulation communautarisation progressive du droit de limmigration le Pacte pour limmigration et lasile : laboutissement de la prise en compte européenne de limmigration

4 Le Pacte européen pour limmigration et lasile (1) « Les étrangers en situation irrégulière sur le territoire des Etats membres doivent quitter ce territoire. Chaque Etat membre sengage à assurer lapplication effective de ce principe, dans le respect du droit et de la dignité des personnes concernées, en donnant la préférence au retour volontaire, et reconnaît les décisions de retour prises par les autres Etats membres. »

5 « Le conseil européen appelle les Etats membres à mettre en œuvre une politique dimmigration choisie, notamment en fonction de tous les besoins du marché du travail, et concertée, en tenant compte de limpact quelle peut avoir sur les autres Etats membres ». Le Pacte européen pour limmigration et lasile (2)

6 3 directives : -directive du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « retour » ; -directive du 25 mai 2009 du Conseil établissant les conditions dentrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins demploi hautement qualifié, dite directive « carte bleue » ; -directive du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à lencontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « sanctions employeurs ».

7 Lutte contre limmigration illégale (1) La directive retour : -équilibre entre efficacité du retour et respect des droits fondamentaux -postulat : les irréguliers doivent quitter lUE, tous les Etats œuvrant dans le même sens -faire jouer à plein la plus value européenne de la directive, cest-à-dire la dimension européenne des décisions de retour prises

8 Quelle adaptation du droit français ? -le délai de départ volontaire pour tous par principe, le refus étant lexception -linterdiction de retour a été créée, et sappuie sur le SIS Lutte contre limmigration illégale (1)

9 La directive sanctions aux employeurs : facteur dattractivité de limmigration illégale : possibilité de trouver du travail dans lUE sans avoir les autorisations requises responsabiliser de la chaîne de sous- traitance Lutte contre limmigration illégale (2)

10 -préserver les droits pécuniaires des étrangers, - avoir un arsenal de sanctions efficaces contre les employeurs

11 Lutte contre limmigration illégale (2) Principales modifications du droit français : -création dune présomption de travail, en cas de travail illégal dun étranger sans titre, de 3 mois, avec droit au paiement de 3 mois de salaires + 3 mois dindemnisation -infraction de recours à un employeur détranger sans titre -solidarité financière entre le donneur dordre et le sous- traitant pour le paiement des droits -sanctions administratives nouvelles (les sanctions pénales exigées par la directive existaient déjà), avec la fermeture administrative de 3 mois (avec saisie du matériel), exclusion de la commande publique, remboursement daides publiques liées à lemploi et à la culture, exclusion du bénéfice des aides -intervention de lOFII pour aider les étrangers éloignés ou en cours déloignement pour faire valoir leurs droits pécuniaires

12 Immigration choisie La directive carte bleue européenne : aider les Etats à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne et de répondre aux besoins de leur marché du travail, pour soutenir la compétitivité et la croissance économique fixer les conditions uniformes de délivrance dun titre de séjour, par référence à un niveau de diplôme et de salaire tirer parti de la dimension européenne du titre de séjour, à savoir la mobilité européenne logique de simplicité et de rapidité de lentrée et du séjour

13 Immigration choisie Modification du droit national : création dune nouvelle CST, pluri- annuelle, avec une durée dau plus 3 ans facilité pour la famille dispense de CAI

14 Au total : -pas de bouleversement du droit interne, à raison de la mise en œuvre des orientations de la politique dimmigration de lUnion européenne, parce que cette politique sinscrit dans une continuité, et parce que les grands principes sont issus de la tradition française -tirer pleinement parti de leffet plus des directives, en exploitant les potentialités du droit européen dans le droit national Conclusion