Une loi sur les Conflits d’intérêts

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1 Une loi sur les Conflits d’intérêts
Nicolas Sarkozy a demander à François Fillon de préparer pour cette année un projet de loi sur la déontologie dans la vie publique, a annoncé l'Élysée mercredi dans un communiqué, peu après la remise d'un rapport sur les conflits d'intérêts au chef de l'État. 20/07/2019

2 Consultations Les responsables de partis politiques ont défilé un par un, mardi, au Conseil d'État. De Xavier Bertrand à Élisabeth Guigou en passant par François Bayrou, Pierre Laurent, Jean-Michel Baylet ou Cécile Duflot, tous sont venus passer leur grand oral devant la commission pour la prévention des conflits d'intérêts. 20/07/2019

3 Le rapport de la commission des Lois du 26 Janvier 2011 Définition du Conflit d’intérêt
Un conflit d’intérêts est une situation d’interférence entre une mission de service public et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. 20/07/2019

4 Définition Le rapport de la commission des Lois du 26 Janvier Définition du Conflit d’intérêt Au sens et pour l’application du précédent alinéa, l’intérêt privé d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public s’entend d’un avantage pour elle-même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d'affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles. 20/07/2019

5 Le rapport de la commission des Lois du 26 Janvier 2011 Définition du Conflit d’intérêt
Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale, les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes, ainsi que ceux qui touchent à la rémunération ou aux avantages sociaux d’une personne concourant à l’exercice d’une mission de service public 20/07/2019

6 POURQUOI LES CITOYENS DU PRIVES SONT ILS MOINS BIEN TRAITES QUE LES FONCTIONNAIRES ET NOS ELUS ? 20/07/2019

7 Sanctions votées pour fraude aux règles fiscales
Pour un citoyen ordinaire est passible d'une amende de euros et cinq ans de prisons . Un chef d’entreprise est interdit de gestion pendant 10 ans et responsable du passif sans plafond Pour un député l’amende est de euros et 2 ans de prisons 20/07/2019

8 Une loi a été votée pour contrôler le patrimoine des élus en début et fin de mandat. Un amendement votée par les députés supprime le droit de réclamer la situation patrimonial du conjoint et des enfants des députés Adopté le 16 décembre 2010 AMENDEMENT N° 33 présenté par M. Jacob, M. Copé, M. Deflesselles, M. Garraud, M. Tian, Mme Vasseur, M. Carayon, Mme Rosso-Debord, M. Bodin, M. Lefranc, Mme Gruny, M. Roatta, M. Albarello, M. Schneider, M. Beaudouin, Mme Dalloz, M. Schosteck, M. Giscard d'Estaing et M. Calméjane ARTICLE PREMIER TER Supprimer l’alinéa 4. Outre la communication de ces déclarations par la personne intéressée, l’alinéa 4 du présent article prévoit également que la commission puisse demander au député une communication sur la situation patrimoniale du conjoint séparé de bien, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administration légale des biens. 20/07/2019

9 Indemnités chômages Les députés ont le droit à 5 ans d'indemnité "chômage". et l'heureux bénéficiaire n'est tenu à aucun engagement quelconque, comme par exemple justifier de la recherche d'un nouvel emploi, d'une visite mensuelle auprès d'un conseiller ANPE, ou d'une activité justifiant cette "aide sociale". Au bout de 5 ans une indemnité de 1080 euros mensuelle est versée à vie au député et ou le conjoint Indemnité des salariés du Privé la durée d'indemnisation est limitée à 24 mois pour les personnes de moins de 50 ans et 36 mois pour celles âgées de 50 ans et plus avec une obligation de rechercher un emploi Au bout de 24 mois le demandeur d'emploi pourra percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi" dont le montant fixé par le décret du gouvernement est de 15,14 euros par jour (environ 460 euros par mois) et la durée maximale à 182 jours (soit six mois) 20/07/2019

10 Pour éviter que les Parlementaires votent des lois pour eux même Ces questions pourraient être confiées À la cours des comptes 20/07/2019