@fricajuris1 FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY, 1-6 juin.

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1 @fricajuris1 FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY, 1-6 juin 2003

2 @fricajuris2 ROLE DES PARLEMENTAIRES DANS LA PROMOTION DE LA SR/PF POLICY-FPAAPD, Conakry, 1-6 juin 2003 Pr. Abdoullah CISSE

3 @fricajuris3 La politique et le droit jouent un rôle essentiel dans les programmes de SR/SS/PF Le rôle peut-être positif ou négatif : Promotion ou Frein aux programmes de SR/SS/PF

4 @fricajuris4 Comment faire jouer aux parlementaires un rôle positif en matière de SSR ? 1. Comprendre les enjeux de laction parlementaire 2. Identifier les questions essentielles 3. Tenir compte de la complexité des questions de SSR 4. Être conscient de ses responsabilités 5. Institutionnaliser lintervention des parlementaires 6. Adopter des lois en faveur de la SSR 7. Coopérer avec les instances étatiques et sociétales au triple plan national, régional et international 8. Professionnaliser laction parlementaire 9. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques 10. Élaborer et mettre en œuvre un agenda législatif cohérent

5 @fricajuris5 1 - Comprendre les enjeux liés au rôle des parlementaires En tant quélu du peuple, le parlementaire a un rôle important à jouer dans la création des synergies : Il constitue en effet le relais entre la base sociale (le peuple) et les instances gouvernementales. En tant que tel, il est à même de traduire en lois les aspirations du peuple parce que plus proche de lui, et influencer les Programmes et Politiques de SR/PF

6 @fricajuris6 2 - Identifier les questions-clé à étudier Contours de la SR/PF (bénéficiaires, approche, services offerts, besoins non satisfaits, droits des clients, impact sur la MMI) : sinformer et se former Création dun milieu propice au changement de comportement (centres de PF, centre de conseil pour adolescents etc.) Affectation des ressources budgétaires (vote budget) Promotion dun environnement politique qui tienne compte de lopinion publique Définition des axes de partenariat possibles

7 @fricajuris7 3 - Tenir compte de la complexité des questions posées Statut légal et socio-économique des clients des services de PF/SR (femmes, jeunes, 3ème âge, handicapés mentaux, détenus, personnes vivant avec le VIH/SIDA) Relations entre les sexes (genre) Aspects culturels et religieux PF/SR SR/PF et lutte contre la pauvreté

8 @fricajuris8 4 - Être conscient des responsabilités et agir avec méthode Information et sensibilisation des populations Adoption de lois en faveur de la SR/PF Coopération avec le gouvernement Coopération avec les instances étatiques ou sociétales impliquées

9 @fricajuris9 5 - Institutionnaliser laction des parlementaires Nécessité de mettre en place des entités permanentes et opérationnelles (réseaux, fora, commissions etc.) Une concertation des parlementaires, toutes tendances partisanes confondues est également nécessaire aux niveau national, communautaire et même international pour la création de synergies efficaces Prise en charge rationnelle des questions de plaidoyer

10 @fricajuris10 6 - Adopter des lois en faveur de la SR/PF (1) En général : Lois civiles et pénales Lois de finances Lois de protection des droits humains en matière de SR/PF Réglementation des biens et services de PF/SR Mécanismes dévaluation et de suivi de lapplication des lois Coopération internationale : ratifier les conventions en faveur de la SR/PF et mettre en harmonie le droit interne

11 @fricajuris11 6 – Adopter des lois en faveur de la SR/PF (2) En particulier : Droit de planifier les naissances Droit daccès aux servies de PF (info et moyens) Réglementation de lexercice du droit à la SR (titulaire et modalités dexercice) Droit à lEVF/EMP Réglementation de lIVG Lutte contre les violences sexuelles et les MGF Protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA Lois complémentaires à la loi type (v.domaines)

12 @fricajuris12 7 - Coopérer avec le gouvernement Appropriation de la proposition de loi sur la SR/PF : plaidoyer en direction des départements ministériels intéressés et adaptation concertée de la loi type Respect des procédures constitutionnelles et légales Élaboration des décrets dapplication ou créations de structures prévues par la loi Mise à disposition des ressources nécessaires

13 @fricajuris13 7 - Coopérer avec les autres instances Société civile : ONG, groupements féminins, associations de jeunesse Autorités décentralisées Médiats publics et privés Leaders religieux et coutumiers Organisations internationales

14 @fricajuris14 8 - Professionnaliser laction des parlementaires Capacités propres ou prise dappui sur lexpertise externe (ONG, consultants, assistants etc.) Techniques de création normative : procédures délaboration et dadoption des lois Management : gestion des ressources humaines et financières (leadership, élaboration de projets, de budget, estimation des besoins etc. Partenariat : mobilisation de ressources Communication : stratégie de communication et coopération avec les médiats

15 @fricajuris15 Actions 9 et 10 Élaborer et mettre en œuvre des stratégies juridiques Élaborer et mettre en œuvre un agenda législatif cohérent

16 @fricajuris16 Prochaine étape : HISTORIQUE DE LA LOI TYPE SUR LA SR

17 @fricajuris17 HISTORIQUE DE LA LOI TYPE SUR LA SR Les dates-clé : 1994 : CIPD engagement des parlementaires à léchelle mondiale 1997 : Déclaration de Cotonou engagement des parlementaires africains 1999 : Élaboration dune stratégie dharmonisation et dune loi type sur la SR (Afrique de lOuest) 2000-03 : Adaptation et adoption de la loi type à léchelle nationale Juin 2003 et …. Les perspectives après Conakry

18 @fricajuris18 Contexte avant 1997 Existence de plusieurs barrières juridiques et non juridiques à la SSR / Contexte CIPD Absence de législation appropriée à la promotion de la SSR (Loi de 1920 sur linterdiction de la propagande anticonceptionnelle et lavortement) Absence de politiques et de programmes de SSR appropriées et insuffisance des ressources Statut légal de la femme peu favorable à la SSR Insuffisante protection des droits en SSR Difficultés daccès à linfo et aux services de SSR (besoins non satisfaits) Persistance de coutumes et de croyances néfastes à la SSR

19 @fricajuris19 Historique : 1997 1. Colloque de Cotonou sur « lélimination des barrières juridiques à la santé sexuelle et reproductive en Afrique francophone » - Résultats de lévaluation : Effets néfastes de la loi de 1920 sur linterdiction de la propagande anticonceptionnelle et lavortement Attitude négative envers la SR malgré abrogation ou caducité de la loi de 1920 dans la plupart des pays Absence de politiques cohérentes accompagnées de ressources suffisantes au service de la promotion de la SR 2. Déclaration de Cotonou : Engagement des participants à faire des efforts dans lamélioration des politiques et programmes de SSR Création de réseaux : dialogue politique et plaidoyer en faveur dun environnement politique et dun cadre juridique approprié

20 @fricajuris20 Historique : 1999 Partenariat FPAAPD-POLICY-FNUAP (Parlem., ONG, Gvts), Abidjan Conception, élaboration et validation : Stratégie dharmonisation des législations sur la SSR en Afrique de lOuest (harmonisation et non unification) Projet de loi type en faveur de la SSR (nécessité dadaptation avant adoption)

21 @fricajuris21 Historique : 2000-03 Processus dadaptation et dadoption de la loi type sur la SSR : Guinée : 2000 (AA) Mali : 2002 (AA) Tchad : 2002 (AA) Bénin : 2003 (AA) Sénégal : 2002 (A) Burkina Faso (A)

22 @fricajuris22 Juin 2003 et … Colloque de Conakry : les perspectives 1. Étapes dune stratégie dadaptation et dadoption de la loi type sur la SSR 2. Procédures et processus de mise en œuvre 3. Agenda législatif (cadre conceptuel et stratégie de mise en œuvre, suivi et évaluation, amélioration)

23 @fricajuris23 Prochaine étape : STRATEGIE DHARMONISATION DES LEGISLATIONS EN MATIERE DE SSR

24 @fricajuris24 Merci pour votre bien aimable attention !