Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue

Présentation au sujet: "Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue"— Transcription de la présentation:

1 Cadre et sources juridiques de la formation professionnelle continue
Gestion de la formation Laura PARNET Mirana RASOLOFONIAINA Elodie REYNAUD

2 Pourquoi un cadre juridique ?
Renouvellement perpétuel des techniques Construction de projets professionnels Egalité face à la formation Création de dispositifs Définition des rôles IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

3 La hiérarchie législative
Constitution Code du travail Accord National Interprofessionnel Accord de branche Accords d’entreprise / établissement IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

4 L’accord national interprofessionnel
Principe de la négociation collective : ANI Accords de branche Accords d’entreprise ou d’établissement But de l’ANI : Cohérence d’ensemble Accord collectif / Convention collective 4 IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

5 L’accord national interprofessionnel
Validation de l’ANI Signature par un syndicat représentatif Aucune opposition Caractère obligatoire IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

6 Une négociation encadrée
Réforme Influence des partenaires sociaux Thèmes étudiés par des groupes de travail Calendrier fixé par le gouvernement Le contenu de la réforme: le projet de loi IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

7 Illustration de la loi Partie législative nouvelle
Article L du Code du travail Modifié par LOI n° du 24 novembre art. 13 Partie législative nouvelle SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation. IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012

8 Illustration de la loi L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L IUT Lumière Lyon 2 - Licence pro CGRH /2012