Principes de protection des données personnelles DRT 3808.

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1 Principes de protection des données personnelles DRT 3808

2 Les principes directeurs Régies par le principe de non-contradiction, les règles fixes sont beaucoup trop tranchantes pour servir de support à des politiques publiques nombreuses risquant à tout instant de se contrecarrer. Les principes directeurs nont pas ce défaut. Ils permettent à des législations très dissemblables, protégeant des valeurs et des intérêts très divers, de coexister –Charles-Albert MORAND, Le droit néo-moderne des politiques publiques, Paris, LGDJ, 1999, p. 189 et ss.

3 Les univers techniques: une régulation… Reposant de + en + sur des principes directeurs –Charles-A. Morand, Le droit néo-moderne des politiques publiques, Paris, LGDJ, 1999.

4 Principes de lOCDE limitation en matière de collecte spécification des finalités transparence participation individuelle responsabilit é limitation de lutilisation qualité des données garanties de sécurité

5 Principe de la limitation en matière de collecte Selon la finalité de la collecte Collecte par des moyens licites et loyaux Information de la personne concernée

6 Principe de la spécification des finalités présenter de façon expresse dans quel but les données personnelles sont collectées Lorsque informée de la finalité –la personne est en mesure de formuler un consentement éclairé pour leur collecte. les finalités ne doivent pas être arbitrairement modifiées

7 Principe de la transparence il doit être possible davoir des informations sur la collecte, lenregistrement ou lutilisation des données personnelles

8 Principe de la participation individuelle la personne a un droit daccès à son dossier la personne concernée doit avoir la possibilité de corriger ou effacer les informations erronées ou incomplètes la concernant (droit de rectification) droit de contestation

9 Principe de la responsabilité celui qui procède au traitement des données à caractère personnel devra être responsable des mesures donnant effet aux principes

10 Principe de la limitation de lutilisation En fonction de la finalité

11 Principe de la qualité des données Les données doivent être: adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement. exactes, complètes et tenues à jour

12 Principe des garanties de sécurité les données à caractère personnel doivent être protégées par des mesures de sécurité raisonnables contre des risques tels la perte des données ou leur accès, destruction, utilisation, modification ou divulgation non autorisés