Lautoréglementation des médias: le Conseil de presse du Québec DRT 3805.

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1 Lautoréglementation des médias: le Conseil de presse du Québec DRT 3805

2 Lobligation de rendre compte Devant le public Devant les clients Devant les pairs Devant les tribunaux

3 Le devoir des médias de rendre compte de leurs actes Élément de la doctrine de la « responsabilité sociale des médias » lobligation de rendre compte : un processus par lequel les entités médiatiques et les journalistes sont tenus de rendre compte de leurs activités à des entités constituées telles que: leurs audiences, leurs sources dinformation, les annonceurs, les professionnels ou les entités gouvernementales de réglementation.

4 une pluralité de publics, de forums ou dinstances Par exemple, un policier ayant mal agi pourrait avoir à faire face aux interrogations dun comité de discipline de même quà celles dun tribunal civil et même un tribunal criminel. les différentes instances vont examiner les mêmes évènements mais en sattachant à différentes facettes du même événement.

5 Leffacement des distinctions entre faute civile et comportement éthiquement criticable Néron c. Société Radio-Canada

6 L'autoréglementation recours aux normes volontairement développées et acceptées par ceux qui prennent part à une activité souvent présentée comme une façon d'alléger la réglementation publique en prenant avantage des motivations existant au sein de l'industrie. c'est l'une des techniques disponibles pour la mise en oeuvre d'objectifs publics.

7 suppose un certain degré de consensus ne saurait comporter d'obligations allant trop directement à l'encontre des intérêts des acteurs. Le choix: prendre avantage d'un régime autoréglementaire qui fonctionne avec des résultats modestes OU mettre au point un régime de réglementation étatique lourd et si coûteux qu'il demeurera lettre-morte.

8 la nature de lautorèglementation Une norme a priori volontaire Peut acquérir le statut de règle obligatoire Par incorporation dans un contrat Par lusage: le norme devient partie des « usages du métier » Par renvoi réglementaire ou législatif Directement Indirectement (via les standards juridiques)

9 effets juridiques Révélateurs des usages Des comportements acceptables ou conformes aux « règles de lart » Ne lient pas le tribunal Mais peuvent être invoqués Si intégrés dans une réglementation étatique: en acquièrent lautorité

10 Le Conseil de presse du Québec un organisme sans but lucratif tripartite, composé de membres issus du public des entreprises de presse et des journalistes. Ses comités sont aussi tripartites.

11 objet protéger la liberté dexpression afin dassurer au public son droit à linformation et, entre autres, à ces fins de : Promouvoir la mise en application des plus hautes normes déthique professionnelle dans la recherche et la diffusion de linformation et dans la préparation et la diffusion de la publicité Veiller au libre accès de la presse aux sources dinformation et à la protection desdites sources Recevoir et étudier les plaintes relatives à la conduite de la presse, ou à la conduite des personnes ou dorganismes envers la presse et prendre les mesures appropriés Faire les représentations jugées opportunes auprès de qui de droit

12 le CPQ agit de trois façons : il agit à titre darbitre dans les différends reliés à linformation par le traitement des plaintes soumises à son comité des plaintes et de léthique de linformation, il fait des interventions publiques et il élabore des avis et des recommandations sur les questions relevant de sa compétence.

13 Le CPQ est « en droit, un organisme privé, et dans les faits, un organisme voué à la défense et à la promotion des intérêts de ses membres». Il sapparente davantage à un club qui règlemente la pratique dune discipline (hockey, patin) quà un ordre professionnel qui défend les intérêts de ses membres et des tiers. Conseil de presse du Québec c. Lamoureux-Gaboury, 2003 IIJCan 33002 (QC C.Q), 17 avril 2003.

14 Lautorèglementation Une technique de réglementation Disponible pour les régulateurs étatiques Produit des « réponses » pouvant être utilisés par les tribunaux Ses forces Ses limites