Le nouveau mode de paiement de la prime d’assurance de la CSST

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1 Le nouveau mode de paiement de la prime d’assurance de la CSST
Présentation à L’Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec Tournée provinciale, automne - hiver 2010

2 Nouveau mode de paiement de la prime d’assurance
Solution générale Décision de classification Versements périodiques Déclaration des salaires Processus de conciliation Avis de cotisation Paiement de la cotisation Calendrier de communication Choses à faire pour être prêt Nouveau Nouveau

3 2 2 2 2 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 1. Solution générale Revenu Québec
Simulation de la cotisation 2011 Déclaration des salaires 2011 Revenu Québec Décision de classification Formulaires de versements périodiques Processus de conciliation et Avis de cotisation 2 2 2 2 Taux de versements SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOÛT SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR 2010 2012 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Paiement de la cotisation à la CSST Versements périodiques Déclaration des salaires

4 2. Décision de classification
Émise par la CSST en octobre Aux employeurs classés dans une seule unité Informe de l’unité de classification Informe du taux de cotisation Informe du taux de versements périodiques Aux employeurs classés dans plusieurs unités Informe des unités de classification Informe des taux de cotisation Inclut le détail du calcul du taux de versements en annexe

5 taux personnalisé ou au rétrospectif des taux personnalisés
3. Versements périodiques: 4 situations Taux de versements périodiques Tarification Employeur au taux de l’unité Employeur au taux personnalisé ou au rétrospectif Classification Une seule unité Taux de l’unité Taux personnalisé Moyenne pondérée des taux d’unité Moyenne pondérée des taux personnalisés Plusieurs unités Nous voici au cœur des changements qu’implique le nouveau mode de paiement de la prime : les versements périodiques. Rappelons que, les employeurs sont cotisés selon 3 modes de tarification à la CSST Au taux de l’unité, si le montant de la prime annuelle à payer est de moins de $ environ Au taux personnalisé, si la prime se situe entre $ et $ Au régime rétrospectif, si la prime est supérieure à $ Alors pour un employeur au taux de l’unité S’il est classé dans une seule unité : le taux des versements périodiques est le même que le taux de l’unité S’il est classé dans plusieurs unités Le taux de versement sera un taux obtenu par UNE MOYENNE PONDÉRÉE DES TAUX DES UNITÉS CONCERNÉES. Pour un employeur au taux personnalisé ce qui inclut le régime rétrospectif le taux des versements périodiques est le même que le taux personnalisé Le taux de versements sera un taux obtenu par UNE MOYENNE PONDÉRÉE DES TAUX PERSONNALISÉS DES UNITÉS CONCERNÉES. Le taux de versements périodiques peut changer en cours d’année selon les recalculs de taux personnalisé. Et cela peut arriver jusqu’à 4 fois par année. ATTENTION: Le taux de versements périodiques peut changer en cours d’année.

6 3. Versements périodiques
Exemple de calcul d’une moyenne pondérée des taux Numéro de l’unité de classification *Salaires assurables déclarés en 2009 Taux de prime 2011 Calcul du taux de versements périodiques ( A ) ( C ) ( A / B ) X C 11111 $ 7,38 $ 3,69 $ 22222 $ 4,79 $ 1,44 $ 33333 $ 3,65 $ 0,73 $ Total des salaires assurables déclarés en 2009 $ (B) Taux de versement pour 2011 5,86 $ = = * Généralement, on utilise les salaires de la plus récente année complétée.

7 3. Versements périodiques
Salaires assurables aux fins des versements périodiques en cours d’année ( Lignes 1 – 5 – 6 – 7 )* * Certains employeurs devront tenir compte des salaires déclarés à la ligne 4, par exemple, les salaires versés par un employeur hors Québec ou les autochtones et qui ne produisent pas de relevé 1.

8 = 3. Versements périodiques X Calcul du montant
Salaires assurables versés aux travailleurs durant la période Taux de versements périodiques (par 100 $ de m.s.) Montant du versement pour la période X =

9 3. Versements périodiques

10 3. Versements périodiques
Modalités de paiement À Revenu Québec (RQ) Par chèque, au comptoir d’un bureau de RQ, Clic Revenu À une institution financière Par Internet, au comptoir, au guichet À un fournisseur de services de paie De la même façon qu’actuellement

11 3. Versements périodiques
Fréquence Fréquence de RQ pour les employeurs assujettis aux RAS Fréquence mensuelle pour les employeurs non assujettis aux RAS Échéance Délais en vigueur à RQ pour votre fréquence de versements Pour les employeurs non assujettis aux RAS, au plus tard le 15e jour du mois suivant

12 Nombre de jours de retard
3. Versements périodiques Pénalités pour versements périodiques en retard ou insuffisants 15 % 15 jours et plus 11 % 8 à 14 jours 7 % 1 à 7 jours Pénalités Nombre de jours de retard ATTENTION: La CSST ne sanctionnera pas l’employeur dont la fréquence est hebdomadaire ou bimensuelle s’il effectue un seul paiement pour les salaires versés durant le mois, dans la mesure où il respecte l’échéance prévue pour la dernière période de versement de ce même mois.

13 2 2 2 2 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 1. Solution générale Revenu Québec
Simulation de la cotisation 2011 Déclaration des salaires 2011 Revenu Québec Décision de classification Formulaires de versements périodiques Processus de conciliation et Avis de cotisation 2 2 2 2 Taux de versements SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOÛT SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR 2010 2012 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Paiement de la cotisation à la CSST Versements périodiques Déclaration des salaires

14 4. Déclaration des salaires
Elle reste obligatoire chaque année Elle doit être retournée avant le 15 mars Abolition des salaires estimés Pénalité de 25 $ par jour de retard si transmise hors délai, jusqu’à concurrence de $

15 – = 5. Processus de conciliation Versements attendus
Versements effectués – = Écart ( Lignes 1 – 5 – 6 – 7 )* X taux de versement ( À Revenu Québec ) Les montants versés en trop ne portent pas intérêt Si le total des versements effectués est insuffisant, l’employeur s’expose à une pénalité de 15 % * Certains employeurs devront tenir compte des salaires déclarés à la ligne 4, par exemple les salaires versés par un employeur hors Québec ou les autochtones, et qui ne produisent pas de Relevé 1.

16 5. Processus de conciliation - Exemple
Déclaration mensuelle, tableau des salaires versés Janvier 2011 Février … Décembre Année Unité 11111 5 500 $ 2 000 $ $ Unité 22222 3 000 $ 3 000 $ $ Unité 33333 1 000 $ 1 000 $ $ Total 9 500 $ 6 000 $ $ Taux versement par 100 $ de M.S. 5,86 $ Montant à inscrire à la case CSST du bordereau 556,70 $ 351,60 $ Versements périodiques effectués 6 475,30 $

17 5. Processus de conciliation - Exemple
La déclaration des salaires Ligne Description Unité 11111 Unité 22222 Unité 33333 Total 1 Case A des Relevés 1 72 000 $ 36 000 $ 12 000 $ 120 000 $ 2 Travailleurs autonomes 10 000 $ --- 3 Travailleurs bénévoles 4 Autres montants à inclure 5 Protection personnelle 6 Autres montants à exclure 7 Excédent 9 500 $ 8 Salaires assurables 72 500 $ 120 500 $

18 5. Processus de conciliation - Exemple
Calcul de l’écart Conciliation Versements attendus (Lignes 1 – 5 – 6 – 7 ) X taux de versement ( – $) X 5,86 $ / 100 $ = 6 475,30 $ Versements effectués ( $) X 5,86 $ / 100 $ = 6 475,30 $ Écart = $ Pénalité pour versements insuffisants = $

19 5. Processus de conciliation - Exemple
Avis de cotisation pour l’année 2011 Unités Lignes Salaires assurables Taux unité par 100 $ de M.S.A. Montants de prime 11111 (L1 + L2) - L7 72 500 $ 7,38 $ 5 350,50 $ 22222 L1 36 000 $ 4,79 $ 1 724,40 $ 33333 12 000 $ 3,65 $ 438,00 $ Total 7 512,90 $ Moins Versements périodiques effectués en  475,30 $ Plus Protection personnelle pour l’année ,00 $ Plus Pénalités pour versements insuffisants ,00 $ Plus Pénalités pour déclaration des salaires en retard ,00 $ Plus Frais de gestion pour l’année ,00 $ Montant de la cotisation pour l’année ,60 $

20 5. Processus de conciliation - Exemple
…données et inversées Unités Lignes Salaires assurables Taux unité par 100 $ de M.S.A. Montants de prime 11111 L1 12 000 $ 7,38 $ 885,60 $ 22222 36 000 $ 4,79 $ 1 724,40 $ 33333 (L1 + L2) - L7 72 500 $ 3,65 $ 2 646,25 $ Total 5 256,25 $ Moins Versements périodiques effectués en  475,30 $ Plus Protection personnelle pour l’année ,00 $ Plus Pénalités pour versements insuffisants ,00 $ Plus Pénalités pour déclaration des salaires en retard ,00 $ Plus Frais de gestion pour l’année ,00 $ Montant de la cotisation pour l’année ,05 $

21 - + 6. Avis de cotisation Cotisation pour l’année 2011
Versements périodiques effectués en 2011 Protection personnelle pour l’année 2012 Pénalité pour versements insuffisants 2011 Pénalité pour déclaration des salaires en retard 2011 Frais de gestion pour l’année 2012 + -

22 7. Paiement de la cotisation
Le paiement doit être fait à la CSST Les modalités de paiement Selon les modalités actuelles Prélèvement automatique L’échelonnement du paiement ne sera plus offert

23 8. Calendrier de communication
Janv 2010: Papillon - Épargnez-vous bien des formalités Avr 2010: Guide explicatif - Le nouveau mode de paiement de la prime d’assurance Sept 2010: Information aux employeurs sur les nouvelles modalités du prélèvement automatique Oct 2010: Décision de classification 2011 Nov 2010: Guide de l’employeur - Revenu Québec Guide de calcul des versements périodiques - CSST Janv 2011: Déclaration des salaires 2010 et son guide Janv 2012: Déclaration des salaires 2011 Mars 2012: État de compte et Avis de cotisation 2011

24 9. Comment vous préparer Lire les informations fournies selon le calendrier Comprendre comment calculer le versement Salaires à utiliser (peuvent être différents de RQ) Particularités Taux à utiliser Vérifier que les bonnes personnes dans votre entreprise sont informées du projet Modifier vos systèmes informatiques Vérifier auprès de votre fournisseur de services

25 Merci de votre attention!
Période de questions Merci de votre attention!