ELECTIONS CANTONALES 2007 Présentation du 31 octobre 2007 aux représentants des arrondissements subdivisés.

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1 ELECTIONS CANTONALES 2007 Présentation du 31 octobre 2007 aux représentants des arrondissements subdivisés

2 2 Échéances 11 mars 2007 : Votation CH (1 objet) Election du Grand Conseil Election du Conseil dEtat (1er tour) 1er avril 2007 :Election du Conseil dEtat (2ème tour) Pas de votation CH/VD/CO 26 juin 2007 :Assermentation 1er juillet 2007 :Entrée en fonction

3 3 Planning indicatif (sous réserve arrêté de convocation) Grand Conseil + Conseil dEtat (1er tour) Entrée en vigueur du nouveau découpage électoral 1er septembre 06 Répartition des mandats par arrdt. (arrêté) mi-septembre 06 Convocation des électeurs (arrêté) novembre 06 Dépôt des listes 15-22 janvier 07 Dépôt des apparentements 25 janvier 07 Mise au point des listes (dernier délai) 26 janvier 07 Distribution aux électeurs 12-17 février 07 2ème tour - Conseil dEtat Dépôt des listes (dernier délai) 13 mars 07 Distribution aux électeurs 22-27 mars 07

4 4 Principaux changements JusquiciDès 2007 Durée de la législature4 ans5 ans (du 1.7.2007 au 30.6.2012) Nombre de députés à élire180150 Nombre darrondissements2110 Minimum garanti à chaque3 sièges2 sièges arrondissement / sous-arrond.

5 5 Le nouveau découpage électoral 10 arrondissements Jura – Nord vaudois Gros-de-Vaud Broye -Vully Nyon Morges Lausanne Ouest lausannois Lavaux - Oron Riviera – P.-dEnhaut Aigle

6 6 Les 7 arrondissements « ordinaires » (non subdivisés) Leurs mandats pour 2007 - 2012 Gros-de-Vaud 8 Broye –Vully 8 Nyon 18 Morges 16 Ouest lausannois 14 Lavaux – Oron 12 Aigle 8

7 7 Les 3 arrondissements « subdivisés » et leurs sous-arrondissements Leurs mandats pour 2007 - 2012 JURA – NORD VAUDOIS 17 LAUSANNE 32 RIVIERA – P.DENHAUT 17 La Vallée 2 Yverdon 15 Vevey 15 P. dEnhaut 2 Romanel 5 Lausanne-Ville 27

8 8 Dans les arrondissements ordinaires Pas de changement des règles électorales : Dépôt des listes par arrondissement (apparentement possible; sous- apparentement exclu) Impression des bulletins reliés par le canton (idem Conseil national 2003) Dépouillement par commune Quorum à atteindre par liste : 5% des suffrages de larrondissement Répartition des sièges par le Bureau darrondissement : 1ère répartition au quotient 2ème répartition au plus fort reste Proclamation des élus par le Bureau darrondissement Diffusion des résultats finaux, par arrondissement, sur le site Internet du canton Délai de recours : 3 jours après la publication des résultats

9 Dans les arrondissements subdivisés : système bernois

10 10 Schéma du processus (selon niveau des opérations) Proclamation des élus / viennent-ensuite Proclamation des élus / viennent-ensuite Quorum et répartition des sièges Consolidation et pondération des suffrages de parti Dépouillement Vote des électeurs Dépouillement Vote des électeurs Apparentement Listes et candidats Sous-arrdt. A ArrondissementSous-arrdt. B

11 11 Dépôt des listes Conditions : Par sous-arrondissement Dénomination libre Pas plus de candidats que de mandats dans le sous-arrondissement

12 12 Dépôt des listes par sous-arrondissement (exemple fictif) Sous-arrdt. AArrondissementSous-arrdt. B (15 mandats)(17 mandats)(2 mandats) RAD LIB PDC SOC V-POP UDC Bleue RAD LIB SOC V-POP UDC

13 13 Apparentement (facultatif) 1. Transversal : groupe de listes conjointes Conditions : 2 listes maximum 1 dans chaque sous-arrondissement ( => pas dapparentement possible entre les listes dun même sous-arrondissement) Avantage : A deux, on abaisse le niveau du quotient à atteindre pour obtenir le quorum et un siège

14 14 Conjonction de listes Exemple Sous-arrdt. AArrondissementSous-arrdt. B (15 mandats)(17 mandats)(2 mandats) RAD LIB PDC SOC V-POP UDC Bleue LIB SOC V-POP UDC RAD

15 15 Apparentement (facultatif) 2. Vertical : groupe de listes / listes apparentées Condition : Entre plusieurs groupes de listes conjointes / listes seules (idem apparentement ordinaire pour Conseil national ou conseil communal RP)

16 16 Apparentement (facultatif) Exemple Arrondissement (17 mandats) RAD LIB PDC SOC V-POP LIB SOC V-POP RAD I. II.

17 17 Dépouillement – Suffrages de parti Conditions : Le décompte des suffrages se fait par commune et par sous-arrondissement Les bureaux communaux transmettent le nombre de suffrages de parti de chaque liste au bureau de sous-arrondissement

18 18 Dépouillement – Suffrages de parti Exemple Sous-arrdt. AArrondissementSous-arrdt. B (15 mandats)(17 mandats)(2 mandats) RAD 56510 LIB 50582 PDC 11947 SOC 69855 V-POP 34690 UDC 26969 Bleue 15829 RAD 915 LIB 1311 SOC 868 V-POP 98 UDC 377

19 19 Répartition centrale des sièges 1. Pondération des suffrages de parti Objectif : Équilibrer le poids des suffrages pour que les sièges naillent pas tous au sous- arrondissement le plus peuplé Moyen : Le bureau darrondissement ramène les suffrages de parti à un dénominateur commun en les divisant par le nombre de mandats du sous-arrondissement

20 20 Pondération des suffrages de parti Exemple Sous-arrdt. AArrondissementSous-arrdt. B (15 mandats)(17 mandats)(2 mandats) RAD 56510 LIB 50582 PDC 11947 SOC 69855 V-POP 34690 UDC 26969 Bleue 15829 RAD 915 LIB 1311 SOC 868 V-POP 98 UDC 377 : 15 = 3768 : 15 = 3373 : 15 = 797 : 15 = 4657 : 15 = 2313 : 15 = 1798 : 15 = 1056 : 2 = 458 : 2 = 656 : 2 = 434 : 2 = 49 : 2 = 189 19548 Pour la suite des opérations, on travaille avec ces « Suffrages pondérés » Total :

21 21 Répartition centrale des sièges 2. Quorum Règle : Le quorum est égal au 5% du total des suffrages pondérés de larrondissement Il doit être atteint par chaque liste ou, dans le cas dun groupe de listes conjointes, par lensemble de ce groupe

22 22 Quorum - Exemple Q = 19548 x 5 = 977,4 arrondi à 978 100 Groupe RAD 4226 Groupe LIB 4029 Liste PDC 797 Groupe SOC 5091 Groupe V-POP 2362 Groupe UDC 1987 Liste Bleue 1056 Quorum atteint Quorum pas atteint => la liste PDC est éliminée de la répartition des sièges

23 23 3. Situation après quorum LIB SOC V-POP UDC Bleue LIB SOC V-POP UDC RAD GLA I Droite GLA II Gauche GLC 5 L

24 24 4. Phases successives de répartition (de haut en bas) 1ère phase : Les 17 mandats de larrondissement sont répartis entre les groupes de listes apparentées / conjointes / seules, chaque groupe étant considéré comme une seule liste 2ème phase : Les sièges obtenus par le GLA Droite sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent 3ème phase : Les sièges obtenus par le GLA Gauche sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent 4ème phase : Les sièges obtenus par le groupe de listes conjointes LIB sont répartis entre les 2 listes qui le composent 5ème – 8ème phases : Les sièges respectivement obtenus par les groupes de listes conjointes RAD, SOC, V-POP et UDC sont répartis entre les listes composant chacun de ces groupes I. GLA Droite II. GLA Gauche UDCListe bleue 5. GLC LIBGLC RAD GLC SOCGLC V-POP LIB s-arrdt ALIB s-arrdt B

25 25 Processus de répartition suivi dans chaque phase Exemple : 1ère phase (entre groupes de listes apparentées / conjointes/ seules 1. Détermination du quotient de répartition : Suffrages pondérésMandatsQuotientde larrondissement 18751: 17= 1103

26 26 Processus de répartition suivi dans chaque phase

27 27 Bilan provisoire par sous-arrondissement Sous-arrdt. A Sous-arrdt. B (15 mandats) Listes / Sièges obtenus(2 mandats) RAD LIB SOC V-POP UDC Bleue RAD LIB SOC V-POP UDC 4 3 2 5 2 1 17 (+ 2) 0 0 0 0 0 0 (-2) Le bilan ne correspond pas au nombre de mandats qui sont dus à chaque sous-arrondissement : il faut procéder au transfert de 2 sièges du sous-arrondissement A (sur-représenté) au sous-arrondissement B (sous-représenté)

28 28 Transfert de siège Objectif : Assurer à chaque sous-arrondissement le nombre de sièges auquel il a droit ; Aucun parti ne doit globalement perdre un siège ; Le principe de la RP doit être respecté (sièges attribués en proportion des suffrages obtenus).

29 29 Transfert de siège (suite) Méthode : On prend tous les groupes de listes conjointes en présence On fait comme si chacun deux avait un siège de plus dans le sous-arrondissement sous-représenté (S+1) Dans le sous-arrondissement sur-représenté, on prend le nombre de sièges obtenus (S) On calcule le nombre de suffrages correspondant à un siège obtenu (quotient) dans chacun des sous-arrondissements On divise les deux quotients lun par lautre (Q de B : Q de A) Le résultat obtenu (double quotient) mesure le rapport quil y a entre les deux quotients Le siège est transféré au sein du groupe qui a le double quotient le plus élevé (le plus proche de 1)

30 30 Transfert de siège (suite) Exemple de calcul Sous-arrdt B (sous-représenté) Sous-arrdt A (sur-représenté) GLC. SOCGLC. V-POP Suffr. pondérés SiègesQuotient Suffr. pondérés SiègesQuotient 434 4657 434 931 49 2313 49 1157 (S + 1) 1 (S + 1) 1 ( S ) 5 ( S ) 2 Double quotient Q de B : Q de A 0.466 Q de B : Q de A 0.042

31 31 Transfert de siège (suite) Conclusions : Le transfert de siège est une opération désagréable mais, par cette méthode, on évite quun siège acquis grâce aux suffrages dune importante proportion délecteurs soit perdu au profit dun sous-arrondissement dans lequel il ne correspondrait quà un petit nombre de suffrages

32 32 Proclamation des élus A connaissance des résultats de la répartition centralisée des sièges, chaque bureau de sous- arrondissement dresse un procès-verbal qui donne, pour chaque parti : le nombre de sièges les élus les viennent-ensuite BM/rr/27.10.06 Classés dans lordre des suffrages