Le gouvernement des litiges Cécile Méadel Réunion Vox Internet Jeudi 14 février 2008.

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1 Le gouvernement des litiges Cécile Méadel Réunion Vox Internet Jeudi 14 février 2008

2 Les conflits de noms de domaine La question du point de vue des instruments politiques de linternet Dans quelle mesure la régulation des conflits de NDD permet-elle, si elle le fait, la mise en place dune politique propre au registre? Comment lAFNIC sen débrouille-t-elle? Trois types de procédures spécifiques pour le.fr Pour faciliter le règlement des conflits et éviter le recours à la justice, dans la continuité des procédures mises en place pour le gTLD Deux procédures darbitrage et une procédure mixte (mi- arbitrage, mi-juridiction: sans accord préalable des parties et avec sanction possible)

3 Les 3 dispositifs

4 Les procédures darbitrage: CMAP et FDI Des critères de jugement Opaques (au delà des critères du décret du 6 février 2007 relatif à lattribution et à la gestion des NDD…) Pas dinformations sur les cas traités Opacité des procédures, des critères de jugement et des arbitres impliqués. Quelle confiance accorder à de tels dispositifs? Limites bien connues de larbitrage : Suppose laccord et la bonne foi des deux parties Instrument de pacification mais non de justice

5 La procédure PARL LUDRP (uniform dispute policy), une procédure darbitrage mise en place fin 1999 par lIcann, pour gérer les conflits (et en particulier les cas de cybersquatting) Le PARL (procédure alternative de gestion des litiges) mis en place par lAFNIC en 2004. 96 cas

6 Les décisions PARL par année

7 La PARL, déclinaison de lUDRP Des critères définis par UDRP / droit des marques 1. Identité prêtant à confusion 2. Droits ou intérêts légitimes violés 3. Enregistrement ou usage de mauvaise foi Des limites internes bien décrites dans la littérature Asymétrie entre les parties Contestation des experts Univocité des décisions et absence de recours Une doctrine faible mais très présente le droit des marques revisité (le principe de spécialité finalement appliqué dans la PARL) Diffusion importante de la procédure (ccTLD) Un coup de force international

8 Quelle gouvernance par le règlement des conflits Un domaine couvert limité mais exclusif Pas de procédures pour les conflits nentrant pas dans le domaine de définition Efficacité variable selon les situations Limitation du cybersquatting, typosquatting… Trafic sur les NDD (parking…) Une complémentarité de plus en plus marquée avec la justice Ces modes de règlement placent la justice en situation darbitre pour les autres conflits Mais avec risque de « court shopping »

9 Conclusion Le registre nimpose pas à travers ces dispositifs une définition différencié et propre du NDD national ou régional. Des incertitudes sur le dispositif : Les incertitudes du décret de février 2007: pouvoir quasi juridictionnel aux offices denregistrement ? Si multiplication des extensions, quid de lapproche binaire de cette forme de régulation? Comment le registre peut se positionner pour intervenir dans la décision judiciaire (par le contrat?)