Protection du Trade Secret Quelques Spécificités Etrangères

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1 Protection du Trade Secret Quelques Spécificités Etrangères
Protection du Trade Secret Quelques Spécificités Etrangères - Advancing the business of Intellectual Property globally - Paris, 20 Septembre 2018

2 Etats - Unis Uniform Trade Secrets Act, common law principles et/ou jurisprudence implémentés dans chaque Etat. Système de protection des secrets d'affaires bien développé et assez harmonisé depuis plusieurs années Defend Trade Secret Act of 2016 (un mise à jour du Economic Espionage Act) Avantages 2 ans après – où en est-on?

3 Chine Pas de Trade Secret law dédiée en Chine
Anti Unfair Competition Law Mise a jour en 2017 du avec des guidelines du Shanghai IP Court Patent application ownership dispute Voie criminelle (Public Security Bureau) Voie Administrative (pas pour des cas très techniques)

4 Inde Pas de législation spécifique pour la protection du trade secret…pour l’instant! Construction jurisprudentielle (principalement responsabilité contractuelle, equity et « breach of confidence »)

5 Russie Deux principaux textes
Chap. 75 du Code Civil  protection du savoir-faire Loi Fédérale relative à la protection du secret commercial No 98 ФЗ du 29 Juillet 2004  protection du trade secret Mesures de protection mesures raisonnables de protection pour le savoir-faire VS obligation contraignante de mise en place d’un régime de protection pour le trade secret: Identification des informations constituant le trade secret Identification des sources (notamment marquage des documents) Signature de contrats ou engagements ad hoc Registre des communications Mise en place de procédures internes d’accès restreint et d’utilisation limitée du trade secret Audit pour la bonne application des procédures internes

6 MERCI