Cour de justice: un équilibre géographique raté

Présentation au sujet: "Cour de justice: un équilibre géographique raté"— Transcription de la présentation:

1 Cour de justice: un équilibre géographique raté
Comprendre avant d’agir Cour de justice: un équilibre géographique raté 24/06/2019

2 La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport pour leur rendre compte sur la mise en œuvre du principe de l’équilibre géographique. D’emblée, la Commission précise que, «vu l’objectif sous-jacent au rapport, l’analyse concernant la Commission portera sur le groupe de fonctions AD.» EPSU CJ : Une telle portée restrictive du principe de l’équilibre géographique est fort inquiétante. Cela signifie que l’effort de rétablir l’attractivité de l’Union en tant qu’employeur est en grande partie abandonné. En effet, comme cela résulte déjà de notre analyse des données datant de 2011, plus la rémunération est faible, plus le déséquilibre géographique s’accentue. 24/06/2019

3 Un équilibre doit être respecté entre:
l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité et le recrutement sur une base géographique la plus large possible Statut des fonctionnaires, article 27 Le recrutement doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutés sur une base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union. […] 24/06/2019

4 La même règle s’applique aussi aux autres agents:
Régime applicable aux autres agents, article 12, par. 1 L'engagement des agents temporaires doit viser à assurer à l'institution le concours de personnes possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité, recrutées sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l'Union. […] Régime applicable aux autres agents, article 82, par. 1 Les agents contractuels sont recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres, […]  Or, l’article 82, par. 1, RAA n’est même pas mentionné dans le rapport de la Commission. 24/06/2019

5 La position de la Cour de justice peut être résumée comme suit :
Méthodes et critères d’évaluation de l’équilibre géographique L’équilibre géographique est évalué de manière globale (tous groupes de fonctions confondus). Valeur de référence: la part de la population de l’État membre concerné dans la population de l’UE. 2. Déséquilibre (important) constaté, par État membre Sous-représenté: UK Sur-représentées: FR, BE 3. Justification objective du déséquilibre Tous les déséquilibres sont objectivement justifiés par ·FR, BE: le fait que la Cour travaille en français (atténué par un programme étoffé de cours de langues). ·UK: la difficulté de recruter des ressortissants du Royaume-Uni. Commentaires EPSU CJ : Contrairement à ceux de la Commission, les critères de la Cour nous paraissent correctes.  Le constat est insuffisant: il y a aussi d’autres États membres sous-représentés. Si un déséquilibre flagrant est imputable au régime linguistique, ça veut dire que celui-ci est à repenser. 24/06/2019

6 Pour mieux comprendre les causes du déséquilibre,
nous avons décomposé les effectifs de l’institution en trois grands secteurs, qui présentent des caractéristiques différentes.  24/06/2019

7 Premier secteur : les cabinets de la Cour et du Tribunal
La langue de travail-pivot de l’activité juridictionnelle est le français; Chaque membre (juge, avocat général) est libre de composer son cabinet comme il veut. Les membres préfèrent généralement des référendaires de langue maternelle française (qui le plus souvent sont de nationalité FR ou BE), alors que d’autres juristes peuvent être tout aussi opérationnels en français. Idem pour les assistants. 24/06/2019

8 Premier secteur : les cabinets de la Cour et du Tribunal (suite)
Les cabinets sont la source principale du déséquilibre géographique de l’institution. EPSU CJ propose à l’institution de sensibiliser les membres sur la problématique du déséquilibre géographique. 24/06/2019

9 Deuxième secteur : le Multilinguisme
Ici l’image change radicalement: une section linguistique est constituée pour chaque langue officielle de l’Union. Le plus souvent, une langue correspond à une nationalité. Le fait donc que les nationalités de petits États membres sont sur-représentés est justifié. Par contre, des pays qui partagent une langue officielle avec un autre pays (CY, AT) sont sous-représentés, ainsi que les NL au profit de la BE, du fait que les Belges Flamands sont plus familiers avec la langue FR. 24/06/2019

10 Deuxième secteur : le Multilinguisme (suite)
Sans le Multilinguisme, le déséquilibre géographique de la Cour aurait été encore plus grave. 24/06/2019

11 Troisième secteur : autres services
Le français est non seulement la langue de traitement des affaires en justice, mais aussi la langue, pratiquement exclusive, de l’administration. La Cour de justice est l’institution la plus francophone de l’UE. Le déséquilibre profond constaté aux cabinets (1er secteur) se reproduit, dans une moindre mesure, aux ‘autres services’. Il y a, en outre, une corrélation entre les perspectives de carrière et le degré de connaissance de la langue française. 24/06/2019

12 Troisième secteur : autres services (suite)
Dans cette partie de l’institution des mesures de rééquilibrage doivent être prises, combinées à l’introduction de l’anglais comme deuxième langue de l’administration. Certes, en exigeant d’être capable de travailler dans trois langues officielles, le statut (article 45, par. 2) ne précise pas dans les lesquelles. Mais, comme cela se fait dans d’autres institutions, on peut raisonnablement s’attendre à ce que les membres du personnel soient opérationnels en FR et en EN dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs tâches. 24/06/2019

13 Agents contractuels 3bis
Vu le niveau très faible de rémunération, le recrutement est essentiellement local. Pour le Luxembourg, cela se traduit essentiellement par : les nationalités principales de l’immigration : PT, FR, IT, BE, et des frontaliers FR et BE. 24/06/2019

14 Cour de justice: bilan d’ensemble
Vu que les rémunérations proposées par les institutions de l’UE sont peu attrayantes pour le LU, dont le marché du travail est en grande partie composée d’immigrés et de frontaliers, combiné avec le fait que le LU n’apporte pas de langue officielle à l’UE, l’« effet du siège » est faible pour les ressortissants LU. Par contre, l’effet du siège est responsable pour une partie de la sur-représentation des nationalités FR et BE. 24/06/2019

15 Cour de justice: bilan d’ensemble (suite)
24/06/2019

16 Cour de justice: emplois d’encadrement
24/06/2019

17 Cour de justice: bilan d’ensemble
BE et FR sont sur-représentées en raison de l’adoption de la langue française comme : langue-pivot de l’activité juridictionnelle et langue pratiquement exclusive de l’administration. Outre le UK, qui a toujours été sous- représenté et qui se trouve dans un processus traumatique de retrait de l’Union, sont fortement sous- représentés : AT, NL, PL, ES, IT et surtout DE, alors même qu’elle est un pays voisin.  Conclusion générale - C’est principalement le régime linguistique centré sur la langue française qui est responsable du déséquilibre géographique chronique et structurel de la Cour de justice. Comprendre avant d’agir: EPSU CJ, le syndicat représentatif à la Cour de justice, se penche sur les problèmes avec une méthode qui prend le contre-pied de la propagande: sans conclusion fixée d’avance, elle décrit les faits, identifie ce qui va mal et ce qu’il faut changer. 24/06/2019