Labour Inspection Sanctions and Remedies Workshop

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1 Labour Inspection Sanctions and Remedies Workshop
Venice, 2-3 December 2010 J.M. Souvereyns

2 L’inspection du travail en Belgique
En fonction: de la structure de l’Etat fédéral de la compétence des services d’inspection et de la répartition des différentes matières sociales de la nature civile ou pénale de la législation sociale

3 1. La structure de l’Etat fédéral
La Belgique est un Etat fédéral composé d’un niveau de pouvoir fédéral centralisé et d’entités fédérées: 3 régions (matières économiques) 3 communautés linguistiques (matières culturelles) Des provinces et des pouvoirs locaux Une partie des pouvoirs de l’état, dans certaines matières, ont été transférés aux communautés et régions En droit social, il y a eu très peu de transferts aux entités fédérées 3

4 2. Les différents services d’inspection du travail
S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale DROIT DU TRAVAIL Contrôle des lois sociales: conditions de travail et de rémunération des travailleurs Contrôle du bien être: sécurité, santé et hygiène sur les lieux de travail ONEM Service de contrôle des chômeurs et du chômage partiel S.P.F. Sécurité Sociale DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Inspection sociale ONSS Service de contrôle seul ce service travaille essentiellement au plan civil 4

5 Des compétence régionales très limitées
Chaque région dispose de son propre service d’inspection sociale, dans les domaines suivants: L’octroi des autorisations de travail aux travailleurs étrangers Contrôle des agréments donnés aux entreprises de travail interimaire Les mesures de promotion de l’emploi et de résorption du chômage (formations) 5

6 3. Dispositions légales et règlementaires
Au niveau international Conventions et Traités internationaux Directives et Règlements européens Au niveau national Les lois de base (environ 30) – pouvoir législatif les arrêtés royaux d’exécution – pouvoir exécutif Le droit collectif (concertation sociale) les conventions collectives de travail Les droits individuels (les contrats de travail) 6

7 3. Dispositions légales et règlementaires
Le droit collectif du travail 3 niveaux de concertation: le Conseil National du travail (intersectoriel) les commissions paritaires (sectorielles) les entreprises (et les organisation syndicales) Aux deux premiers niveaux de décision: possibilité de sanction par arrêté royal qui donne force de loi (sanction pénale) Au niveau de l’entreprise: - uniquement obligatoire au plan civil 7

8 Le pouvoir judiciaire Au plan pénal Au plan civil
Les lois, arrêtés royaux et conventions collectives de travail rendues obligatoire par A.R. Pouvoir de surveillance: les services d’inspection du travail Pouvoir de sanction: les juridictions pénales Au plan civil La loi sur les contrats de travail et les autres conventions collectives de travail (d’entreprise) Compétence exclusive des juridictions civiles du travail 8

9 Les inspecteurs sociaux
La nature de leurs missions: Répressives (surveiller et contrôler) Préventives ( informer, conseiller et concilier) Les bases juridiques: - Les conventions n° 81et 129 de l’O.I.T. - La loi du 16/11/1972 sur l’inspection du travail - La loi du 30/06/1971 relative aux amendes adminsitratives - La loi du 06/11/ 2010 introduisant le Code pénal social 9

10 Le statut des inspecteurs sociaux
- Fonctionnaire dans une structure administrative hiérarchisée - Contrôleur qui dispose de compétences particulières pour surveiller la législation sociale - Auxiliaire du pouvoir judiciaire - Inspecteur dans le domaine pénal disposant de pouvoirs proches de ceux d’un officier de police judiciaire (ce qu’ils ne sont pas) 10

11 Les pouvoirs des inspecteur sociaux
Pouvoir d’appréciation Pouvoirs d’investigation Pouvoir de recherche Pouvoirs liés à la cessation d’activité Pouvoir de communication/recherche d’informations Pouvoir de réquisition Pouvoir de répression (obstacle au contrôle) Pouvoirs liés à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs 11

12 Les pouvoirs des auditeurs du travail
Le classement sans suite La transaction La médiation pénale Les poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel L’action collective et déclaratoire devant le tribunal du travail Le classement sans suite ouvre directement la voie à la possibilité pour l’Administration d’infliger une amende administrative 12

13 La procédure d’ application des amendes administratives
Une phase administrative devant le S.P.F. Emploi, Travail et concertation sociale (Service d’Etudes) Pouvoir d’information et de réquisition auprès des autorités publiques Présentation des moyens de défense du contrevenant Pouvoir d’infliger l’amende administrative Une phase judiciaire - Recours possible devant les juridictions du travail 13

14 Les sanctions pénales et administratives
Les infractions de droit pénal social sont punies d'une sanction dont l’importance varie en fonction du niveau de gravité qui leur est attribué Elles sont réparties en 4 niveaux de sanctions: 1. Une amende administrative de 10 à 100 €; 2. Soit une amende pénale de 50 à 500 €, soit une amende administrative de 25 à 250 €; 3. Soit d'une amende pénale de 100 à 1000 €, soit une amende administrative de 50 à 500 €; 4. Soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et (ou) d'une amende pénale de 600 à 6000 €, soit d'une amende administrative de 300 à 3000 €.

15 L’application des sanctions pénales
Le montant de l’amende peut être multiplié par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction, sans excéder le maximum de l’amende multiplié par 100 Le montant des amendes pénales et administratives est multiplié par les décimes additionnels (X 5,5) L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés. 15

16 Les sanctions pénales particulières
Au nombre de 4, elles visent l’opportunité accordée au juge de pouvoir: Interdire l’exploitation par le condamné de tout ou partie d’une entreprise ou même d’y être occupé à quelque titre que ce soit; ordonner la fermeture de tout ou partie de cette entreprise; interdire d’exercer une profession de conseil et d’aide aux employeurs ou aux travailleurs, dans l’exécution des obligations légales sanctionnées en droit pénal social; ordonner la fermeture de tout ou partie de l’entreprise appartenant au condamné ou dont le condamné est dirigeant. Ces mesures ne peuvent être prises par le juge que lorsque la loi le prévoit, uniquement pour des infractions de niveau 3 et 4 16

17 Application des principes généraux de droit pénal
Les circonstances atténuantes La condamnation avec sursis La suspension du prononcé du jugement La prescription en matière pénale L’application de la loi la plus favorable dans le temps La récidive Le respect des droits de la défense 17

18 La responsabilité pénale des personnes morales
Elles prévoit des sanctions adaptées la dissolution (mort de la personne morale); l’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social (comparable à la privation de liberté – temporaire ou définitive); - la fermeture d’un ou de plusieurs établissements; la publication ou la diffusion de la décision; l’amende ou la confiscation spéciale. La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n’éteint pas la peine. 18

19 Les sanctions civiles Il existe également en droit social des sanctions “civiles” Elles consistent généralement en: Des suppléments (forfaitaires) de cotisations sociales Des suppressions de déductions fiscales Toutefois en regard des principes de droit international, dans la mesure où ces sanctions sui generis poursuivent non un but indemnitaire, mais un but répressif, elles ont clairement un caractère pénal. 19

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