LITIGES ET CONTENTIEUX

LITIGES ET CONTENTIEUX
Les litiges et contentieux peuvent porter sur: - la passation des marchés - les procédures de publicité - les procédures de mise en concurrence - l ’application des clauses contractuelles - la résiliation des marchés - l ’application des pénalités de retard - le rejet de « prestation » - la mise en jeu des garanties

Les trois grands principes à respecter pour la passation des marchés publics Mise en concurrence Transparence Egalite

Les mesures coercitives de l ’administration L ’administration à le pouvoir de sanctionner sans avoir à « passer devant le juge » L ’article 49 du CMP donne les conditions : - de fonds - de forme et précise les différentes mesures coercitives

Conditions de fonds - Refus d ’obtempérer aux ordres de l ’administration - mauvaise volonté évidente et permanente dans l ’accomplissement des travaux - négligence volontaire dans l ’exécution des travaux Bien que l ’entrepreneur soit tenu d ’exécuter un ordre reçu, celui-ci peut le contester aux moyens de réserves (délai de 15 jours)

Conditions de forme L ’administration doit établir une MISE EN DEMEURE, qui indique les actions à mener par l ’entrepreneur. La mise en demeure est une décision de la PRM délai minimum pour obtempérer 15 jours La mise en demeure est normalement notifiée par LRAR (possibilité de faire procédé par agent assermenté _ cas de difficultés pour joindre l ’entrepreneur)

Les différentes mesures coercitives La mise en régie L ’administration se substitue à l ’entrepreneur défaillant Procédure non utilisée par le service du génie - Durant le durée de la régie, l ’entrepreneur est autorisé à suivre les travaux sans cela intervenir dans l ’exécution des ordres du maître d ’œuvre. - S ’il existe des excédents de dépenses sur ce qui encore dû à l ’entrepreneur sont insuffisantes, il est possible de recouvrer les dépenses excédentaires par l ’émission d ’un arrêté de débet (cf art.49-6 du CCAG) ou d ’un titre de perception Le service préfère la RESILIATION à la REGIE. En aucun cas la régie n ’est une étape préalable à la résiliation La régie ne met pas fin au contrat

Les différentes mesures coercitives La résiliation - résiliation sanctionnant le titulaire - résiliation suite à liquidation judiciaire - résiliation provoqués par les événements (extérieurs au contrat) - résiliation à l ’initiative de l ’administration - résiliation à l ’initiative du titulaire Seuls la PRM et le titulaire peuvent dénoncer le contrat qui les lie La date de résiliation peut être la DATE DE L ’EVENEMENT (décès invalidité) ou la date de notification Conséquences: - fin des relations contractuelles - réception des marché de travaux par PV - mesures conservatoires - fermeture du chantier - évacuation des lieux par l ’entrepreneur

Les différentes mesures coercitives Cas de la résiliation - sanction Résiliation simple: L ’administration supporte les conséquences Résiliation aux frais et risques de l ’entrepreneur: L ’entreprise supporte les conséquences onéreuses d ’un nouveau marché Mise en demeure préalable OBLIGATOIRE

Les différentes mesures coercitives Cas de la résiliation - sanction Contenu de la mise en demeure État des manquements aux obligations contractuelles Menacer d ’une sanction coercitive Fixer un délai La mise en demeure doit être provoquée par une FAUTE (grave) ou un MANQUEMENT dans l ’obligation de résultat

RESILIATION POUR FAUTE EN DEHORS DE L ’EXECUTION DES TRAVAUX - Fausses déclarations - Condamnation de l ’entrepreneur en tant que personne physique, assortie d ’une interdiction de marchés publiques - Non fourniture du contrat de sous-traitance, 1 mois après mise en demeure de le fournir (sous traitance occulte totale ou partielle) - Non fourniture de la caution ou cautionnement - Violation des règles relative à la propriété intellectuelle - Violation des règles contractuelles diverses - Non respect de la législation du travail - Entrave aux contrôles en cours d ’exécution

RESILIATION SUITE A REDRESSEMENT ou LIQUIDATION JUDICIAIRE La loi (1985) stipule, qu ’est considéré comme nulle toute clause d ’un marché prévoyant le résiliation pour ouverture d ’une procédure en redressement judiciaire Pour être autorisé à résilier il faut OBLIGATOIREMENT que l ’administrateur judiciaire renonce à poursuivre l ’exécution du contrat. Lorsqu ’une entreprise est en redressement judiciaire, il faut mettre l ’administrateur en demeure de continuer le contrat La consultation régulière des JAL ou BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou des procédures affichées aux tribunaux de commerce ou de grande instance s ’avère INDISPENSABLE

RESILIATION SUITE A « EVENEMENTS » - Cas de force majeure - Disparition de l ’objet du contrat (engloutissement définitif, indépendance d ’un État) - Décès du cocontractant, reprise éventuelle par un ayant droit ou un curateur. - Incapacité physique - redressement ou liquidation judiciaire - Disparition de la personne publique

RESILIATION A L ’INITIATIVE DE L ’ADMINISTRATION - Résiliation d ’intérêt du service public AVEC INDEMNITE - Abandon d ’un projet - (attention à la reprise du nouveau projet) - Droit à indemnité sur la perte du bénéfice attendu - Résiliation aux torts de l ’administration - Résiliation partielle - Restriction de l ’objet du contrat (différence avec la diminution de la masse des travaux) - Le contractant peut demander la résiliation totale si la résiliation partielle est non prévue au contrat, l ’indemnisation dépend des bénéfices dont le titulaire a été privé par des pertes subies

RESILIATION A L ’INITIATIVE DU TITULAIRE Le titulaire d ’un marché ne peut résilier de sa propre initiative le marché. Il doit le demander « en justice » ou à l ’administration DEMANDE DE RESILIATION PAR LE TITULAIRE - Résiliation à torts partagés - Absence de notification de l ’ordre de commencer les travaux - Ajournement des travaux - Absence de mandatement des acomptes - Faute de l ’administration - Retards de l ’administration

REMARQUES - La résiliation du marché porte sur l ’ensemble des travaux prévus - S ’il s ’agit d ’un marché de la compétence DIR/EG, la décision de résiliation est à soumettre à l ’ACCORD PREALABLE du DRG - La notification doit être faite par agent assermenté Les 2 types de résiliation 1 RESILIATION SIMPLE RESILIATION AUX FRAIS ET RISQUES DE L ’ENTREPRENEUR dans ce cas l ’entrepreneur est autorisé à suivre les travaux du nouveau contrat sans toutefois entraver les ordres du maître d ’œuvre ou de ses représentants (art 49-5 du CCAG travaux) 2

VOIE 1 Le maître d ’ouvrage a 3 mois pour se prononcer sur le mémoire de réclamation (art et 50-22) Entreprise/ PRM Si le maître de l‘ouvrage garde le silence pendant 3 mois (art ) l ’entreprise peut saisir sans délais le tribunal administratif S ’il prend une décision de rejet express (art 50-31)l ’entreprise a 6 mois (sous peine de forclusion) pour saisir le tribunal administratif VOIE 2 Le maître de l ’ouvrage a 3 mois pour se prononcer sur le mémoire de réclamationart et 50-11 Si le maître d ’ouvrage garde le silence pendant 2 mois (art 50-12) S ’il prend une décision de rejet express (art 50-12) Entreprise/ PRM-Mou L ’entreprise a 3 mois (art 50-21) pour présenter un mémoire complémentaire Le maître d ’ouvrage a 3 mois pour se décider eu égard à ce mémoire (art 50-31) Si le maître d ’ouvrage garde le silence l ’entreprise n ’a aucun délai pour saisir le tribunal administratif (art 50-31) S ’il prend une décision de rejet express l ’entreprise a 6 mois pour saisir le tribunal administratif (art 50-32)

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE REDACTION DE LA PUBLICITE - définition du besoin (caractéristiques principales à détailler) - respect des délais de publicité (1er et dernier jour à ne pas compter) - niveau de qualification technique adéquate avec les travaux à réaliser - obligation de publicité - indication correcte du potentiel financier de l ’entreprise ( évaluation du CA des entreprises en corrélation avec l ’estimation du projet du marché)

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE RESPECT DU MODE DE DEVOLUTION et s ’interdire d ’en changer après l ’ouverture des offres (entreprise générale, groupement d ’entreprises conjointes, marchés à lots séparés) FRACTIONNEMENT DES MARCHES ( recours injustifié à l ’achat sur facture: notion d ’opération à respecter avec les seuils de 0,3 MF ou 0,7 MF) CHOIX DE LA PROCEDURE (AOO ou AOR ou négocié) et respect jusqu ’à l ’attribution du marché - recours fondé à l ’appel d ’offres restreint pour des prestations comportant une certaine spécificité ou une technicité des travaux à réaliser - recours non justifié à l ’urgence pour passer un marché négocié - déclarer un AO infructueux pour passer un marché négocié (contournement du droit à la concurrence) - fixation arbitraire d ’un montant maxi du marché dans le seul but de déclarer un AO infructueux

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE UTILISATION ABUSIVE DU MARCHE NEGOCIE suite à un appel d ’offres déclaré infructueux: Il convient de s ’interroger sur les raisons qui ont conduit à une telle situation: - publicité insuffisante - délais d ’étude trop court - nombre insuffisant d ’entreprises sélectionnées - entente entre les entreprises - erreur, insuffisances, incohérences dans les pièces du DCE - sous estimation du coût des prestations PENDANT LA PHASE DE CONSULTATION - information privilégiée à un candidat - mauvaise définition du besoin - insertion de marques dans le CCTP - mauvaises prescriptions ou prescription incomplètes

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE LORS DE L ’AGREMENT DES CANDIDATURES - pas d ’agrément préalables des candidats d ’un groupement - rejet abusif des candidats sur les compétences techniques ou chiffre d ’affaire insuffisant - tirage au sort irrégulier -le nombre maximum des candidats doit être annoncé - le tirage au sort intervient au titre subsidiaire pour les candidatures équivalentes et après classement par la commission validé par la PRM - le critère « local » est proscrit COMMISSION D ’APPEL D ’OFFRES - respect des prérogatives de la PRM et de la COO (le PV ne peut être communiqué à un candidat) - convocation du représentant de la DDCCRF ( convocation à chaque étape même tirage au sort)

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE LORS DE L ’ATTRIBUTION DU MARCHE JUGEMENT DES OFFRES - tenir le registre de dépôt des offres pour chaque marché - respecter les critères de jugement des offres - annoncés dans l ’AAPC - classés par ordre décroissant - pas de critères prohibés (localisation - marques …) - les prix anormalement bas - pour les offres équivalentes (demander aux entreprises de faire une nouvelle proposition lorsque des offres sont STRICTEMENT équivalentes dans tous leurs éléments _ cas extrêmement rares) - précisions ou compléments (ne doivent pas être interprétés comme des « négociation »)

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE MISE AU POINT DE L ’OFFRE - la mise ne doit être faite que: - sur des points mineurs - UNIQUEMENT avec l ’entreprise retenue - après avoir déliés les autres entreprises - si elle ne modifie pas la concurrence initiale ATTRIBUTION DU MARCHE - vérification de la qualité du signataire - les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d ’exécution

La prévention des litiges et contentieux PRE CONTRACTUELLE CONCLUSION - l ’effort doit porter sur les spécifications techniques (précisions et objectivité) - la prévention des litiges passe par une saine mise en compétition - le choix de la procédure doit privilégier la mise en concurrence y compris pour le marché négocié

LE REFERE PRECONTRACTUEL Nature du contentieux Référé pré-contractuel Art L22 et L23 du code des TA Personne pouvant engagé l ’instance Toute personne ayant un intérêt à agir entreprises évincées ou n ’ayant pas pu soumissionner (appréciation des tribunaux) Date limite d ’introduction d ’instance Avant la signature du marché Objet du contentieux Non- respect des dispositions du CMP relatifs au respect des règles de procédures Décision du tribunal - Une injonction = le juge peut enjoindre la PRM ou la personne publique de se conformer à ses obligations, de publier un avis régulier - Une suspension=le juge suspend la procédure de passation du marché - Une annulation =Le juge peut annuler les décisions irrégulières même s ’il s ’agit d ’une décision de fond (désignation du lauréat d ’un concours) - Une suppression = le juge peut décider de supprimer les clauses qui affectent la régularité de la mise en concurrence L ’ordonnance n ’est susceptible d ’aucun recours, mais seulement d ’un pourvoir en cassation devant le Conseil d ’état

LA PREVENTION DES LITIGES PENDANT L ’EXECUTION DU CONTRAT Les causes qui peuvent provoquer des litiges ou contentieux entre l ’administration et l ’entreprise - non respect des clauses contractuelles - retard dans le démarrage des travaux (art du CCAG) - application des pénalités de retard - contestation du décompte général - contestation des prix provisoires: délais de 1 mois à compter de la date de notification de l ’OS (l ’acceptation rend le prix définitif et ne peut être remis en cause - Les réserves formulées sur les ordres de service: 15 jours à compter de la notification de l ’OS, ce qui ne dispense l ’entreprise d ’exécuter les directives du Moe: sauf - Dépassement des 10% de la MI - ordre de commencer les travaux + de 6 mois après notification

LA PREVENTION DES LITIGES PENDANT L ’EXECUTION DU CONTRAT Cas des avenants de complaisances - visant à rétablir le prix initial du marché qui a été diminué pour favoriser une entreprise - visant à récupérer une omission ou un prix faible donné à la soumission

TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATION Le service doit s ’efforcer de prévenir les contentieux en réglant les litiges qui peuvent l ’opposer aux personnes privées chaque fois qu ’il apparaît que les droits de ces dernières sont établis de manière incontestable

TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATION Consignes générales Les parties doivent avoir la capacité de transiger Seul le Directeur Central du génie est habilité à conclure des transactions au nom du ministre.(aussi bien en matière de protocole qu ’en matière de d ’attribution d ’indemnité) Existence d ’un passif - l ’administration ne peut payer que ce qu ’elle doit - elle ne peut accorder une indemnité que si sa responsabilité est établie et pour les seuls chefs de préjudice indemnisables - INTERDICTION de proposer un montant supérieur à ce qui est demandé dans le mémoire - l ’administration doit payer ce qui est dû - enrichissement sans cause à proscrire

TRAITEMENT DES DOSSIERS DE RECLAMATION TRAITEMENT PRATIQUE D ’UN MEMOIRE DE RECLAMATION Dépôt du mémoire de réclamation par l ’entreprise auprès du maître d ’œuvre (LRAR ou contre récépissé Copie à titre de compte rendu à la DRG et à la DCG Réception du mémoire Maître d ’œuvre PRM 5° semaine: présentation de l ’analyse effectuée par la PRM à la DCG 2° mois PRM doit faire une proposition à l ’entreprise

Traitement des dossiers de réclamation Toute proposition de la PRM doit avoir obtenue l ’approbation écrite de la part de la DCG 1 La délégation détenue du ministre n ’autorise pas la PRM à disposer du montant de l ’indemnité (hors remise de pénalité inférieure à F TTC) Attribution exclusivement déléguée au DCG Proposition doit être notifiée (LRAR) à l ’entrepreneur AVEC un acte de désistement 2 - définition du montant HT - définition du montant TTC - pour « solde de tout compte » - ne doit pas prévoir de « variation de prix » et d ’intérêts moratoire (indemnité doit être payée rapidement)

ACTE DE DESISTEMENT OBJET: Marché n°…………en date du LIEU:…………………………………. INTITULE……………………………. Je soussigné (1)…………………, agissant en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, au nom et pour le compte de…………………….. chargé de l ’exécution du marché ci-dessus mentionné, déclare abandonné purement et simplement toutes réclamations ou tous recours tant amiables que contentieux relatifs à des réserves déjà formulées ou susceptibles de l ’être se rapportant au marché ci-dessus, moyennant le versement à l ’entreprise dont l ’adresse figure ci-avant, d ’une indemnité forfaitaire de …………………francs hors taxes, soit……………………………francs toutes taxes comprises, et ce, pour solde de tout compte. Fait à Le (cachet de l ’entreprise et signature) (1) Nom - Prénom et fonction de la personne habilitée à engager

Traitement des dossiers de réclamation L ’instruction d ’un mémoire de réclamation résulte d ’une analyse précise recensant - la recevabilité de chaque chef - la cohérence de leur fondement: - en fait - en droit REMARQUES Garante et responsable de la bonne utilisation des fonds publics, la PRM ne peut NEGOCIER avec l ’entrepreneur Une proposition faite, sans l ’autorisation de la DCG, encoure le risque d ’être refusée par cette dernière Postulat étant plus qu ’une hypothèse, il constitué une jurisprudence Une réclamation jugée irrecevable doit être étudiée intégralement

CONSIGNES GENERALES POUR PRESENTATION DES MEMOIRES A LA DCG Dès réception ANALYSE du mémoire par EG et présentation OBLIGATOIRE au bureau marché, d ’un exposé de l ’affaire (au plus tard la 5° semaine) PLAN de l ’exposé 1 Présentation du marché jusqu ’au décompte général 2 Exposé des événements de nature à expliquer le dépôt du mémoire - Présentation générale du mémoire et des chefs de réclamation - montant total demandé, montant par chef - recevabilité en fait: délai, auteur de la réclamation, respect du rôle du mandataire - recevabilité en droit: indiquer sur quels documents légaux ou contractuels repose la réclamation. Pas de recevabilité si pas de texte Présentation du mémoire 3 - Présentation avec montant demandé par l ’entreprise - Recevabilité du chef de réclamation - Fondement en fait du chef de réclamation - Fondement en droit du chef de réclamation - Indemnisation proposée (ou non) - justificatifs - calculs Présentation et analyse de chaque chef de réclamation 4

CONSIGNES GENERALES POUR PRESENTATION DES MEMOIRES A LA DCG Tableau récapitulatif récapitulant tous les chefs de réclamation (montants demandés par l ’entreprise et montants proposés par le PRM 5 Récapitulatif et conclusion Mise au point du rapport d ’analyse 6 Conduite à tenir après la réunion Présentation du dossier au DCG DCG confirme par écrit le montant de l ’indemnité Envoi de la proposition à l ’entreprise (avec acte de désistement SI ACCORD Dossier pour visa CFC

PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES MARCHES DE TRAVAUX RECLAMATION DE L ’ENTREPRENEUR CCAG art 50 2 MOIS PROPOSITION DE LA PRM OUI ? NON 3 MOIS 3 MOIS ENTREPRENEUR ACCEPTE PROPOSITION PRM ENTREPRENEUR DEMANDE ARBITRAGE MOU OUI ? NON OUI ? NON 3 MOIS DECISION DU MOU OUI ? NON 6 MOIS ENTREPRENEUR ACCEPTE DECISION MOU 3 MOIS FIN OUI ? NON FIN SAINSINE DU CCRA OUI ? NON AVIS 6 MOIS 3 MOIS ENTREPRENEUR ACCEPTE DECISION DU MINISTRE OUI ? NON SAISINE DU TA ? PROCEDURE CONTENTIEUSE OUI NON

PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES MARCHES DE PRESTATION INTELLECTUELLES ET INDUSTRIELS CCAG PI ART 40 CCAG MI ART 40 LITIGES ET CONTENTIEUX REMISE D ’UN MEMOIRE A LA PRM OUI ? NON 2 MOIS NOTIFICATION DECISION PRM OUI ? NON 2 MOIS 1 6 MOIS 2 ACCEPTATION DECISION PAR TITULAIRE 4 MOIS NEUTRALISES+2 MOIS D2LAIS DE POURVOIR OUI ? NON FIN SAISINE CCRA OUI ? NON FIN AVIS 1 SUITE DELAI 3 MOIS OU RELIQUAT DU DELAI DE POURVOIR 2 LE TITULAIRE ACCEPTE LA DECISION DU MINISTRE OUI ? NON RELIQUAT 1 SAISINE DU TA OUI ? NON PROCEDURE CONTENTIEUSE

PROCEDURE DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES DIFFEREND AVEC REPRESENTANT DE LA PRM OUI ? NON (15 jours) A DIFFREND AVEC PRM OUI ? NON 30 Jours B PRESENTATION DU MEMOIRE A LA PRM CCAG FCS Art 33 à 35 OUI ? NON 1 mois A Ou 2 mois B NOIFICATION DECISION PAR PRM OUI ? NON 2 Mois 1 6 Mois 2 FIN 4 mois neutralisés + 2 mois délai de pourvoir ACCEPTATION DECISION PAR TITULAIRE OUI ? NON SAISINE DU CCRA OUI ? NON SUITE DELAI 1 6 Mois OU BIEN FIN DU DELAI POURVOIR 2 FIN AVIS RELIQUAT DE 1 3 mois SAISINE DU TA ACCEPTATION DECISION MINISTRE PAR TITULAIRE OUI ? NON OUI ? NON PROCEDURE CONTENTIEUSE

LE REGLEMENT CONTENTIEUX 1 Si le règlement amiable n ’a pas abouti, le juge peut être saisi ( le juge déboute la partie qui réclame devant le tribunal sans avoir essayé au préalable régler le différend à l ’amiable) 2 Il s ’agit exclusivement du CONTENTIEUX DE L ’EXECUTION , réglant les litiges entre la personne publique et le titulaire au sujet de - respect des clauses du marché - garanties extra-contractuelles

LA RESPONSABILITE PENALE DES AGENTS LES AUTEURS SANCTIONNABLES Tout agent quelque soit son statut et qui intervient dans la procédure de passation des marchés qui, investit d ’un pouvoir de décision ou qui participe comme collaborateur

LA RESPONSABILITE PENALE DES AGENTS LES ACTES IRREGULIERS qui peuvent être à l ’origine de l ’infraction - le fractionnement des marchés - octroi d ’informations privilégiées à un candidats - définition floue qui permet d ’opérer un choix arbitraire - insertion de clauses techniques « sur mesure » dans un cahier des charges - exiger des prestations non conformes dans le but d ’écarter des candidats - procéder à une publicité réduite - réduction des délais de réception des candidatures ou remise des offres - modification d ’une offre après l ’ouverture des prix afin de la retenir - composition irrégulière d ’un jury de concours - non respect des critères de choix de jugement des offres - reconsultation afin qu ’un candidat l ’emporte - avenant pour travaux supplémentaires

LA RESPONSABILITE PENALE DES AGENTS LA CONSTATATION DES DELITS La juridiction pénales peut prononcer des peines de prison et des amendes à l ’encontre des acheteurs lorsqu’ils commettent des délits La corruption passive et le trafic d’influence qui consiste à attribuer un marché à une entreprise en contre partie d ’un avantage que celle-ci fournie à l ’acheteur public (article du code pénale)  peine de 10 ans et de 1 MF 1 2 La pris illégale d ’intérêt (délit d ’ingérence) qui consiste, pour un responsable, à détenir des intérêts dans une entreprise avec laquelle sa collectivité contracte (art du code pénale)  peine de 5 ans et 0.5 MF 3 Le délit de favoritisme (=délit d ’octroi injustifié d ’avantage injustifié) qui consiste, pour un acheteur, à attribuer un avantage injustifié à une entreprise en n ’appliquant pas les règles d ’égalité et de publicité prescrites par la réglementation (CMP)  peine de 2 ans et de 0.2 MF

L ’ORGANISATION DES JURIDICTIONS EN FRANCE PREMIER DEGRE TRIBUNAUX AFFAIRES JUGEES COUR DE CASSATION Ne juge pas l ’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d ’appel Tribunal de grande instance 191 Affaires civiles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce…) SECOND DEGRE Tribunal d ’instance 473 Tutelle, loyer, etc. et affaires civiles jusqu ’à francs Tribunal de commerce 229 Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce Civil Conseil de prud’hommes 270 Affaires nées à l ’occasion des contrats de travail ou d ’apprentissage COUR D APPEL réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal 35 Tribunal paritaire des baux 473 Affaires nées de l ’application de bail rural JUDICIARE Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges avec les organismes de Sécurité sociales (maladies, retraites, etc.) Tribunal de police Contraventions, infractions les moins graves passibles d ’amende Tribunal correctionnel Délits infractions que la loi punit de peines d ’amende, d ’emprisonnement (10 ans au plus) et d ’autres peines PENAL Cour d ’assise Crimes, infractions les plus graves CONSEIL D ’ETAT Réexamine une affaire jugée par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers Tribunal administratif Litiges concernant la puissance publique (administration, établissements publiques…) COUR ADMINISTRATIVE D ’APPEL réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal ADMINISTRATIF Autres juridictions administrative Pensions, aide sociale, etc.

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