DRT 6903 Droit du commerce électronique Cours 9 Droit de la « cyberconsommation » Rapports collectifs Jeudi 02 novembre 2006 16h – 19h salle B-3240 © Vincent.

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1 DRT 6903 Droit du commerce électronique Cours 9 Droit de la « cyberconsommation » Rapports collectifs Jeudi 02 novembre 2006 16h – 19h salle B-3240 © Vincent Gautrais

2 Les tentatives dapproches institutionnelles Cybermarchands Cyberconsommateurs Relations tripartites Institutions bancaires (tiers à la vente: ex: en droit commercial international ) La lex consommatica est-elle possible? Les usages sont-ils compatibles avec lordre public Différences sensibles entre les États (Europe / Amérique) Exemple de lOCDE: plus petit dénominateur commun Les tentatives de certification de qualité

3 1 - Les tentatives dapproches institutionnelles Difficultés de regrouper des acteurs dispersés dans le monde Organismes nayant souvent pas de représentativité Organismes qui ne trouvent pas de financement Organismes dans une même catégorie qui ont des intérêts divergents Organismes pas habitués à une concertation internationale Etc… Intérêts contradictoires au sein de mêmes groupes. Utilisation des canaux de coopération internationale habituelle (OCDE, OMC, UNESCO, ONU, etc… )

4 2 - La lex consommatica: est-ce possible? Plutôt NON En pratique, moins de référence aux usages en droit de la consommation Les usages interviennent généralement dans le silence des lois Domaine ou habitudes dinterventions législatives Plutôt OUI Les lois ne peuvent pas tout prévoir Quatre raisons déjà vues dans le cours 2 –Technique –Mouvant –Commercial –International –Cyberespace et communauté

5 3 - La certification de qualité Présentation de la certification de qualités des sites commerciaux (vision théorique) État des lieux des expériences de certification de qualités (vision pratique)

6 Certification « sens classique » et droit Outil dautorégulation (acteurs différents)QUI Outil danalyse des processus QUOI Influence des processus ISO (International Standard Organization) 9001 – 9002 – 14000 – etc.. BNQ – CSA - ISO Distinction entre substance et procédures Exemple: ISO 9000 Fondements essentiels (20 points) et notamment: –Organisation des responsabilités (qui, quoi, comment) –Organisation les transferts dinformation –« Designer » les changements, les tests, les inspections, etc.. –Mise en place de mesures correctrices –Entraînement et information du personnel –Etc…

7 Aparté sur la « procéduralisation » du droit Voir Jacques Lenoble Droit et communication : la transformation du droit contemporain, Éditions du cerf, Paris, 1994, p. 18: « veiller à ce que les décisions prises par les acteurs individuels ou collectifs aient été prises au terme de procédures qui traduisent le respect, dans un contexte donné, des contraintes estimées à une justification rationnelle ». Voir évidemment Ethan Katsh (cours sur les contrats) Voir par exemple lannexe 1 de la loi fédérale sur la protection de la vie privée sur Internet (16 avril 2000) Voir par exemple la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation (2001) et la notion de documentation

8 AUTORITÉ CERTIFICATION CONSOMMATEUR ABONNÉ COMMERÇANT SOUS-TRAITANT ACCRÉDITATION 5 4 1 2 3

9 Définitions reliées Certification: procédure selon laquelle une tierce partie donne une assurance écrite quun produit ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans les référentiels de certification cest-à-dire aux normes spécifiées. (M. Royon - France) Études CRDP, CRIM, HEC (2000) Certification Assurance Attestation Existence et véracité Vérification Exactitude Accréditation Reconnaissance officielle Autres termes Agrément Licence

10 Définitions reliées Sur un autre registre, la distinction entre certification et label Liens communs Légitimité de « lautorité » (certification ou labellisation) Cliché de la situation Distinctions Degré de contrainte plus élevé Diversité des procédures

11 loi n° 94-445 du 3 juin 1994 relative à la certification des produits industriels et des services Modification du code de la consommation (L. 115-27)L. 115-27 –Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section lactivité par laquelle un organisme distinct du fabricant, de limportateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, quun produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant lobjet de contrôles ». Caractère assez contraignant –Déclaration auprès dun organisme du Ministère de lindustrie –Justification de son impartialité –Publication au J.O. –Accréditation possible Trois organisations de certification de site web ont suivi cette procédure –WEBCERT de l AFAQWEBCERT –WEBVALUE du Bureau VERITAS –ELITE SITE LABEL Voir notamment Anabelle MatigotAnabelle Matigot 1 Autorité de certification Distinction géographique - France

12 Distinction identité / attribut / qualité La loi sapplique-t-elle? Non Art. 47: « Un certificat peut servir à établir un ou plusieurs faits dont la confirmation de lidentité dune personne, de lidentification dune société, dune association ou de lÉtat, de lexactitude dun identifiant dun document ou dun autre objet, de lexistence de certains attributs dune personne, dun document ou dun autre objet ou encore du lien entre eux et un dispositif didentification ou de localisation tangible ou logique. » Structure similaire … Le rôle est le même (lien entre personne et identifiant) Les acteurs sont les mêmes Les liens de responsabilité sont les mêmes La qualification des relations sont les mêmes Mais plusieurs différences notables Lidentité ne change pas / les qualités si! Les modalités de contrôle 1 Autorité de certification

13 Distinctions quant à la qualification du contrat entre lautorité de certification et labonné Vente / Services / Licences Critères de distinction nébuleux Critère de prépondérance Critère « contrat de masse » versus « contrat de gré à gré » Portée juridique chargée Distinctions quant à lintensité de lobligation Moyen ? Résultat ? Garantie ? Common law et notion de « fundamental breach » Équivalence en doctrine et quelques jurisprudence vague 1 Autorité de certification

14 Obligation vis-à-vis des tiers Article 218 LPC: Pour déterminer si une représentation constitue une pratique interdite, il faut tenir compte de l'impression générale qu'elle donne et, s'il y a lieu, du sens littéral des termes qui y sont employés. Article 219 LPC: Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. Article 221 c) LPC: Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit: […]; c) prétendre qu'un bien ou un service répond à une norme déterminée; 1 Autorité de certification

15 Obligations $$$$$ Donner de linformation Responsabilité Généralement partagée Exemple: 61 et 62 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation 2 Abonné - commerçant

16 Obligations vis-à-vis des tiers Code criminel, article 408 a) (i) : Commet une infraction quiconque, avec lintention de tromper ou de frauder le public […] utilise, à légard de marchandises ou services une désignation qui est fausse sous un rapport essentiel en ce qui concerne […], soit la nature ou la qualité de ces marchandises ou service... Loi sur la concurrence, article 52 (1) a) : Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou lutilisation dun produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important. 2 Abonné - commerçant

17 Étonnamment, rôle pas totalement passif Exemple: la certification didentité Lobligation de lutilisateur de vérifier sur des répertoires Art. 60: Dans le cadre dune communication au moyen dun document technologique, la validité et la portée du certificat doivent préalablement être vérifiées, par la personne qui veut agir en se fondant sur le certificat, afin dobtenir confirmation de lidentité ou de lidentification de toute partie à la communication ou de lexactitude dun identifiant dun objet. De même, avant de se fonder sur un renseignement inscrit au certificat, il lui faut vérifier si le prestataire de services de certification confirme lexactitude du renseignement. La vérification peut être faite au répertoire ou à lemplacement qui y est indiqué ou auprès du prestataire, au moyen dun dispositif de consultation sur place ou à distance. Art. 61: Le prestataire de services de certification et de répertoire, le titulaire visé par le certificat et la personne qui agit en se fondant sur le certificat sont, à légard des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, tenus à une obligation de moyens. Débats sur les clauses par référence 3 Consommateur

18 Rien pour linstant au Canada Projet en 1999 auprès dindustrie Canada de faire un « sceau des sceaux » Certifier les certificateur Rien de nouveau 4 Accréditateur

19 Moins important (pour nous) car moins spécifique au commerce électronique Éventuel lien contractuel vis-à-vis du donner dordre, sous la base dun contrat de services (2098 C.c.Q.) Éventuel lien extra-contractuel vis-à-vis des tiers 5 Sous-traitant

20 Et les labels électroniques… Diversité déboussolante Voir http://www.sceauxdecertification.orghttp://www.sceauxdecertification.org Plus de 170 sceaux Plusieurs secteurs dactivité (7) –Conformité –Satisfaction de la clientèle –Assurance –Sécurité –Protection de la vie privée –Protection des enfants –Autres Très inégal –Certains gratuits –Certains proches de la certification « classique » –Globalement insatisfaisant

21 Exemple de Truste Voir lagreementlagreement Référence à la politique de vie privée Certaines obligations sont imposées; beaucoup sont proposées Caractéristiques Historique de création sulfureux Quelques bévues Néanmoins, … –Recherche de solutions –Grands nombres de souscripteurs –Positionnement important –Implication avec quelques projets internationaux (OCDE)

22 Autres exemples significatifs BBBonline Webtrust Labelsite Betterweb Bizrate Etc..