Objectif: -Étudier l’élaboration d’une loi.

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1 (Éducation civique) Séquence 1: la Constitution et l’exercice des pouvoirs
Objectif: -Étudier l’élaboration d’une loi. -Connaître le rôle du président de la République. -Connaître les systèmes électoraux. C. EYINGA LP Edgar Quinet

2 Séance 1: L’élaboration d’une loi
Problématique: Pourquoi et comment les lois sont-elles élaborées? C. EYINGA LP Edgar Quinet

3 Activité: les étapes de l’élaboration d’une loi
Étude de cas: la réforme des retraites C. EYINGA LP Edgar Quinet

4 Questions à noter C. EYINGA LP Edgar Quinet Étude du document 1 et 2 :
1- Qui est à l’origine des lois en France ?Quel est le but de la réforme des retraites? Document 1 : Extraits de la Constitution Document 2 : Le gouvernement dévoile sa réforme des retraites Article 39- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (…) Article 44- Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement. (…) Article 45- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque, par la suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée (…), le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. (…) Si la commission mixte ne parvient pas à l’élaboration d’un texte commun (…), le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. » Constitution de la Ve République, 4 octobre 1958. C'est l'heure de vérité. Mercredi, le gouvernement lève le voile sur la très périlleuse réforme des retraites. Un texte doit être présenté dans la matinée. Mais, déjà, ce n'est plus une surprise, l'âge légal de départ à la retraite devrait être reculé à 62 ou 63 ans, contre 60 ans actuellement. Pour décider des derniers arbitrages, une réunion restreinte a eu lieu, mardi en fin d'après-midi à l'Élysée, en présence du Premier ministre, François Fillon, et du ministre du Travail, Éric Woerth. Dans un communiqué diffusé peu après cette rencontre, le chef de l'État Nicolas Sarkozy indique qu'il laisse jusqu'à la fin de la semaine à Éric Woerth pour "recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux" sur ce texte. Publié le 15/06/2010 à 16:28 - Modifié le 16/06/2010 à 08:26 Le Point.fr 31 C. EYINGA LP Edgar Quinet

5 Correction Ce sont les membres du Parlement (députés et sénateurs), on parle de proposition de loi et le Premier ministre, c’est-à-dire le chef du gouvernement, on parle de projet de loi, qui sont à l’origine des lois. Le but de la réforme: le report de l'âge légal du départ à la retraite de 62 ou 63 ans, contre 60 ans actuellement. C. EYINGA LP Edgar Quinet

6 document 3: Le processus législatif
Étude des documents 3 et 4 2- Pourquoi la proposition de loi effectue des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Comment s’appellent ces allers-retours ? 3- Pourquoi une commission mixte paritaire est constituée ? 4- Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel? document 3: Le processus législatif Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010 par M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 15 septembre 2010 et par le Sénat, avec modification, le 22 octobre 2010. Le texte définitif avait été adopté le 27 octobre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 26 octobre 2010. Saisi le 2 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 novembre 2010 une décision déclarant conforme à la Constitution l’ensemble des articles portant sur la réforme des retraites. Il avait, par contre, censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été introduits dans la loi par des amendements lors du débat parlementaire. Il les avait considérés comme étrangers à l’objectif de la loi (des "cavaliers législatifs"). La loi a été promulguée le 9 novembre Elle a été publiée au journal officiel du 10 novembre 2010. C. EYINGA LP Edgar Quinet

7 Publié le 20/07/2010 à 06:47 AFP Le point.fr
Document 4 : Réforme des retraites: examen ce mardi en commission à l'Assemblée avant la bataille de septembre Les députés s'attaquent à partir de ce mardi après-midi à l'une des réformes majeures du quinquennat, celle des retraites, à l'occasion d'un tour de chauffe en commission qui précédera la vraie bataille parlementaire, dans l'hémicycle, début septembre. Publié le 20/07/2010 à 06:47 AFP Le point.fr C. EYINGA LP Edgar Quinet

8 Correction 2. Les navettes permettent d’élaborer un texte commun. Il s’agit d’une navette parlementaire. 3. Constituée de sept députés et de sept sénateurs, elle est chargée de rédiger un texte de loi commun en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. 4. Le Conseil constitutionnel formé de 11 membres (3nommés par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée Nationale et 3 par le Président du Sénat et 2 membres de droit) a pour rôle de vérifier si la loi votée est conforme à la Constitution. C. EYINGA LP Edgar Quinet

9 Ouest France Jeudi 9 septembre 2010
Étude des documents 5 et 6: 5. Quel rôle peut jouer l’opinion publique dans l’élaboration d’une loi ? 6. Qui promulgue la loi?A quoi sert la promulgation ? (Voir document 3) Ouest France Jeudi 9 septembre 2010 C. EYINGA LP Edgar Quinet

10 Correction 5. Les citoyens peuvent manifester afin de faire pression sur les membres du Parlement et le gouvernement. 6. Le président de la République promulgue la loi afin qu’elle entre en application. C. EYINGA LP Edgar Quinet

11 Bilan séance 1 L’élaboration d’une loi
La Constitution française instituant la séparation des pouvoirs, c’est à l’Assemblée nationale et au Sénat qu’appartient le pouvoir législatif. L’initiative de la loi revient d’une part au premier ministre au nom du gouvernement (on parle de projet de loi), d’autre part à chaque député ou sénateur (on parle de proposition de loi). Pour être adoptée définitivement une loi doit être examiné successivement par les deux Assemblées. Une loi ne peut être appliquée que lorsque les décrets d’application sont parus au Journal officiel C. EYINGA LP Edgar Quinet

12 Séance 2: Le rôle du président de la République
Problématique: La présidence de la République sous la Ve République, une fonction complexe? Objectif: Présenter des pouvoirs traditionnels auxquels on pourra ajouter les pouvoirs exceptionnels. Rappel de définition La Constitution: texte de loi qui fixe les règles de fonctionnement de l’État, les attributions du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que les relations entre ces pouvoirs. C. EYINGA LP Edgar Quinet

13 Questions à noter Classez les attributions du président de la République par domaine (politique intérieure, défense, diplomatie) Pourquoi parle-t-on d’une présidentialisation du régime sous la Ve République ? C. EYINGA LP Edgar Quinet

14 Document 1 C. EYINGA LP Edgar Quinet

15 Document 2 « Article 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.  Article 9. le Président de la République préside le Conseil des Ministre". Article 10. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée[…] Article 13. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État[…] Article 14. Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui Article 15. Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale.  Article 16.  Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message[…] Article 52. Le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, même si celui-ci n’est pas soumis à ratification. C. EYINGA LP Edgar Quinet

16 QUESTION 1 : La diversité des fonctions du président de la République.
Correction QUESTION 1 : La diversité des fonctions du président de la République. D’après la Constitution du 4 octobre 1958, les principales attributions du président de la République sont les suivantes : domaine de la politique intérieure : -chef de l’État élu au suffrage universel depuis le 28 octobre 1962 ; – nomination du Premier ministre et des ministres même en période de cohabitation ; – présidence du Conseil des ministres ; -consultation des Français par référendum ; – nomination des préfets domaine de la défense : – chef des armées ; – possibilité de recourir à la force atomique. domaine de la diplomatie : – négociation et ratification des traités internationaux ; – nomination des ambassadeurs; – représentation de la France lors de cérémonies internationales. Au-delà des fonctions politiques,il joue également un rôle économique: Il doit procéder à la mise en place de partenariats à long terme exemple:la vente d’avions « de combat français Rafale » ; – la fourniture de « 4 sous-marins d’attaque Scorpène » ; lors du voyage de Nicolas Zarkozy au Brésil le 7 septembre 2009 C. EYINGA LP Edgar Quinet

17 QUESTION 2 : Un Président très puissant
Correction QUESTION 2 : Un Président très puissant On parle d’une présidentialisation du régime sous la Ve République car le président de la République y occupe une place à part. La Ve République est à la fois un régime parlementaire et présidentiel. Le Président détient de nombreux pouvoirs (nomination des ministres, dissolution de l’Assemblée nationale) et occupe plusieurs fonctions essentielles (chef de l’État, chef des armées). Commentaire: Depuis le début de son mandat en 2007, Nicolas Sarkozy « cumule » en quelque sorte les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement. Il change la nature de la fonction présidentielle. D’un président arbitre, le chef de l’État est devenu un « super Premier ministre » dont la philosophie est la culture du résultat. Son omniprésence est critiquée, certains lui reprochant de faire du Premier ministre un simple exécutant, un directeur de cabinet, ce qui tranche avec les mandatures précédentes, même si cela rappelle de Gaulle . Il contribue à la désacralisation de la fonction présidentielle, au lieu de lui donner de la « hauteur » C. EYINGA LP Edgar Quinet

18 Bilan séance 2 Aujourd’hui, le président de la République est élu au suffrage universel direct (depuis 1962) pour 5 ans (depuis 2000). Il est le chef de l’État, le chef des armées et le garant de la Constitution. Mais sa fonction est complexe dans les institutions de la Ve République car : – elle concerne de nombreux domaines (politique intérieure, défense, diplomatie…) ; – elle mêle de nombreux pouvoirs (nominations, arme nucléaire…) ; – elle va au-delà du rôle politique de chef de l’État en touchant à l’économique (contrats à l’étranger des grandes entreprises françaises). C. EYINGA LP Edgar Quinet

19 Séance 3: Les systèmes électoraux
Problématique: Dans quelle mesure les mode de scrutin permettent-ils de respecter les choix électoraux des citoyens? C. EYINGA LP Edgar Quinet

20 Quelles sont les conditions pour être électeur en France?(doc1)
Questions à noter Quelles sont les conditions pour être électeur en France?(doc1) Quels sont les principaux scrutins utilisés en France? (doc 2 ) Pourquoi peut-on dire que les citoyens français participent à toutes les strates de la vie politique?(doc 2) C. EYINGA LP Edgar Quinet

21 Document 1 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum[…] Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » C. EYINGA LP Edgar Quinet

22 Document 2 C. EYINGA LP Edgar Quinet uninominal majoritaire Scrutin
2 tours Document 2 Scrutin uninominal majoritaire 2 tours Scrutin de liste mixte à 2 tours pour les villes de plus de 3500 hbts (Commune) Député européen Élu au scrutin de liste Proportionnel à 2 tours (5ans) Scrutin de liste proportionnel 2 tours (Région) Scrutin uninominal majoritaire 2 tours (Département) C. EYINGA LP Edgar Quinet

23 Correction QUESTION 2 : Les principaux scrutins C. EYINGA
QUESTION 1 : Être électeur – être un homme ou une femme de nationalité française, « tous les nationaux français majeurs de deux sexes » ; – jouir de ses « droits civiques et politiques » ; – être inscrit sur une liste électorale. Commentaire: Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, ratifié en septembre Les ressortissants communautaires ont désormais le droit de vote aux élections européennes et municipales sous réserve qu’ils soient inscrits sur des listes électorales complémentaires. QUESTION 2 : Les principaux scrutins – le scrutin uninominal, c’est-à-dire qu’on vote pour une seule personne. Exemple : élections présidentielles, législatives ou cantonales. – le scrutin de liste où figurent plusieurs candidats. Exemple : élections européennes, régionales ou municipales. – le scrutin majoritaire (le candidat élu est celui qui a obtenu la majorité des voix). En France, il est forcément à deux tours comme aux élections cantonales, législatives ou présidentielles. Il peut se dérouler en un tour, mais si le résultat n’est pas acquis dès le premier tour, un second tour est organisé. – le scrutin à la proportionnelle ou mixte (mélange des scrutins majoritaires et proportionnels). C. EYINGA LP Edgar Quinet

24 Correction QUESTION 3 : Une voix dans toutes les élections
On peut dire que les citoyens participent à toutes les élections qui se déroulent en France. Elles concernent toutes les strates de la vie politique de la plus « petite », c’est-à-dire l’élection municipale, à la plus « grande », l’élection présidentielle. Dans tous les cas, sauf pour les élections sénatoriales (et pour l’élection du maire lui-même), les citoyens expriment directement leur voix en glissant leur bulletin dans l’urne. C. EYINGA LP Edgar Quinet

25 Bilan séance 3 Les modes de scrutin permettent de respecter globalement les choix électoraux des citoyens car : – tous les Français peuvent voter tant qu’ils en remplissent les conditions (qui sont peu restrictives) ; – ils participent directement à toutes élections, sauf les élections sénatoriales (et celle du maire lui-même). Cependant, certains modes de scrutin sont plus favorables que d’autres à l’expression de « toutes » les voix. Les scrutins majoritaires favorisent les candidats des « grands » partis, mais dégagent des majorités claires pour diriger. En revanche, les scrutins proportionnels respectent toutes les opinions, mais peuvent entraîner des blocages car il faut créer des alliances pour diriger. Ce peut être une source d’immobilisme ou d’instabilité politique. le scrutin uninominal majoritaire à deux tours : les électeurs choisissent un seul représentant ; est élu au premier tour celui qui est arrivé en tête et qui a la majorité absolue (plus de la moitié des voix). Si aucun candidat n’a la majorité absolue, il y a ballottage et un deuxième tour est organisé : c’est le candidat qui obtient la majorité relative (le plus de voix) qui est élu. le scrutin de liste proportionnel : chaque parti présente une liste de candidats. Chaque liste a un nombre de sièges proportionnel au pourcentage des voix qu’elle a obtenues. C. EYINGA LP Edgar Quinet