Démocratie et procédure législative 1ère option SES

Présentation au sujet: "Démocratie et procédure législative 1ère option SES"— Transcription de la présentation:

1 Démocratie et procédure législative 1ère option SES
LOI n° du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Démocratie et procédure législative 1ère option SES

2 Martin HIRSCH : haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la Jeunesse Né en 1963 ENA; ENS; DEA de neurobiologie Directeur de l’AFSSA Enseignant à l’IEP et à l’ENA Président d’Emmaüs France, 2002 à 2007

3 Contre les trappes à pauvreté

4 Lutter contre l’exclusion sociale
assurer des moyens convenables d'existence (il remplace le RMI) encourager l’ activité professionnelle Garantir à toute personne, de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent.

5 La recherche de l’efficacité
accompagnement social et professionnel destiné à faciliter l’insertion durable dans l'emploi. « La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité de l'Etat et des départements. Évaluation à partir d’objectifs quantifiés transmis au Parlement

6 Une procédure étalée sur 3 mois
3 sept présentation au Conseil des Ministres dépôt du projet de loi AN saisie de la commission des affaires culturelles déclaration de l’urgence par le gouvernement 17 septembre avis de la commission des finances 8 octobre adoption en première lecture AN 24 octobre, projet modifié par le Sénat réunion de la commission mixte paritaire 25 et 27 novembre projet adopté respectivement par l’AN et le Sénat 1 décembre loi promulguée et publiée au JO le 3 décembre

7 Le domaine de la loi Art La loi fixe les règles concernant : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; La loi fixe également les règles concernant : La loi détermine les principes fondamentaux : du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat Art Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire

8 La loi ne s’applique pas sans décrets
Le CNLE a fait part de sa satisfaction de voir préciser dans ces décrets de nombreux aspects liés à la mise en œuvre généralisée du RSA, Les sanctions peuvent suspendre le versement du RSA. Il est important que le pouvoir de sanction des conseils généraux soit encadré Extraits de l’avis du 23 février 2009

9 Associer les citoyens à la préparation de la loi
19-21 décembre 2007 Des groupes répartis en 8 collèges  : des collectivités territoriales et des parlementaires ; des organisations représentatives des salariés ; des employeurs (y compris de l’insertion par l’activité économique) ; des usagers ; des intervenants et travailleurs sociaux, acteurs locaux ; des associations de lutte contre l’exclusion ; État ; personnalités qualifiées et personnes morales associées. 17 janvier 2008 Débat parlementaire sur le « Grenelle de l’insertion »,. ( 3 mars 2008 ouverture d’un forum aux internautes pour débattre Le 16, fermeture du forum et, le 31, publication de la synthèse finale

10 En amont, la discussion du projet
Quelle place à la démocratie délibérative dans ce projet? participation des citoyens ordinaires à la discussion d’enjeux collectifs Production du jugement public au travers d’une discussion collective réunissant des acteurs d’origines différentes. John rawls Auteur de la théorie de la justice en 1971

11 préparation et de consultation
- une consultation sur le livre vert jusqu’à la mi- mai 2008 - une saisine du comité d’orientation sur l’emploi qui rendra son avis à la fin du mois demai 2008 - des séances de travail régulières avec les départements expérimentateurs (34 départements)

12 Des critiques et inquiétudes
Rien pour les jeunes Incitation aux petits- boulots Manque d’emploi et analyse du chômage comme conséquence d’une « mauvaise volonté » des chômeurs contestable Nouvelle donne liée à la crise des sub- primes Difficultés de financement, recherche solutions moins coûteuses .Le coût du RSA devrait en effet se révéler plus élevé que prévu en raison de l'évolution du marché du travail. ( 3,7 millions de bénéficiaires, 1,5 milliards d’€)