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Redevance de réutilisation commerciale des données publiques

Publié parLucienne St-Germain Modifié depuis plus de 5 années

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Présentation au sujet: "Redevance de réutilisation commerciale des données publiques"— Transcription de la présentation:

1 Redevance de réutilisation commerciale des données publiques
Réutilisation inférieure à vues Réutilisation supérieure à vues Tirages < exemplaires Tirages > exemplaires En cas de réutilisation commerciale massive, une redevance annuelle est définie en fonction du nombre de vues : Publication dans un ouvrage ou périodique Image insérée au texte : 10 € / vue Nombre de vues Prix unitaire par vue De 1001 vues à vues 0.10 € par vue De 5001 vues à vues 0.05 € par vue De vues à vues 0.025 € par vue De vues à vues € par vue De vues à vues € par vue De vues à vues € par vue De vues à vues € par vue De vues à vues € par vue Au-delà de vues € par vue GRATUIT Première / dernière de couverture : 25 € / vue Publication sur support multimédia (CD-Rom, éd. électronique…) GRATUIT 30 € / vue Produits publicitaires et de promotion 100 € / vue Publication sur internet 30 € / vue

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