SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif

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1 SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif

2 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Le traitement des eaux usées est obligatoire : les rejets directs dans le milieu naturel sont interdit, c’est pourquoi un suivi des installations a été mis en œuvre sur : Les stations d’épuration industrielles ; Les stations d’épuration communales ; L’ assainissement non collectif : contrôle par le SPANC. Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation des cours d’eau et des eaux souterraines, notamment ressource en eau potable Zone de texte et image – priorité au texte

3 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Chaque usager : est responsable de l’épuration de ses eaux usées doit disposer d’une installation en bon état de fonctionnement (Art. L du Code de la Santé Publique) Zone de texte et image – priorité à l’image

4 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles ou bâtiments non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. L’ ANC désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. L’ ANC vise à prévenir plusieurs types de risques, sanitaires ou environnementaux. L’ ANC constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Texte seul

5 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Principe de l’Assainissement Non Collectif La collecte et le transport des eaux usées domestiques en sortie d’habitation sont réalisés par un dispositif de collecte (boîte, etc.) suivi de canalisations. Le traitement des eaux usées est réalisé soit : dans le sol en place, ou un sol reconstitué avec pré-traitement amont par fosse toutes eaux, par un dispositif de traitement agréé par l’État. L’évacuation des eaux usées domestiques traitées est réalisée en priorité par infiltration dans le sol et à défaut par rejet vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau, fossé, …), sous réserve d’autorisation par le propriétaire (commune, etc.). Texte seul

6 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de : Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ; Contrôler les installations d’assainissement non collectif. Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi l’équilibre financier. Image seule

7 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Les compétences obligatoires du SPANC Le SPANC est chargé de : Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devaient être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012 ; Mettre en place un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien ; Répondre aux demandes d’attestation de conformité lors de l’instruction des permis de construire (l’attestation de conformité comme pièce obligatoire dans l’instruction du PC) ; Réaliser le contrôle des installations dans le cadre des transactions immobilières ; Rédiger à l’issue du contrôle un rapport de visite. Image seule

8 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Les obligations des particuliers La réglementation actuelle impose aux particuliers usagers d’un SPANC certaines obligations : Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif (Code de la Santé Publique) ; Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété ; Rendre la filière accessible ; Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange quand cela est nécessaire ; Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle. Image seule

9 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
L’entretien du prétraitement L’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif précise quelles doivent être ces modalités d’entretien minimales. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 30 ou 50 % du volume utile selon le système en place. Le vidangeur doit être agréé. La liste des vidangeurs agréés est disponible sur le site de la préfecture. Texte seul

10 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées Que ce soit dans le cas d’une construction ou dans le cadre d’une réhabilitation, une des missions du SPANC est de s’assurer de la conformité du projet : Contrôle de conception et d’implantation : Ce contrôle permet de vérifier avant le début des travaux si le projet est conforme et s’il prend bien en compte la nature du sol, les distances règlementaires, le nombre de pièces principales, … Contrôle de bonne exécution : Ce contrôle consiste à vérifier si les travaux réalisés sont identiques au projet. Il doit se faire avant remblaiement. Image seule

11 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Le contrôle en cas de vente Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC ; Aucun contrôle n’a eu lieu ou le contrôle date de plus de trois ans : Le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour établir le document. Image seule

12 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Le contrôle des installations existantes Pour les dispositifs existants, deux types de contrôles sont obligatoires : Contrôle de diagnostic de l’existant : Il permet de réaliser un « état des lieux », de vérifier l’existence d’une filière, les éventuels défauts de sécurité sanitaire ou d’atteinte à l’environnement, le danger potentiel pour la santé des personnes, … Il se solde par un avis sur la conformité de la filière. Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : Il permet de vérifier sur la durée l’efficacité d’un dispositif d’assainissement, de vérifier la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages (entretien, vidanges, travaux suites aux préconisations, …). Image seule

13 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Objectif du diagnostic de l’existant (contrôle initial) Le contrôle de l’existant consiste à : vérifier l'existence d'une installation, conformément à l'article L du code de la santé publique ; vérifier son bon fonctionnement et son entretien ; évaluer les dangers pour la santé des personnes et/ou les risques avérés de pollution de l'environnement ; évaluer une éventuelle non-conformité. Si, lors du contrôle, le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants attestant de l'existence d'une installation d'assainissement non collectif, alors il met en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions prévues à l'article L du code de la santé publique. Image seule

14 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Déroulement du contrôle initial (diagnostic de l’existant) Le technicien de Sciences Environnement se rendra, sur rendez-vous, dans chaque habitation pour réaliser le contrôle. Il remplira avec le propriétaire ou son représentant un questionnaire sur la filière d’assainissement et l’habitation. Pour ce contrôle chaque particulier doit préparer tout élément probant permettant de vérifier l'existence d'une installation d'assainissement non collectif (plans, factures, photos de l’installation, facture de vidange, …). Il doit également faciliter l’accès aux différents composants de sa filière pour que le technicien puisse effectuer le contrôle (dégager les regards, …). Image seule

15 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Résultat du contrôle diagnostic de l’existant Un rapport est établi à l’issue du contrôle. Il rassemble l’ensemble des informations sur l’habitation. Il résume les caractéristiques de l’installation et donne un avis sur la filière en définissant, le cas échéant, le degré d’urgence de réhabilitation du dispositif. Il est accompagné d’un plan des équipements en place. Ce rapport est transmis à la CAGB pour validation puis à l’usager. Le cas échéant, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits dans le rapport délivré à l’issue du contrôle. Image seule

16 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
La mise en conformité Selon les résultats du contrôle, et selon les enjeux environnementaux ou sanitaires, certaines filières devront être réhabilitées, selon les conditions décrites ci-dessous : Image seule

17 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Financement et coût du service Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial dont les dépenses doivent être couvertes par une redevance perçue auprès de ses seuls usagers, comme pour l’eau potable et l’assainissement collectif. Une fois le premier contrôle réalisé, l’usager entre dans le dispositif de redevance : la facture d’eau suivant le premier contrôle intègre la nouvelle redevance facturée semestriellement. Le montant est fixé à 24 € H.T. par an pour une installation classique, 30 € H.T. par an pour une installation nécessitant un entretien plus régulier et 40 € H.T. par an pour une installation supérieure à 20 équivalent habitants. Des forfaits sont appliqués suite : au « contrôle de conception et d’implantation d’une installation d’assainissement non collectif » d’un montant de 100€ H.T. au contrôle à la demande dans le cadre d’une vente d’un montant de 85 € H.T.. Image seule

18 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
Dates du contrôle Les techniciens de Sciences Environnement seront présent sur la commune du 15 au 26 juillet 2019. Le contrôle dure environ une demi-heure par habitation. Chaque particulier présent peut éventuellement choisir un créneau horaire à l’issue de la réunion ou recevra un courrier lui indiquant la date et l’heure de la visite de notre technicien. En cas d’indisponibilité, merci de prendre contact avec nos services pour modifier la date / heure de RDV au numéro indiqué sur le courrier. Image seule

19 L’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC
CAGB - DEPARTEMENT EAU ET ASSAINISSEMENT Adresse postale : La City, 4 rue Gabriel Plançon BESANCON CEDEX Accueil commercial : 94 Avenue Clémenceau BESANCON Tél. accueil : Fax : Ouverture au public du lundi au vendredi de 8H à 12H et de 13H30 à 17H30 Courriel : _________________________________________ Sciences Environnement 6B Boulevard Diderot 25000 BESANCON Tél. : Fax : ______________________________________ ____________________________________ Image seule