Comprendre, Défendre et Améliorer nos régimes de Retraite

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1 Comprendre, Défendre et Améliorer nos régimes de Retraite
Journée Etude Comprendre, Défendre et Améliorer nos régimes de Retraite Principales étapes historiques de nos régimes de Retraites Architecture de notre de système Sécurité Sociale, Fonctionnent du Régime Général de Retraite, Incidence des différentes Réformes, Répartition, Capitalisation, Comptes Notionnels La Retraite en France – Régime Obligatoire Régime Obligatoire Complémentaire Pouvoir d’Achat : Qui Gagne? Qui Perd? Les revendications de la CGT sur les Retraites, Notre adresse aux salariés pour les mobiliser

2 Journée études Retraite
Les retraites complémentaires

3 Création des régimes complémentaires obligatoires
Régimes obligatoires pour les salariés du secteur privé Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres Association pour le Régime de Retraite de COmplémentaire de salariés 1947 Accord du 14 mars créant le régime des cadres (Agirc) 1961 Accord du 8 décembre créant l’Arrco pour fédérer 45 régimes de retraites complémentaires créés pour les « non cadres » dans le secteur privé 1970 23 décembre 1970, Promulgation de la loi instaurant l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) applicable à partir du 1er janvier 1971 1972 Loi de généralisation du 29 décembre créant une obligation pour les entreprises du secteur privé d’affilier leurs salariés à un régime de retraite 1973 Les partenaires sociaux décident de faire cotiser les cadres à l’Arrco jusqu’au plafond de la sécurité sociale 14 mars 1947 Signature par les partenaires sociaux de la Convention collective nationale créant, pour les salariés cadres de l’industrie et du commerce, un régime de retraite, L’AGIRC suit également un fonctionnement par répartition. Ce régime complémentaire, dédié aux cadres, s'ajoute au régime de base de tous les salariés. La différence est qu'il fonctionne en points. 1953 Création d’un régime de retraite propre à la maîtrise de la métallurgie : l’Ircacim, Institution de retraite des chefs d'atelier, contremaîtres et assimilés des industries des métaux. L’Ircacim a été intégrée à l’Agirc en 1984. 8 décembre1961 Signature par les partenaires sociaux de l’Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 qui crée l’Arrco. Avec pour objectifs d'harmoniser, de coordonner et de compenser les régimes de retraite des salariés non cadres. L'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) coordonne désormais la retraite complémentaire pour l'ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Les cadres conservent toujours une retraite complémentaire à l'Agirc. Comme pour l'Agirc, les pensions Arrco s'ajoutent à la retraite du régime de base et le régime fonctionne en points. 23 décembre1970 Promulgation de la loi instaurant l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) à partir du 1er janvier 1971. Comme pour l'Agirc et l’Arrco, les pensions Ircantec s'ajoutent à la retraite du régime de base et le régime fonctionne en points. 29 décembre1972 Dès 1972, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire (Arrco-Argic) devient obligatoire pour les salariés et anciens salariés. La retraite obligatoire des salariés a désormais deux volets : la retraite de base et la retraite complémentaire.

4 Principes de la retraite complémentaire
Salaires < 1 PMSS Vie professionnelle Chaque trimestre Collecté par l’employeur Cotisation = Salaire Brut x taux ARRCO Points Acquis Points Acquis Fixé par accord interprofessionnel Points Acquis ARRCO : Compte du Salarié Points Acquis Points cumulés au fil de la vie professionnelle = Cotisation ÷ Valeur Point ARRCO Revalorisé chaque année Indexation fixée par accord interprofessionnel

5 Principes de la retraite complémentaire
Liquidation points Retraite Attestation Droits retraite Cumul des Points Retraite Complémentaire CARSAT 

6 Cas d’un salarié né en juillet 1957
Calcul de sa carrière Toujours été en Activité Temps Plein Pas de période longue pour arrêt maladie Pas de longue période de chômage Il a commencé à travailler le 1er octobre 1976, à l’âge de 19 ans Au regard des droits de retraite Son salaire brut d’embauche était de 1600 francs, soit 244€ Il ne rempli pas les modalités de carrière longue (moins de 5 T avant 20 ans) Son salaire a toujours suivi l’évolution du SMIC Il totalise 169 trimestres le long des 43 années de travail Son dernier salaire brut est de 1741€ (déc. 2018) Au 1er août 2019 Il peut donc prendre sa retraite à 62 ans

7 Cotisations Employeur Retraite Complémentaire
Son dernier salaire Ouvrier Coef 190 ancien 43 Décembre 2018 T. Horaire 11,48 € Base de rémunération 151,67 10,45 € 1 585,00 € SMIC 1 498,52 € Prime d'ancienneté 1 043,39 € 15% 156,51 € PMSS 3 311 € Heures Supplémentaires - 125% - € Min RAG € Primes RMH VP 5,23 € Rémunération brute 1 741,51 € Cotisations Salarié Cotisations Employeur Base Taux Montant Maladie ,00 € 279,07 € Retraite ,05 € 283,87 € Ass. Viellesse T1 6,900% ,16 € 8,550% 148,90 € Ass. Viellesse s/Brut 0,400% ,97 € 1,900% 33,09 € Compl. Retraite T1 3,100% ,99 € 4,650% 80,98 € AGFF Compl. MENSUELS 0,800% ,93 € 1,200% 20,90 € Famille 60,08 € Assurance chômage 75,76 € Transport 34,83 € Logement 9,67 € Jour de solidarité 5,22 € Apprentissage 11,84 € Contribution dialogue social 0,28 € Contribution Sociale généralisée  CSG + CRDS ,54 € -22,43% ,59 € 760,61 € Evolution de la rémunération liéé au transfert Cotisations Maladie et Chômage vers CSG 25,32 € Réduction cotisations patronales -17,82% Réduction FILLON 17,82% ,31 € 25,86% 450,31 € Prime de Transport tickets restaurant Salaire Net hors impôts 1 350,92 € Salaire Net versé Retraite de Base Assurance Vieillesse sous 1 PMSS 6,90% 8,55% 269€ 309€ Sur le salaire Brut 0,40% 1,90% 40€ Retraite Complémentaire ARRCO sous 1 PMSS 3,10% 4,65% 135€ 170€ AGFF 0,80% 1,20% 35€

8 Retraite Complémentaire
Cotisations Retraite Retraite Complémentaire ARRCO sous 1 PMSS 3,10% 4,65% 135€ 170€ AGFF 0,80% 1,20% 35€ Taux d’Appel Le taux d’appel a été instauré dès 1952 à l’AGIRC, servant à l’origine à constituer des réserves. Depuis 1962 étendu à l’ARRCO Progressif, il est à 125% en 2018 ARRCO salaire brut < au PMSS  7,75% = 3,10% + 4,65% Ce taux de cotisation appelé correspond au Taux Calcul de points x Taux d’Appel Taux de calcul des points = 6,20% 0 points de retraite Taux 7,75%-6,20% = 1,55%

9 Cotisations Retraite 0 points de retraite
Retraite Complémentaire ARRCO sous 1 PMSS 3,10% 4,65% 135€ 170€ AGFF 0,80% 1,20% 35€ AGFF Association pour la Gestion du Fonds de Financement A remplacé en 2001 l’ASF qui a été créé le 4 février 1983 Reconduction par accord jusqu’à fin 2018 C’est une mesure pour l’alignement des retraites complémentaires suite à la loi de 1983 retraite à 60 ans, en réaction à l’opposition du patronat Alignement des retraites complémentaires jusqu’à 67 ans 0 points de retraite Taux global 2%

10 Retraite Complémentaire
Cotisations Retraite Retraite Complémentaire ARRCO sous 1 PMSS 3,10% 4,65% 135€ 170€ AGFF 0,80% 1,20% 35€ Sur les 170€ collectés Seuls 108€ génèrent des points 1 trimestre : 324€ Valeur Achat Point 2018 : 16,7226€ 19,37 points ÷ = Soit 77,48 points pour l’année 2018

11 Calcul de sa pension retraite Calculé sur le salaire brut
Régime général Calculé sur le salaire brut Salaire Annuel Moyen de Référence 19 385,50 € Pension annuelle retraite régime de base 9 692,75 € 50% Brut x = Calcul des 25 meilleures années Dans ce cas, les 25 dernières, de 1994 à 2018

12 Calcul de sa pension retraite
Complémentaire Calculé sur l’argent cotisé Points 12,49 50,59 51,27 51,37 52,38 54,86 55,86 56,99 58,27 59,08 58,96 59,26 58,65 58,64 58,57 58,68 58,71 58,03 58,39 59,13 65,21 69,87 76,39 80,02 77,97 78,77 79,55 80,08 80,43 80,35 80,42 79,14 78,99 78,57 77,91 77,53 78,35 78,44 82,44 80,85 78,92 77,48 Cotisé 29 € 132 € 149 € 168 € 195 € 231 € 266 € 300 € 330 € 358 € 374 € 391 € 403 € 421 € 442 € 463 € 482 € 494 € 505 € 520 € 607 € 694 € 793 € 877 € 899 € 922 € 946 € 968 € 994 € 1 017 € 1 048 € 1 069 € 1 103 € 1 117 € 1 122 € 1 141 € 1 179 € 1 195 € 1 227 € 1 258 € 1 266 € 1 278 € 1 296 € Brut 732 € 3 296 € 3 734 € 4 210 € 4 875 € 5 777 € 6 656 € 7 504 € 8 244 € 8 943 € 9 349 € 9 780 € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € Points acquis annuellement : Cotisation annuelle ÷ Valeur achat du Point Cotisation annuelle : Salaire Brut x Taux global

13 Calcul de sa pension retraite
Complémentaire Cumul des points Acquis tout le long de sa carrière Nombre de Points Points Cumulés 2 888,30 1,26 € Dans ce cas, de 1976 à 2018 3 635,79 € Pension annuelle retraite complémentaire Valeur de Service du Point

14 Calcul de sa pension retraite
Dernier salaire Annuel Brut 20898,12€ Calculé sur la moyenne des 25 meilleures années Pension annuelle retraite régime de base 9 692,75 € Pension annuelle retraite complémentaire 3 635,79 € Pension Retraite Annuel Brut 13375,70€ + = Taux remplacement /brut : 46,4% Taux remplacement /brut : 17,4% Taux remplacement /brut : 63,8% Avant 1994 Pension annuelle retraite régime de base 10 217,32 € Taux remplacement /brut : 48,9% Calculé sur la moyenne des 10 meilleures années

15 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
L’accord interprofessionnel du 30 octobre 2015 signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC fixe pour au minimum salariés Valeur achat de points sur – indexée : salaire moyen +2% retraités Valeur service de points sous - indexée : Inflation -1% Recul date de revalorisation : 1er avril au 1er novembre +9,6% +0,6% sur les 3 dernières années 1 point ARRCO : 16,7226€ 2018 1 point ARRCO : 16,1879€ 2017 1 point ARRCO : 15,6556€ 2016 1 point ARRCO : 15,2589€ 2015 1 point ARRCO : 1,2588€ 2018 1 point ARRCO : 1,2513€ 2017 2016 2015

16 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
L’accord interprofessionnel du 30 octobre 2015 signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC fixe pour au minimum salariés retraités Valeur achat de points sur – indexée : salaire moyen +2% Valeur service de points sous - indexée : Inflation -1% Un plancher a toutefois été institué (à la demande de la CGT dès 2013) : dans l’hypothèse où l’inflation serait inférieure à 1 %, le montant du point ARRCO ou AGIRC, et donc des pensions, ne pourra pas être diminué jusqu’en 2018 inclus, Au-delà toutes les incertitudes sont de mise

17 syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC perte sur les retraites
L’accord interprofessionnel du 30 octobre 2015 signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC Valeur achat de points sur – indexée Valeur service de points sous - indexée + pour les Salariés : perte sur les retraites pour les Patrons : 0€

18 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
L’accord interprofessionnel du 30 octobre 2015 signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC fixe pour au minimum salariés retraités Valeur achat de points sur – indexée : salaire moyen +2% Valeur service de points sous - indexée : Inflation -1% En résumé, le salarié va percevoir de moins en moins de points et chacun de ces points représentera un pourcentage décroissant de son salaire

19 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
L’accord interprofessionnel du 30 octobre 2015 signé par le patronat et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC fixe également à partir de 2019 salariés primo retraités Génération 1957 et + 2 tranches de cotisations : de 0 à 1 PMSS: inférieur à 3337€ de 1 à 8 PMSS: 3337 à 27016€ Instauration Malus/Bonus des pensions Taux appel augmenté : de 125% à 127% Recul âge retraite Rupture avec le principe historique selon lequel les pensions complémentaires doivent pouvoir être liquidées simultanément avec la retraite de base de Sécurité sociale et sans abattement dès lors que le droit à une retraite à taux plein est acquis dans les régimes de base.

20 Application Malus / Bonus pour la génération 1957
accord interprofessionnel du 30 octobre 2015 Application Malus / Bonus pour la génération 1957 à 62 ans à 67 ans Si 166 Trimestres au minimum Si moins de 166 Trimestres Taux Plein Taux Plein Sans décote Né en juin 1957 2019 2020 2021 2022 2023 2024 169 trimestres cotisés Perte sur 3 années Retraite 1er octobre 2019 - 10% - 10% - 10% - 1091€ 44 années de Travail Complémentaire au taux plein Retraite 1er octobre 2020 + 364€ Retraite 1er octobre 2021 + 10% Gain Sur 1 année + 727€ Retraite 1er octobre 2022 + 20% 47 années de Travail + 1091€ Retraite 1er octobre 2023 + 30%

21 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
primo retraités Génération 1957 et + Si départ retraite avant 67 ans Malus/Bonus des pensions à partir de 2019 Cette mesure n’épargne ni les salariés susceptibles de bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif « carrière longue », ni ceux qui ont été exposés à des niveaux de pénibilité professionnelle qui vont réduire leur espérance de vie à la retraite.

22 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
Malus/Bonus des pensions à partir de 2019 primo retraités Génération 1957 et + Si départ retraite avant 67 ans les départs anticipés ne subsistant que pour les salariés handicapés présentant un taux minimum d’incapacité partielle permanente de 50 % Toute possibilité de départ à 60 ans ou 62 ans devient donc fictive

23 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
Malus/Bonus des pensions à partir de 2019 primo retraités Génération 1957 et + Si départ retraite avant 67 ans selon les chiffrages année 2015 des services de l’ARRCO et de l’AGIRC, 56 % des salariés ne sont plus en emploi dans le privé lorsqu’ils liquident leur retraite La mesure est particulièrement inique pour les chômeurs

24 Fusion des régimes Retraites complémentaires ARRCO & AGIRC
primo retraités Génération 1957 et + Malus/Bonus des pensions à partir de 2019 Si départ retraite avant 67 ans Les privés d’emploi n’auront donc pas d’autre choix que de liquider leurs retraites complémentaires avec les 10 % d’abattement Or, l’indemnisation du chômage comme le versement de l’ASS cessent dès que l’assuré justifie du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein dans son régime de base!

25 Prélèvements sociaux obligatoires
Pensions retraite Prélèvements sociaux obligatoires Actuellement les pensions de retraite sont soumises, ou pas, à des prélèvements sociaux obligatoires, selon le niveau de ressources du foyer 3,8% R CSG Contribution sociale généralisée 6,6% I 8,3% CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale 0,5% CASA Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie 0,3% CAM Cotisation d’assurance maladie (sur pensions ARRCO, AGIRC) 1,0%

26 Pensions retraite Jusqu’à 1991 Depuis 2018
Prélèvements sociaux obligatoires Jusqu’à 1991 Depuis 2018 Les prélèvements sociaux obligatoires étaient limités aux cotisations assurance maladie Les prélèvements sociaux obligatoires peuvent atteindre, selon les revenus du foyer, Base 1,4% Base 9,1% Complémentaires 2,4% Complémentaires 10,1% Salarié (hors retraite) 9,7%

27 2019 Basé sur les revenus de l’année 2017
Pensions retraite Prélèvements sociaux obligatoires 1 part Basé sur les revenus de l’année 2017 Revenu fiscal mensuel CARSAT ARRCO < 927€ Exonération totale Exonération totale de 928 à 1212€ CSG réduite 3,8% CRDS CSG réduite 3,8% CRDS de 1213 à 1881€ CSG Intermédiaire 6,6% CRDS + CASA CSG ,6% CRDS + CASA + CAM > 1882€ CSG ,3% CRDS + CASA CSG ,3% CRDS + CASA + CAM

28 2019 Basé sur les revenus de l’année 2017
Pensions retraite Prélèvements sociaux obligatoires 2 parts Basé sur les revenus de l’année 2017 Revenu fiscal mensuel CARSAT ARRCO < 1423€ Exonération totale Exonération totale de 1424 à 1860€ CSG réduite 3,8% CRDS CSG réduite 3,8% CRDS de 1861 à 2886€ CSG Intermédiaire 6,6% CRDS + CASA CSG ,6% CRDS + CASA + CAM 2 fois 1443€ > 2886€ CSG ,3% CRDS + CASA CSG ,3% CRDS + CASA + CAM