Présentation du fichier immobilier avant FIDJI

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1 Présentation du fichier immobilier avant FIDJI

2 L'immeuble objet de l'acte est :
Publication d'un acte Création des fiches personnelles des parties à l'acte non connues du fichier immobilier L'immeuble objet de l'acte est : URBAIN (Si commune de plus de h. ou règlement de copropriété ou lotissement ou départements 75, 92, 93, 94) RURAL (Si non urbain) Annotation de la fiche personnelle du "résumé" de l'acte Création d'une fiche immeuble Annotation de la fiche immeuble du "résumé" de l'acte

3 Recherches de renseignements
A partir des références cadastrales d'un immeuble Recherche de sa fiche immeuble La fiche existe La fiche n'existe pas Recherche de la fiche parcellaire correspondante Obtention de la liste des formalités correspondant à cet immeuble Obtention de la référence de publication de la dernière formalité publiée sur l'immeuble Recherche de la fiche personnelle correspondante et, si besoin, obtention du nom du précédent propriétaire pour poursuivre la recherche… Consultation de l'acte et obtention du nom du dernier propriétaire

4 Recherches de renseignements
A partir de l'identité d'une personne Recherche de sa fiche personnelle La fiche existe La fiche n'existe pas Obtention de la liste des immeubles ruraux et des formalités correspondantes ainsi que la liste des immeubles urbains Recherche terminée : Cette personne n'a (et n'a eu) aucun droit sur un immeuble du ressort de la conservation Recherche des fiches immeuble de chacun des immeubles urbains Obtention des formalités correspondant à ces immeubles

5 Vous souhaitez connaître les formalités
ayant touché un ou plusieurs immeubles Objet : Difficultés à établir l ’origine de propriété d ’un immeuble ou recherche de servitudes Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande réelle Comment rédiger la demande ? Annoter uniquement le cadre « désignation des immeubles » Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : les fiches d ’immeubles pour les zones urbaines et les fiches personnelles des propriétaires successifs pour les zones rurales Période sous FIDJI : Toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient les personnes concernées Observation : Les formalités personnelles ne sont pas délivrées l ’état réponse peut être très volumineux la période de recherche peut être limitée

6 Éléments essentiels de désignation
Description de l'immeuble Description des lots si copropriété ou lotissement Cadre A - Mutations Cadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT L'IMMEUBLE

7 Vous souhaitez connaître le patrimoine d ’une ou plusieurs personnes
Objet : Règlement d ’une succession, d ’une donation-partage ou d ’un partage de communauté, etc.. Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande personnelle Comment rédiger la demande ? Annoter uniquement le cadre « désignation des personnes » Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : les fiches de personnes interrogées dans la demande, dans le ressort territorial du Bureau Période sous FIDJI : Toutes les formalités intervenues du chef des personnes visées par la demande. Recommandation : Limiter la demande à la date de mise à jour du fichier pour une délivrance plus rapide Observations : Les formalités réelles ne sont pas délivrées Pas de certificat de dépôt

8 1 fiche par commune de situation des biens
Éléments essentiels d'identification Liste des immeubles urbains Liste des immeubles ruraux Cadre A - Mutations Cadre B - Charges FORMALITES CONCERNANT LES IMMEUBLES RURAUX

9 Vous souhaitez connaître les formalités touchant un ou
plusieurs immeubles pour une ou plusieurs personnes Quel type de demande déposer ? Transmettre une demande réelle personnalisée Comment rédiger la demande ? Annoter les cadres « désignation des personnes » et désignation des immeubles ». Que délivre-t-on ? Période antérieure à FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés Période sous FIDJI : Toutes les fiches existantes concernant, à la fois, les personnes et les immeubles interrogés, plus les formalités purement réelles. Immeubles en copropriété : délivrance de toutes les formalités concernant cet immeuble et ses assises directes et indirectes, afin de fournir notamment les EDD et leurs modificatifs, ainsi que l ’ensemble des charges>; Observations : Les charges du chef des propriétaires antérieurs ne sont pas délivrées pour la période antérieure à FIDJI La période de recherche peut être limitée.

10 Les réquisitions COMMENT LA REMPLIR

11 Les réquisitions Nom et adresse du demandeur + signature

12 nom, prénoms (2) date et lieu de naissance
Les réquisitions Personnes physiques nom, prénoms (2) date et lieu de naissance Personnes morales Dénomination n° SIREN forme et siège

13 Lot copro sur parcelle simple
Les réquisitions Parcelle simple LYON 2ème AZ 312 Lot copro sur parcelle simple 2ème exemple LIMONEST BE 32, BE 34 2

14 Les réquisitions Lot sur assise volume ECULLY AD 35 , AD 36 300 1
Lot sur assise mixte 2 TASSIN LA DEMI LUNE BX 23 , BX 52 25 AZ 325

15 La notion de base d’état de division
La BED désigne tous les types d’assises de division physique de la propriété. C.à.d. : la copropriété et la division en volumes Il existe trois types de BED La BED PARCELLE La BED VOLUME La BED MIXTE

16 Consultation d’un lot de copropriétés (RCP) assis sur parcelle(s)
BED PARCELLE Consultation d’un lot de copropriétés (RCP) assis sur parcelle(s) ANTIBES DP 10 Lot n° 3

17 RESULTANTS CONSTITUANT
BED PARCELLE RESULTANTS Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot N …….. Parcelle DP 10 CONSTITUANT

18 Consultation d’un volume
BED PARCELLE Consultation d’un volume Volume n° 2 Volume n° 1 ANTIBES AA 32 Volume n° 3

19 RESULTANTS CONSTITUANT
BED PARCELLE RESULTANTS Volume 1 Volume 2 Volume 3 CONSTITUANT Parcelle AA 32

20 Consultation d’un lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s)
BED VOLUME Consultation d’un lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s) Volume n° 1 Volume n° 2 ANTIBES FE 150 Volume n° 3 Lot n° 1

21 RESULTANTS DE LA BED VOLUME
Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot P …….. RESULTANTS DE LA BED VOLUME RESULTANTS DE LA BED PARCELLE CONSTITUANT DE LA BED VOLUME Volume 3 Volume 1 Volume 2 CONSTITUANT DE LA BED PARCELLE Parcelle FE 150

22 LA BED MIXTE Consultation d’un lot de copropriété (RCP) assis sur volume(s) ET parcelle(s) Lot n° 1 (appartement) Lot n° 943 (parking) Volume n° 2 ANTIBES AA 32 ANTIBES AA 102 ANTIBES AA 103

23 Contenu de l ’état réponse
HFRE HFRP Démarrage Fidji ( ) Date MAJ fichier lors du dépôt de la HF Copies de fiches BIA Relevé de formalités publiées Formalités déposées A partir de la réserve d’immeuble (relevé de dépôts) Formalités déposées A partir de la réserve d’immeuble Relevé des formalités publiées Période certifiée : 50 ans

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31 Merci de votre attention