Fonction publique fédérale

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1 Fonction publique fédérale
RÉGIME DE PENSION Fonction publique fédérale L’âge normal de la retraite varie en fonction de la date d’embauche: Les employés embauchés avant le 1er janvier 2013 font partie du GROUPE 1. Les employés embauchés depuis le 1er janvier 2013 font partie du GROUPE 2. 29 mai 2019

2 PRESTATIONS OU COTISATIONS DÉTERMINÉES ??
Prestations déterminées: Vous savez à l’avance quel sera le montant de vos prestations de retraite. Vous ne contrôlez pas le montant des cotisations déduites à chaque paye. Dans un régime à prestations déterminées, le montant de la rente est fixé à l'avance selon une formule précise. Le montant des cotisations est fixé par un actuaire. En général, les cotisations des participants sont fixées à l'avance par le régime et l'employeur assume le solde des cotisations à verser. Cotisations déterminées: Vous contrôlez le montant des cotisations déduites à chaque paye. Vous ne savez pas à l’avance quel sera le montant de vos prestations de retraite. Dans un régime à cotisation déterminée, c’est le montant des cotisations qui est fixé à l'avance et non le revenu de retraite. Ça fonctionne un peu comme un REER. 29 mai 2019

3 LES 5 OPTIONS DE VOTRE RÉGIME:
Remboursement des cotisations: => Si vous avez moins de 2 ans de service (vos cotisations + intérêts). Pension immédiate: => Pension sans pénalité en fonction des seuils d’admissibilité (prochaine diapo). Pension différée: => Prestation payable à 60 ans (groupe 1) ou 65 ans (groupe 2) si vous quittez la fonction publique avant 60 ans / 65 ans et que vous n’êtes pas admissible à une pension immédiate. Allocation annuelle: => Pension réduite (pension avec pénalité d’âge ou d’années de service). Valeur de transfert: => Transfert vers un autre régime si vous quittez la fonction publique avec au moins 2 années de service et que vous avez moins de 50 ans (groupe 1) / 55 ans (groupe 2). 29 mai 2019

4 SEUILS D’ADMISSIBILITÉ PENSION IMMÉDIATE
ÂGE = 55 ans ou plus (Groupe 1) / 60 ans ou plus (Groupe 2) ET minimum 30 ans de service. OU ÂGE = 60 ans ou plus (Groupe 1) / 65 ans ou plus (Groupe 2) ET minimum de 2 ans de service. À noter qu’il n’existe pas de formule « total = 85 ans ». Vous n’avez donc pas droit à une pension immédiate si vous avez 52 ans et 33 ans de service. 29 mai 2019

5 SERVICE OPÉRATIONNEL / SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA (SCC)
Définition: les employés du SCC sauf ceux travaillant : à l’administration centrale ou régionale; dans les bureaux du commissaire du SCC; dans un collège régional ou un autre établissement de formation. Il faut compter un minimum de 10 années de service opérationnel pour pouvoir « acheter » du service opérationnel et bénéficier d’une prestation de retraite bonifiée. Voir les options applicables aux pages 11 et 12 du manuel de l’AFPC. 29 mai 2019

6 CALCUL DE LA PENSION IMMÉDIATE (quelques définitions)
Salaire moyen : votre salaire des 5 années consécutives les mieux payées. Ça ne comprend pas le temps supplémentaires ni les primes de quarts. Années de service: nombre d’années de service au moment de la retraite, y compris le rachat de service. Les années qui n’ont pas été entièrement payées pourront être payées à même les prestations de retraite. MMGP: Moyenne des Maximums des Gains ouvrant droit à Pension en vertu de la RRQ. Le maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu de la RRQ en 2019 est $. En 2019, vous cotiserez donc jusqu’à concurrence de $ et le salaire qui dépasse ce seuil ne sera pas couvert par la RRQ. 29 mai 2019

7 VOTRE RÉGIME DE PENSION ET LA RRQ
Votre régime de pension est ajusté pour tenir compte de la RRQ. À 65 ans, il y aura diminution de vos prestations de retraite de la fonction publique d’un montant équivalent aux prestations de la RRQ (liées à votre période d’emploi dans la fonction publique) auxquels vous auriez eu droit si vous aviez pris votre retraite à 65 ans. Si vous prenez votre retraite avant 65 ans ET que vous ne recevez pas de prestations d’invalidité de la RRQ, vous aurez droit aux prestations de raccordement. Si vous avez droit à une prestation d’invalidité de la RRQ, alors vous n’avez pas droit à la prestation de raccordement. 29 mai 2019

8 PENSION IMMÉDIATE : COMBIEN $$$ ?
AVANT 65 ANS: Rente annuelle = 2% X salaire moyen (5 ans) X nbre. d’années (max 35 ans). (NOTE: Avant 65 ans, le 2% inclus la prestation de raccordement à la RRQ qui correspond à 0,625%.) APRÈS 65 ANS OU PENSION D’INVALIDITÉ: Rente annuelle = 1.375% X salaire moyen (5 ans) jusqu’aux gains RRQ X nbre. d’années (max 35 ans) + 2% X salaire moyen (5 ans) au-delà des gains RRQ X nbre. d’années (max 35 ans). 29 mai 2019

9 GROUPE 1 PENSION RÉDUITE / ALLOCATION ANNUELLE (Pension avec pénalités)
Ne s’applique pas en cas de pension d’invalidité. Il y a 2 formules et on utilise la formule qui avantage le retraité. Formule # 1 : ÂGE ENTRE 50 ET 60 ANS ET MINIMUM DE 2 ANS DE SERVICE: Pénalité = 5% X (60 ans – votre âge au moment de la retraite). Ex.: j’ai 53 ans et 6 mois, pénalité = 5% X (60 – 53.5) = 32.5%. Formule # 2 : ÂGE 50 ANS OU PLUS ET MINIMUM DE 25 ANS DE SERVICE: On calcule la pénalité en fonction de l’âge OU des années de service, et on utilise le pourcentage le plus élevé: Pénalité pour l’âge = 5% X (55 ans – votre âge au moment de la retraite). Pénalité pour années de service = 5% X (30 ans – nombre d’années de service). Ex.: j’ai 53 ans et 6 mois, et 28 ans et 4 mois de service: Pénalité d’âge = 5% X (55 – 53.5) = 7.5% OU Pénalité d’années service = 5% X (30 – 28,3)= 8.5% La pénalité serait donc de 8.5 % 29 mai 2019

10 PENSION INDEXÉE ET CONGÉS : QUELQUES TRUCS
Les prestations de retraite sont ajustées annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour que les employés bénéficiant de la prestation de retraite bonifiée du SCC aient droit à l’indexation, il faut que le total de l’âge et des années de service soit de 85 ou plus. La première année suivant votre retraite, l’augmentation sera calculée en proportion du nombre de mois complets depuis la date de votre retraite. Ainsi, pour maximiser le calcul de l’indexation, vous avez intérêt à prendre votre retraite à la fin du mois plutôt qu’au début. Le seuil mensuel pour avoir droit aux crédits de congés annuels et de maladies est de 75 heures de rémunération. Ainsi, pour maximiser vos congés, vous avez intérêt à prendre votre retraite après le dixième jour ouvrable. 29 mai 2019

11 LES ASSURANCES Les retraités ont accès à:
Régime de prestation supplémentaire de décès. Le capital assuré diminue à compter de 66 ans pour atteindre le plancher de $ à 75 ans. Régime de soins de santé de la fonction publique. Régime de services dentaires pour les pensionnés. 29 mai 2019