ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 1 Plaintes.

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1 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 1 Plaintes au Tribunal de la dotation de la fonction publique Mise à jour au sous-comité des ressources humaines du comité de consultation syndicale-patronale 1 Décembre 2006

2 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 2 LEFP – 31 Décembre 2005 –Préambule –Mérite –Qualifications essentielles TDFP –Nominations internes & mises en disponibilité –Plaintes / Abus de pouvoir –Décisions de gestion versus processus Contexte

3 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 3 Processus de plainte au TDFP Plainte logée Notification de nomination ou proposition de nomination; mise en disponibilité Communication de renseignements Plaignant remet allégations AG réponse Autres parties répondent Médiation Conférence pré-audition Audition 15 jours 25 jours 10 jours 15 jours 10 jours AG identifie les autres parties 5 jours

4 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 4 Stats TDFP Plus de 200 plaintes reçues à travers la FP 34 cas DND 12 résolues - MARC, médiation, retrait 10 - communication de renseignements 8 à létape de la médiation 3 questions de jurisdiction (mesures transitoires) 1 décision du TDFP (audition complétée)

5 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 5 Décisions TDFP 4 plaintes FP résolues par décision –3 cas DND 8 ordres procédurales rendues Impact - Allégations et information pertinente - Fardeau et charge au plaignant - Pas de définition statique dabus de pouvoir

6 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 6 Leçons apprises Importance de la communication –Discussion informelle –Échange dInformation Intérêts respectés quand les conflits sont abordés tôt –Services internes de MARC –Services de médiation du TDFP Plaintes non seulement au sujet de la dotation –Occasion de résoudre dautres questions d'intérêt

7 ADM (HR-Civ) - Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) SMA (RH-Civ) - Sous-ministre adjointe (Ressources humaines - Civiles) 7 QUESTIONS?