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Conseil Départemental de l’Oise – 3 Mai 2019
Présentation du Cabinet Philippe Marc Avocats est un Cabinet d’avocats, domicilié à Toulouse, intervenant principalement sur tous les sujets liés à l’eau (dominante grand cycle de l’eau) Philippe Marc est l’inventeur des notions d’EPTB, d’EPAGE et de SOCLE. Il est l’auteur de plusieurs articles sur la GEMAPI, la gestion des eaux pluviales et ouvrages sur le droit de l’eau. Conseil Départemental de l’Oise – 3 Mai 2019
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La GEPU : une compétence éclatée !
URBANISME Délimitation d’un zonage (CGCT, art. L ) Compétence ASSAINISSEMENT (systèmes unitaires / systèmes séparatifs) Compétence VOIRIE fossés, caniveaux, avaloirs => notion d’accessoire / fonctionnalité des aménagements Compétence Gestion des Eaux Pluviales (GEPU) Compétence ESPACES VERTS participation à la rétention des eaux pluviales Compétence GEMAPI Ruissellement des eaux pluviales Aménagements hydrauliques / zones humides La GEPU: une compétence à la croisée de compétences d’infrastructures
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Plusieurs étapes de réflexion d’un point de vue législatif
Disqualification de la compétence GEPU en missions partagées par les différentes compétences mobilisant des infrastructures (voirie, assainissement, GEMAPI, urbanisme, espaces verts) Abrogation de l’article L du CGCT relatif au service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines Réécriture de l’article L du CGCT relatif aux zonages d’assainissement et des eaux pluviales => consécration législative des schémas directeurs des eaux pluviales et de ruissellement confiés aux EPCI-FP qui comportera plusieurs volets en lien avec les compétences dites d’infrastructures. Ces éléments de réflexions ont été développés dans un article publié dans le Revue Droit de l’Environnement n°273, Décembre 2018.
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