LA PASSATION D ’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

LA PASSATION D ’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
TITRE III LA PASSATION D ’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

PASSATION D ’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
1- LA CONSULTATION DES CANDIDATS - Principes de base - RAPPEL - Les opérations de publicité - La commission d ’ouverture des plis - Le mécanisme de l ’appel d ’offres ouvert - Le mécanisme d ’appel d ’offres restreint - Le mécanisme du marché négociés

TERMINOLOGIE Entrepreneur qui a exprimé le désir de participer à une consultation CANDIDAT Entrepreneur candidat ayant été consulté et ayant remis une offre CONCURRENT Concurrent ayant remis l ’offre jugée la plus intéressante RETENU Concurrent ayant remis l ’offre la plus intéressante dans un appel d ’offres sur concours LAUREAT La PRM décide de conclure le marché avec le lauréat ou l ’entrepreneur retenu ATTRIBUTAIRE Attributaire ayant reçu la « notification » du contrat TITULAIRE Entrepreneur ayant mandat pour représenter les entreprises du groupement conjoint ou solidaire MANDATAIRE

RELATION AVEC LES ENTREPRISES Ne pas considérer les entreprises comme des ADVERSAIRES Ne pas les considérer comme des PARTENAIRES BIENVEILLANTS MAIS - établir un climat de confiance mutuel, sans jamais transgresser les règles du contrat. Le marché est TOUJOURS un acte commercial

Quelque soit les rapports entre le SERVICE et l ’ENTREPRISE, TOUJOURS s ’OBLIGER 1 DISCRETION 2 Ne pas créer une situation de FAVORITISME Ne pas se mettre en situation de REDEVANCE ou de LAXISME 3

LA SANCTION N ’EFFACE PAS LA FAUTE MAIS ELLE INSTRUIT ET POTEGE LES AUTRES Refuser le TROC Lettre DCG du 16/01/1995 ATTENTION ! aux anciens cadres du SERVICE, rester COURTOIS FERME PRUDENT

LE DELIT DE FAVORISTISME Introduction dans le droit pénal d ’AVANTAGE INJUSTIFIE (article du code pénal)  changement du contexte juridique dans lequel évoluent les « acheteurs publics » Acheteurs directement exposés à des SANCTIONS A CARACTERE PERSONNEL PERSONNES PERSONNELLEMENT RESPONSABLES

LE DELIT D ’OCTROI D ’AVANTAGE Ou DELIT DE FAVORITISME: 3 éléments Elément matériel du délit, VIOLATION d ’une disposition législative et réglementaire, ayant pour effet de garantir l ’égalité des fournisseurs devant la commande publique 1 Elément intentionnels, violation en connaissance de cause 2 Le résultat; avoir procuré un AVANTAGE à autrui dont il n ’aurait pas pu bénéficier 3

Principales VIOLATION des règles du CMP pouvant entraîner des SANCTIONS à l ’encontre de la PRM ( et ses collaborateurs) 1 Commencement des travaux avant notification 2 Passation de marchés de régularisation Commandes téléphoniques et bons de commandes passes par des personnes non habilitées à engager la personne publiques 3 4 Fractionnement irrégulier pour se soustraire aux différents contrôles réglementaires

MISE EN CONCURRENCE - CHOIX DES CANDIDATS CANDIDATS APPARTENANT A UN MEME GROUPE - le droit de la concurrence précise dans quelles circonstances la concurrence est susceptible de jouer lorsque des entreprises appartiennent à un même groupe Les entreprises candidates à un MP ne peuvent être écartées du seul fait de leur appartenance à un même groupe L ’acheteur public doit veiller à ce que la concurrence soit réelle

Concurrence insuffisante entre candidats déclarés 1 Déclarer l ’AO SANS SUITE et RELANCER la procédure Rajouter à la liste des candidats déclarés des entreprises compétentes de façon à mieux assurer la COMPETITION et perturber un éventuelle ENTENTE 2

LES OPERATIONS DE PUBLICITE Contenu de l ’avis de publicité Forme imposé dans le cadre de l »ancien » code . Non définie dans le nouveau A- IDENTIFICATION du service qui passe le marché B- PROCEDURE - Mode de passation (AOR, AOO, avec ou sans variante etc.…) C- OBJET DU MARCHE (lieu d ’exécution - caractéristiques principales - lotissement) D- DELAIS d ’exécution E- DATE limite de réception des candidatures ou des offres F- FORME JURIDIQUE que devra revêtir le titulaire (EI _ EG _ GEC) G- RENSEIGNEMENTS et JUSTIFICATION concernant la qualité et les capacités juridiques , techniques, économiques et financières des candidats H- CRITERES utilisés pour attribuer le marché, renseignements et justificatifs pour l ’agrément des candidatures I- DATE DE L ’ENVOI DE L ’AVIS DE PUBLICITE

JOURNAUX HABILITES A RECEVOIR L ’AVIS PUBLICITE NATIONALE La liste des journaux est « normalement » disponible à la préfecture de chaque département - journal d ’annonces légales (JAL) - BOAMP: Bulletin officiel des annonces des MP - le Moniteur des travaux publics PUBLICITE EUROPEENE JOCE: Le journal officiel des communautés européennes

AVIS D ’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHES DE TRAVAUX et GENIE CIVIL Montant estimé du marché Journaux de publication devant publier l ’avis De à € HT JAL ou BOAMP éventuellement Moniteur € à HT BOAMP obligatoire > à € HT JOCE et BOAMP obligatoires éventuellement JAL et Moniteur + avis de préinformation en début d ’année par le DCG

AVIS D ’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MARCHES DE MAITRISE D ’OEUVRE Montant estimé du marché Journaux de publication devant publier l ’avis De à F TTC JAL ou BOAMP éventuellement Moniteur > F HT JOCE +BOAMP obligatoire éventuellement d ’autres publications

DELAIS DE PUBLICITE DESIGNATION PUBLICITE NATIONALE PUBLICITE EUROPEENNE DELAI NORMAL DELAI D ’URGENCE DELAI NORMAL DELAI D ’URGENCE APPEL D ’OFFRES OUVERT 36 j 15 j 52 j Néant APPEL D ’OFFRES RESTREINT Candidatures 21 j 15 j 37 j 15 j Offres 21 j 15 j 40 j 15 j MARCHES NEGOCIES 15 j 15 j 37 j 15 j

CANDIDATURES ANNUELLES OBJET: La PRM se constitue un ensemble de candidatures dans chaque corps d ’état. Candidatures agrées pour une année BUT: Consultation des candidats pour des marchés à lots unique, sans publicité spécifique POSSIBILITE mais NON OBLIGATION AVANTAGES : Gain de temps et d ’argent PROCEDURE: Adresser l ’avis à la publication en début du dernier trimestre de l ’année A-1, pour l ’année A

MARCHE RELEVANT LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES CSM Pour les marchés relevant du contrôle CSM, la DCG qu’elle n ’adresse au JOCE que les AAPC du seuil CSM avec copie à la PRM qui se charge de la publicité du niveau européen Relèvent du seuil CSM les marchés: marchés de travaux  21.5 MF marchés de travaux  6 MF TTC dans une OPE  21.5 MF 1 _ Les AAPC transmis aux différentes publications doivent être rigoureusement identiques 2 _ Vérifier les différentes publicités lors de la parution, en cas d ’erreur faire paraître un rectificatif

LA COMMISSION D ’OUVERTURE DES OFFRES - Procède à l ’ouverture des offres de candidatures - Procède à l ’ouverture des offres de prix - La composition de la commission est fixée par le Ministre da défense (instruction du CGA) - Les séances sont PROGRAMMEES et se font à HUIT CLOS

COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDENT Le DA de l ’EG ou son représentant Le CHEF BAF ou son représentant Le Chef BMO (ou BCR) ou son représentant MEMBRES MEMBRE PERMANENT Le représentant de la DDCCRF invité OBLIGATOIREMENT Si non convoque = nullité de la procédure

LA COMMISSION D ’OUVERTURE DES OFFRES - Se réunit à la diligence de son président, dans le plus délai suivant la réception des offres. - Elle est chargée de DEPOUILLER et d ’EXAMINER les offres, du point de vue de leur REGULARITE dans les conditions prévues au CMP - Appel d ’offres ouvert = procédure SEQUENTIELLE DECISION DE PRM 1 2 Ouverture des candidatures Ouverture des offres - La commission doit donner un avis sur les projets d ’avenant ou DDMI > 5% de la MI

JUGEMENT DES CAPACITES DES CANDIDATS CAPACITES JURIDIQUES 1 Entreprise en activité Vérification si soupçon d ’appartenance à un même groupe 2 Entreprise en redressement judiciaire avec autorisation de poursuivre couvrant la durée du marché 3 4 Entreprise à jour de ses cotisations fiscales et sociales DECLARATION DU CANDIDAT + ATTESTATION DE PAIEMENT DES COTISATION L ’entreprise doit, dans sa déclaration, préciser sa situation « redressement judiciaire » ou « liquidation judiciaire »

JUGEMENT DES CAPACITES DES CANDIDATS CAPACITES TECHNIQUES Qualifications et références - Certificats de qualifications fournis par QUALIFELEC ou QUALIBAT (organismes professionnels du bâtiment) - Références de réalisations similaires (attestations de maître d ’ouvrage ou maître d ’œuvre) - Références de moyens: études, matériels, équipements, personnels…. - Habilitations particulières CAPACITES FINANCIERES - Chiffre d ’affaire des 3 dernières années - CA moyen doit être de 2 à 3 fois le montant estimé du marché

MECANISME DE L ’APPEL D ’OFFRES OUVERT Avis d ’Appel Public à la Concurrence Les candidats intéressés écrivent à la PRM pour demander le DCE A l ’étude actuellement, consultation et transmission des DCE par voie informatique (via Internet) La PRM envoie (ou donne) le DCE à tous les entrepreneurs qui en font la demande Les candidats remettent leurs offres dans 2 enveloppes: 1ère enveloppe: capacités techniques , financières et juridiques 2ème enveloppe: proposition de prix DECISION DE PRM REJET: retour de la 2ème enveloppe (sans être ouverte) RETENUE: ouverture de la 2ème enveloppe par la commission d ’ouverture des offres

MECANISME DE L ’APPEL D ’OFFRES RESTREINT Avis d ’appel Public à la concurrence 21 jours mini ou 37 J (JOCE) Les candidats adressent leurs dossiers de candidature Commission d ’ouverture des offres des candidatures RETENUE Envoi du DCE REJET Lettre de rejet aux candidats non retenus (motivation par la PRM sur demande écrite du candidat 21 j ou 40 j Remise des offres

MECANISME DE L ’APPEL D ’OFFRES RESTREINT Procédure très utilisée par le Service du Génie Se justifie plus particulièrement pour: - des prestations demandant un savoir faire particulier - des prestations avec des études importantes - des projets avec variantes - opérations avec des financements particuliers Le choix entre AOO et AOR est libre. Les deux procédures se distinguent par l ’INTENSITE DE LA CONCURRENCE L ’élimination des candidats potentiels intervient par application STRICTE des critères de sélection énumérés dans l ’AAPC

TIRAGE AU SORT SUPPRIMEE PAR LE NOUVEAU CODE PROCEDURE TRES CONTREVERSEE Elle n ’est pas irrégulière ARTICLE 94 ter du CMP Si le nombre des candidats est limité par la PRM (quelque soit ses motivations) le « TIRAGE AU SORT » éventuel, servant à départager les CANDIDATURES EQUIVALENTES, encore en compétition, doit ETRE EFFECTUE DANS LE RESPECT des règles d ’EGALITE et de TRANSPARENCE Le représentant de la DDCCRF doit y être invité

TIRAGE AU SORT - EXEMPLE 25 candidatures réceptionnées - l ’AAPC prévoit 10 candidatures maximum après sélection et tirage au sort - 7 candidats répondent parfaitement aux critères et retenues de suite - 10 ne sont pas recevable et sont éliminées - il en reste 8, impossible de départager car les garanties professionnelles et financières sont identiques, pour 3 places Le tirage au sort aura lieu entre ces HUIT candidatures en présence du représentant de la DDCCRF Le résultat devra faire apparaître: - 10 candidats retenus dont 3 après tirage au sort - 15 candidatures rejetées dont 5 après tirage au sort

CANDIDATURES RAJOUTEES Dans le cas ou la concurrence ne joue suffisamment, la PRM à la possibilité de faire rajouter des entreprises n ’ayant pas répondues à l ’appel de candidatures ATTENTION ! À n ’utiliser que rarement, la limite avec le DELI DE FAVORISTISME n ’est pas loin

CANDIDATURES REJETEES La PRM DOIT INFORMER les entreprises dont les candidatures sont rejetées, sans donner la motivation du rejet. Le candidat ainsi rejeté peut demander PAR ECRIT les raisons du rejet, il lui sera REPONDU PAR ECRIT

LES MARCHES NEGOCIES LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE engage LIBREMENT les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu ’elle a retenu Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas LIMITATIVEMENT énumérés par le CMP

LES MARCHES NEGOCIES Définition: article 34 Types de prestation: article 35 Déroulement: article 66 et 67 CAS ARTICLE JUSTIFICATION Publicité + mise en concurrence 35-1-1 Marché négocié après appel d ’offres déclaré infructueux 35-1-2 Marché de services d ’une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante qui aurait permis le recours à l ’appel d ’offres 35-1-2 Marché de travaux et de fournitures conclu aux fins de recherche, d ’essai, d ’expérimentation, de mise au point, d ’étude ou de développement sans finalité commerciale immédiate

LES MARCHES NEGOCIES Définition: article 34 Types de prestation: article 35 Déroulement: article 66 et 67 CAS ARTICLE JUSTIFICATION Pas de publicité MAIS mise en concurrence 35-II-1 Marché pour lesquels l ’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles ne permet pas le recours à l ’appel d ’offres 35-II-2 Marché exigent le secret 35-II-2 Marché urgent à faire exécuter en lieu et place d ’un titulaire défaillant

LES MARCHES NEGOCIES CAS ARTICLE JUSTIFICATION Pas de publicité et pas de mise en concurrence 35-III-1 Marché complémentaires (évitant le recours à l ’avenant Soit renouvellement partiel de fournitures ou d ’installations d ’usage courant, soit complément de fournitures ou extension d ’installation existantes Restriction : impossibilité de changer de fournisseurs 1 a Marchés complémentaires de service et de travaux rendus nécessaires par des circonstances imprévues et qui ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marchés principal Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 35% du montant du marché de base 1 b

LES MARCHES NEGOCIES CAS ARTICLE JUSTIFICATION Pas de publicité et pas de mise en concurrence 35-III-2 Marché de reconduction: Marchés de services ou de travaux qui a pour objet la réalisation de prestations identiques à celles d ’un précédent marché réalisé par le même titulaire. Recours obligatoire à l ’appel d ’offres pour le premier marché avec prévisions d ’un éventuel recours à un marché de reconduction, avec prise en compte lors de la mise en concurrence du montant total envisagé Marché de services attribué au lauréat d ’un concours 35-III-3 Marché qui ne peut attribué qu ’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d ’exclusivité 35-III-4 Marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense 35-IV

MECANISME DU MARCHE NEGOCIE AAPC 37j 15 j Les candidats intéressés adressent leurs dossiers de candidatures à la PRM L ’ouverture des candidatures n ’est effectuée par la commission d ouverture d ’offres Au vu des capacités fournies , la PRM décide de retenir ou de rejeter les candidats. La PRM choisit LIBREMENT (au moins 3) RETENUE Envoi du DCE Réception des proposition; ouverture informelle négociation avec le candidat retenu REJETEE demande de motivation par écrit

CAS PARTICULIER DES MARCHES DE REGULARISATION NON CITES PAR LE CMP, il ne s ’agit que de DOCUMENTS COMPTABLES la CCM estime qu ’ils ne peuvent être considérés comme des marchés réguliers - règles de mise en concurrence non respectées - passibles de la cour de discipline budgétaire - annulable par le juge Souvent imposés par le TPG pour mettre un terme à une infraction au code

LA MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE Définition: article 32 Déroulement : article 57 Transparence de l ’appel d ’offre + souplesse de la négociation 1 Utilisable entre € et € HT 2 Procédure remplaçant l ’article (ancien CMP) 3 Possibilité de recourir à la procédure du tirage au sort (le seul cas)

LA MISE EN CONCURRENCE SIMPLIFIEE AAPC 21 jours Réception des candidatures Éventuellement tirage au sort si candidats équivalent mini 3 REJET Agrément des candidatures par PRM Négociation Avec les offres les plus intéressantes Sélection provisoire par la PRM de la plus intéressante COO Qui attribue la marché ou demande à renégocier si elle n ’est pas d ’accord avec la proposition

REDACTION et COMPOSITION DU DCE C ’est le dossier qui est transmis aux entreprises CANDIDATES pour leur permettre d ’établir une offre ou proposition de prix La rédaction du DCE se fait à partir de documents types existants PARTIE ADMINISTRATIVE Avec la mise en place du nouveau CMP, PRAM a été abandonné, la mise en place d ’un nouveau logiciel est en cours PARTIE TECHNIQUE ARAMIS La partie technique du DCE est établie à partir de l ’APD, APS ou programme

REDACTION et COMPOSITION DU DCE La partie technique du DCE est rédigée avant l ’avis d ’appel public à la concurrence La partie administrative est quant à elle rédigée au plus tard: - quelques jours avant l ’envoi de l ’AAPC si AOO - pendant la phase de sélection des candidats si AOR - quelques jours avant l ’envoi du DCE si AOR sur candidatures annuelles

REDACTION et COMPOSITION DU DCE REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Règle du jeu - à faire signer par la PRM CADRE DE L ’ACTE D ’ENGAGEMENT (AE) Rempli et signé par l ’entrepreneur CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES - CCAP Fixe les règles applicables au contrat CADRE DE DECOMPOSITION SOMMAIRE DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE - DPGF CADRE DU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES - BPU CADRE DU DETAIL ESTIMATIF - DE Doit être renseigné par le candidat CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP + PLANS TABLEAU DES MARQUES ET COMPOSANTS RESULTATS DE SONDAGES PLAN DE CSPS

LANCEMENT DE LA CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Fixées dans l ’AAPC pour les AOO - capacités et prix Fixées dans l ’AAPC pour les offres de candidatures pour les AOR Fixées dans le RC pour les offres dans les AOR ENVOI DES OFFRES DE CANDIDATURES AOR ou Négociés Envoi simple envoi recommandé avec AR remise du dossier directement à l ’EG contre récépissé ENVOI DES OFFRES - AOR - AOO - Négociés Recommandé avec AR Récépissé à l ’EG

RECEPTION DES OFFRES PAR LES SERVICES DE LA PRM La PRM désigne un personnel chargé de la réception et de la conservation des enveloppes concernant les offres (candidatures - offres de prix) Le chef BAF ou le chef de la section administration Les offres reçues ou remises (contre récépissé) sont enregistrées sur le « registre » de dépôt des offres et sont conservées dans un coffre jusqu ’à la séance d ’ouverture

OUVERTURE DES OFFRES PAR LA COMMISSION Le JOUR et l ’HEURE de l ’ouverture des offres, le responsable de l ’enregistrement et de la conservation des offres ARRETE le REGISTRE DES DEPOTS et remet l ’ensemble (registre et offres) au président de la commission. La séance d ’ouverture des offres n ’est pas publique

OUVERTURE DES OFFRES PAR LA COMMISSION Procédure d ’ouverture communément répandue: - le chef BAF ouvre les enveloppes - vérification de la composition des dossiers - donne les pièces du dossier au président de la commission - lecture du prix pour enregistrement sur PV par le chef BAF - paraphe de chaque feuillet de l ’offre par les membres - signature du PV d ’ouverture par le président et les membres Les offres enregistrées dont les montants sont vérifiés par: - soit par la section administrative - soit par la section chargée de l ’étude Les offres sont remises à la section concernée

OUVERTURE DES OFFRES PAR LA COMMISSION CAS PARTICULIERS Entreprise souhaitant retirer son offre ou la modifier après la date limite de remise des offres Aucune offre complémentaire ou modificative n ’est recevable dans ces conditions la PRM peut prendre en compte ces considérations lors du jugement des offres pour écarter l ’offre contestée. Mais on ne peut en aucun cas la modifier

LE JUGEMENT DES OFFRES

JUGEMENT DES OFFRES 1 ETUDE DU DOSSIER REMIS PAR L ’ENTREPRISE Présentation d ’un dossier remis lors d ’un appel d ’offres - acte d ’engagement - décomposition du prix forfaitaire - bordereau de prix unitaires - détail estimatif - tableau des marques et composants 2 ETUDE DES OFFRES L ’étude des offres est normalement conduite par la section qui assure la maîtrise d ’œuvre de l ’opération Les 2 aspects de l ’étude - conformité administrative des offres - conformité aux prescriptions techniques des offres

JUGEMENT DES OFFRES 3 LES CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Ils sont obligatoirement fixés dans le RC. Ils ont été déjà énoncés dans l ’AAPC Attention à la conformité entre les deux documents OBJECTIF: Déterminer l ’offre ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE L ’article 53 du CMP précise les critères de jugement - le coût d ’utilisation - la valeur technique - le délai d ’exécution - les qualités esthétiques et fonctionnelles - la rentabilité - le service après vente et l ’assistance technique - la date et le délai de livraison - le prix des prestations

JUGEMENT DES OFFRES LE PRIX 1 Il est précisé par l ’entrepreneur ( le ou les) dans l ’acte d ’engagement 2 Les offres anormalement basses (article 55 du CMP) Le prix de l ’offre peut paraître anormalement basse: - par rapport à l ’estimation du service - par rapport aux offres des autres entreprises Le CMP prescrit: - de demander à l ’entreprise, par écrit, des précisions sur la composition de son offre - étudier la réponse apportée par l ’entrepreneur La différence « anormale » avec les autres offres peut s ’expliquer: - par des procédés propres à l ’entreprise - par une volonté de « casser les prix » au mépris de la qualité

JUGEMENT DES OFFRES 3 Erreurs de calcul ou omissions de prestations dans la partie forfaitaire En examinant la décomposition du prix forfaitaire, on peut s ’apercevoir: - qu ’il y a des erreurs de calcul - que des prestations prévues au CCTP n ’ont pas été chiffrées La PRM doit faire part de son constat par écrit à l ’entreprise et lui demander de préciser son offre - l ’entreprise confirme qu ’elle s ’est trompée ou qu ’elle a oublié des prestations L ’entreprise doit être éliminée - soit l ’entreprise reconnaît ses erreurs mais maintien son prix forfaitaire, et rend son offre conforme au CCTP - si erreur minimum: considérer l ’offre conforme - si erreur importante: écarter l ’offre compte tenu du déséquilibre financier pour l ’entreprise

JUGEMENT DES OFFRES LES CRITERES ADDITIONNELS - La PRM peut décider de rajouter des critères (qualité, insertion professionnel, etc…) elle doit alors le préciser dans le RC et l ’AAPC - L ’ensemble des critères doit être hiérarchisé dans le RC

JUGEMENT DES OFFRES LES VARIANTES - L ’AO peut prévoir que les entreprises sont autorisées à proposer, une ou plusieurs variantes pour certaines prescriptions du CCTP. - la comparaison des offres et des variantes doit s ’opérer séparément. - Premièrement étude de l ’offre de base et ensuite étude de la variante. la PRM compare l ’offre la mieux placée et la variante la plus intéressante - les variantes ne peuvent en aucun cas être un critère de choix - Si l ’AO ne prévoit pas de variantes, ces dernières si elles sont proposées ne peuvent être pris en compte, pour ne pas fausser la concurrence

JUGEMENT DES OFFRES DEROULEMENT DE L ’ETUDE DES OFFRES 1 Élimination pour non conformité (administrative) - AE non signé - Absence de pouvoir du mandataire s ’il a signé seul - AE signé par ordre par un inconnu - Absence de prix parfaitement déterminé - Entreprise non agrée par la PRM si AOR - etc.... 2 Analyse et classement des offres - L ’analyse du contenu et classement des offres - En fonction des critères hiérarchisés du RC - En fonction des précisions complémentaires fournies par les concurrents si des précisions ont été demandées - l ’analyse du contenu des offres comprend l ’élimination des offres non conformes au plan technique

JUGEMENT DES OFFRES CHOIX DE L ’ENTREPRISE RETENUE Au vue de l ’étude des offres, présentée par chef de section la PRM choisit « l ’ENTREPRISE RETENUE » Dès que son choix est fait, la PRM: - avise par écrit toutes les entreprises du rejet de leurs offres (elle les délie) - communique, par écrit à toutes les entreprises qui en font la demande (par écrit), les motifs de rejet de leur offre.

JUGEMENT DES OFFRES APPEL D ’OFFRES INFRUCTUEUX OU SANS SUITE Si aucune offre n ’est acceptable (prix trop élevé, aucune offre conforme, probabilité d ’entente entre les entreprises, la PRM déclare l ’AO infructueux (« pas de fruits) Il faut relancer une autre procédure d ’appel d ’offres ou passer un marché négocié (article 35 du CMP) APPEL D ’OFFRES INFRUCTUEUX APPEL D ’OFFRE SANS SUITE La PRM peut déclarer un appel d ’offres sans suite alors qu ’elle a reçu des offres conformes IL FAUT RELANCER TOTALEMENT UNE NOUVELLE PROCEDURE

JUGEMENT DES OFFRES MISE AU POINT DE l ’OFFRE RETENUE Remarque préalable: Jusqu’à la conclusion du marché l ’entreprise retenue ne bénéficie que la présomption de devenir titulaire L ’offre retenue - Peut être conforme en tout point et la PRM peut alors, après contrôle réglementaire, signer cette offre, la notifier pour conclure le marché - Peut nécessiter certains aménagement pour permettre la conclusion définitive du marché, on procède alors à LA MISE AU POINT DU MARCHE La mise au point ne doit se faire qu ’avec l ’entreprise retenue et qu ’après que les autres concurrents soient « déliés » de leurs offres

MISE AU POINT (Suite) La mise au point permet: - de rendre l ’offre conforme totalement, si elle ne l ’était pas sur des points mineurs: - légères omissions ou non conformité technique, le but étant de rendre l ’offre conforme en tout point au CCTP - correction de petites erreurs de calculs intermédiaires - compléter certaines mentions incomplètes de l ’AE ou de ses annexes - de modifier, de supprimer ou de rajouter certaines prestations au CCTP, sans que l ’incidence financière ne remette en cause le jugement des offres Il possible de : - prendre en compte des prestations omises dans le CCTP - intégrer des suggestions techniques de l ’entreprise retenue - augmenter la qualité de certaines prestations (cas où il y a une marge disponible entre le montant de l ’offre et les crédits disponibles)

ATTENTION Mise au point ne veut pas dire négociation et remise ne cause de l ’appel d ’offres et bouleversement du classement des offres

RAPPORT DE PRESENTATION En application de l’article 75 du CMP tout projet de marché, quelque soit son montant, doit faire l ’objet d ’un RAPPORT DE PRESENTATION Document non contractuel Le modèle de rapport de présentation est FIXE par un arrêté du du ministre de l ’économie et des finances Pour les marchés relevant de la CSM Pour les autres marchés _ rapport allégé

RAPPORT DE PRESENTATION (suite) Le rapport de présentation: - précise le besoin à satisfaire - précise le choix du mode de passation et les mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats - décrit le déroulement de la consultation - expose le déroulement du jugement des offres - décrit l ’éventuelle mise au point effectuée - rappelle les dérogations au CCAG apportées au CCAP

LES CONTRÖLES Suite au jugement des offres, et à la mise au point éventuelle , le projet de marché est soumis à des CONTRÖLES PREALABLES à sa NOTIFICATION Ces opérations sont de 2 ordres: - le contrôle du projet de marché par la CSM - les formalités de contrôle du comptable assignataire ILS SONT FONCTION DE LA NATURE ET DU MONTANT DU MARCHE

LES FORMALITES DU CONTRÔLE FINANCIER DECONCENTRE (CFD) Décret du 16 juillet 1996 relatif au CFD Tous les actes qui engagent financièrement l ’Etat et émanent d ’un ordonnateur secondaire sont soumis au CFD Suivant le montant et la nature de l ’acte, visa individuel préalable ou examen global Le CFD peut faire varier son contrôle en fonction de la qualité des « produits » fournis par l ’ordonnateur Contenu des contrôles - pas de contrôle d ’opportunité - examen de la régularité de l ’imputation budgétaire - disponibilité des AP - exactitude de l ’évaluation - régularité de la dépense (cf. lois et règlements)

LES FORMALITES DU CONTRÔLE FINANCIER DECONCENTRE (CFD) L ’autorité du CFD appose son visa dans les 15 jours suivant la réception de la demande accompagnée des pièces jointes. Si refus de visa, possibilité de passer outre. (niveau des ministres) L ’ordonnateur et le CFD ont une comptabilité contradictoire. Les mandats doivent comporter les références des engagements Le CFD est confié au TPG de la région L ’engagement comptable spécifique réserve les crédits à un acte juridique individualisé L ’engagement comptable global réserve les crédits à un ensemble d ’actes juridiques Les marchés passé suite à un engagement comptable global sont adressés dès leur notification au CFD, accompagné du rapport de présentation prévu au CMP

LES FORMALITES DU CONTRÔLE FINANCIER DECONCENTRE (CFD) Catégories d ’actes Nature de l ’examen Modalité de l ’engagement comptable Modulation du contrôle Dépenses de fonctionnement courant EXAMEN GLOBAL Examen global par catégories de dépenses Le CFD peut: - autoriser la présentation au visa d ’un engagement global - imposer à l ’ensemble des dépenses un visa individuel - une formule mixte MSF et marché simplifié Marche AOO ou AOR  1.5 MF TTC EXAMEN GLOBAL Engagement global par catégorie de dépenses Le CFD peut: - autoriser la présentation au visa d ’un engagement global - imposer à l ’ensemble des dépenses un visa individuel - une formule mixte Marchés > 1.5 MF TTC VISA INDIVIDUEL Engagement spécifique

LES FORMALITES DU CONTRÔLE FINANCIER DECONCENTRE (CFD) Exemples d ’anomalies - Indisponibilité d ’AP lors de l ’engagement - engagement comptable limité à un an pour un marché pluriannuel - actualisation non engagée - actes incomplets - affermissement partiel d ’une tranche - actes juridiques non signés par les personnes autorisées - imputation budgétaires erronée - imputation non indiquée dans l ’acte d ’engagement - pas de Mois 0 - formulation de variation de prix non correcte - délais de mandatement acomptes et solde non conformes au CMP - calcul de l ’avance forfaitaire non correct - absence de date d ’origine créance - seuil MSF (ASF) dépassé

LES FORMALITES DU CONTRÔLE FINANCIER DECONCENTRE (CFD) Marche AOO ou AOR  1.5 MF TTC OUI SPECIFIQUE GLOBAL EG adresse au BDF: - Engagement prévisionnel - Le marché non notifié pour visa CFD - rapport de présentation Confirmation global EG rédige: - décision affectation engagement Transmet à la DG Visa CFD BDF le retourne à l ’EG qui procède à: - engagement comptable - notification du marché Envoi du marché au BDF après notification

LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES L ’article 119 du CMP prévoit que certains marchés doivent être soumis au contrôle de l ’une des CSM avant la signature par la PRM et leur notification à l ’entreprise Un total de 5 commissions 1- CSM de bâtiment et de génie civil 2- CSM d ’aéronautique, de mécanique, matériels électriques, d ’armement 3- CSM d ’électronique et de télécommunication 4- CSM d ’informatique 5- CSM d ’approvisionnement généraux

LA CSM Les SEUILS Désignation Montant des marchés en MF 1.2 6 10 21.5 Marchés de travaux ou de génie civil Marchés de travaux ou de génie civil < à 21.5 MF mais inclus dans une OPE > à 21.5 MF Marchés de fournitures Marchés de prestations intellectuelles

LA CSM OBJET DU CONTROLE VERIFIER que les marchés sont bien passés dans la stricte application du CMP PAS DE CONTRÔLE D ’OPPORTUNITE PAS DE CONTRÔLE FINANCIER AVIS DE LA CSM Après la vérification du marché, la CSM émet une AVIS, qui est: FAVORABLE (N° et date) DEFAVORABLE avec observations En cas d ’avis défavorable, le marché peut être notifié, MAIS possibilité de passer outre (procédure très délicate)

LE CONTRÔLE DE LA COURS DES COMPTES Le contrôle, des marchés publics et achat sur factures, effectué par le cours des comptes se fait EN GENERAL après EXECUTION et par SONDAGE Le pouvoir de contrôle est particulièrement étendu: - Parties administratives - Parties financières - OPPORTUNITE Le TPG rend compte mensuellement de ses mandatements à la cour des comptes

LA NOTIFICATION DES MARCHES A l ’issue de la phase des opérations de contrôle préalable CSM et CFL, si elle requise en totalité ou en partie en fonction des seuils, LE MARCHE PEUT ËTRE NOTIFIE La notification consiste à exécuter les opérations suivantes: - Sur la dernière page de l ’acte d ’engagement original, portant la mention: « est acceptée la présente offre pour valoir acte d ’engagement » La PRM signe cette mention en mettant en référence la date de l ’arrêté ministériel l ’habilitant à signer les marchés. - Le marché est ensuite notifié à l ’entreprise: 1 Une copie certifiée conforme signée par la PRM (AE-Décomposition-CCAP-CCTP/plans DE-BPU) est adressée à l ’entrepreneur TiTULAIRE (ou mandataire du groupement) PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION 2 L ’entrepreneur (ou le mandataire) est convoqué dans les locaux de l ’EG, une copie certifiée conforme du marché est remise et signe une deuxième fois l ’acte d ’engagement original en mentionnant la date de notification du marché

LA NUMEROTATION DU MARCHE 98 Année B1 Code EG 051 N° ordre 470 Titre 52 Code ordonnateur 00 Avenant 21 Code TPG

COMPETENCE DE SIGNATURE TYPE DE MARCHES Désignation des PRM Montant des marchés en € 5 MSF 15 MSF 30 MSF Marchés de travaux ou génie civil DIRECTEUR D ’ETABLISSEMENT DU GENIE Marchés de fournitures DIR EG DRG DCG Marchés de prestations intellectuelles DIR EG DRG DCG Marchés de maîtrise d ’œuvre DIR EG DCG

AVIS D ’ATTRIBUTION DES MARCHES En application de l ’article 80 du CMP, la PRM doit dans les 30 jours qui suivant la notification du marché, faire paraître, dans le ou les JAL ayant fait fait paraître l ’AAPC, un AVIS D ’ATTRIBUTION. Cet avis permet de porter à la connaissance des entrepreneurs le résultat de la consultation Cet avis doit mentionner: - LE NOM du titulaire - LE MONTANT du marché

RECENSEMENT ECONOMIQUE DES MARCHES PUBLICS Le CMP prescrit que tous les marchés doivent faire l ’objet d ’un recensement auprès du ministère de l ’économie et des finances. Cette opération est effectuée dès la notification du contrat, par le BAF de l ’EG Il est établi et adressé une fiche de recensement au TPG par l ’intermédiaire de l ’ordonnateur

LA PASSATION D ’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

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