Les principales modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse Présenté par Annie Labonté et Natasha Leclerc Direction de la protection de la.

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1 Les principales modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse Présenté par Annie Labonté et Natasha Leclerc Direction de la protection de la jeunesse de la Montérégie

2 Les principes fondamentaux de la LPJ Lintérêt de denfant et le respect de ses droits Lintérêt de denfant et le respect de ses droits La primauté de la responsabilité parentale La primauté de la responsabilité parentale Le maintien de lenfant dans son milieu Le maintien de lenfant dans son milieu La participation de la collectivité La participation de la collectivité Le respect des différences culturelles Le respect des différences culturelles

3 Les objectifs Les objectifs 1. Favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants. 2.Promouvoir la participation active de lenfant et de ses parents aux décisions et aux choix des mesures. 3.Sassurer du caractère exceptionnel de lintervention dautorité de lÉtat dans la vie des familles.

4 4. Concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée. 5.Moderniser les processus judiciaires. 6.Baliser le recours exceptionnel à lhébergement dans une unité dencadrement intensif.

5 Favoriser la continuité et la stabilité pour les enfants.

6 PROBLÉMATIQUE PROBLÉMATIQUE 1 enfant sur 2 suivi en vertu de la LPJ est placé et plus du tiers des enfants le sont jusquà majorité. 1 enfant sur 2 suivi en vertu de la LPJ est placé et plus du tiers des enfants le sont jusquà majorité.

7 Impacts souhaités R éduction des placements et des déplacements. R éduction des placements et des déplacements. Réponses plus rapides aux besoins de continuité et de stabilité. Réponses plus rapides aux besoins de continuité et de stabilité. Mobilisation des parents lors du placement et de lélaboration du projet de vie. Mobilisation des parents lors du placement et de lélaboration du projet de vie. Implication plus grande de la famille élargie et des proches. Implication plus grande de la famille élargie et des proches. Option supplémentaire: Option supplémentaire: la tutelle. la tutelle.

8 Modifications législatives Clarification du principe visant à maintenir lenfant dans son milieu familial. Clarification du principe visant à maintenir lenfant dans son milieu familial. Durée maximale de placement en fonction de lâge de lenfant. Durée maximale de placement en fonction de lâge de lenfant. Modification du règlement sur la révision de la situation de lenfant. Modification du règlement sur la révision de la situation de lenfant. Introduction de dispositions particulières sur la tutelle. Introduction de dispositions particulières sur la tutelle. Inscription du droit des parents de recevoir des services sociaux et de santé adéquats. Inscription du droit des parents de recevoir des services sociaux et de santé adéquats. Obligation faite au MSSS détudes périodiques en lien avec la stabilité et les conditions de vie des enfants. Obligation faite au MSSS détudes périodiques en lien avec la stabilité et les conditions de vie des enfants.

9 Promouvoir la participation active de lenfant et de ses parents aux décisions et aux choix des mesures.

10 PROBLÉMATIQUE Au cours des dernières années, on a constaté une forte augmentation de la judiciarisation car 3 enfants sur 4 sont pris en charge en vertu dune ordonnance.

11 Impacts souhaités Participation accrue de lenfant et de ses parents aux décisions et à la résolution de leurs problèmes. Participation accrue de lenfant et de ses parents aux décisions et à la résolution de leurs problèmes. Utilisation accrue de moyens pour conclure des ententes. Utilisation accrue de moyens pour conclure des ententes. Diminution du recours à la judiciarisation, des procédures, de leur durée et du temps passé au TJ. Diminution du recours à la judiciarisation, des procédures, de leur durée et du temps passé au TJ.

12 Modifications législatives Introduction de plusieurs mesures visant à favoriser les ententes entre les parties. Introduction de plusieurs mesures visant à favoriser les ententes entre les parties. Nécessité de favoriser la participation de lenfant et de ses parents sur le choix du régime et des mesures. Nécessité de favoriser la participation de lenfant et de ses parents sur le choix du régime et des mesures. Reconnaissance du droit de lenfant et des parents dêtre accompagnés dune personne de leur choix lorsquils rencontrent la DPJ. Reconnaissance du droit de lenfant et des parents dêtre accompagnés dune personne de leur choix lorsquils rencontrent la DPJ.

13 Sassurer du caractère exceptionnel de lintervention dautorité de lÉtat dans la vie des familles.

14 PROBLÉMATIQUE La DPJ est trop souvent la porte dentrée pour les parents qui demandent de laide… La DPJ est trop souvent la porte dentrée pour les parents qui demandent de laide… Les signalements ont augmenté de 23% depuis les trois dernières années. Les signalements ont augmenté de 23% depuis les trois dernières années.

15 Impacts souhaités Mieux cibler les enfants en besoin de protection et leur offrir plus rapidement des services. Mieux cibler les enfants en besoin de protection et leur offrir plus rapidement des services. Augmenter la responsabilisation collective envers les enfants. Augmenter la responsabilisation collective envers les enfants. Compréhension et interprétation commune de la loi pour les personnes concernées. Compréhension et interprétation commune de la loi pour les personnes concernées. Orienter et accompagner de façon personnalisée les autres jeunes et leur famille vers les services appropriés afin déviter lintrusion de lÉtat dans leur vie. Orienter et accompagner de façon personnalisée les autres jeunes et leur famille vers les services appropriés afin déviter lintrusion de lÉtat dans leur vie.

16 Modifications législatives Regroupement des motifs dintervention selon six (6) grandes problématiques. Regroupement des motifs dintervention selon six (6) grandes problématiques. Énumération dans la loi des facteurs appuyant les décisions de compromission. Énumération dans la loi des facteurs appuyant les décisions de compromission. Précisions apportées aux responsabilités de la DPJ et des dispensateurs de services. Précisions apportées aux responsabilités de la DPJ et des dispensateurs de services.

17 Concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée.

18 PROBLÉMATIQUE Difficulté davoir accès à linformation nécessaire pour protéger lenfant: Difficulté davoir accès à linformation nécessaire pour protéger lenfant: –Renseignements confidentiels versus divulgation dinformations; –Risque de diffusion dinformations confidentielles dans les médias; –Délai de conservation de linformation contenue aux dossiers du DPJ.

19 Impacts souhaités Avoir un meilleur accès aux renseignements nécessaires pour mieux évaluer la situation des enfants. Avoir un meilleur accès aux renseignements nécessaires pour mieux évaluer la situation des enfants. Interdiction de diffuser de linformation aux médias pour tous les enfants signalés. Interdiction de diffuser de linformation aux médias pour tous les enfants signalés. Plus grande continuité de lintervention et meilleur suivi des enfants à travers le temps. Plus grande continuité de lintervention et meilleur suivi des enfants à travers le temps.

20 Modifications législatives Possibilité pour les établissements de communiquer des renseignements confidentiels au DPJ. Possibilité pour les établissements de communiquer des renseignements confidentiels au DPJ. Possibilité pour le DPJ de consulter pour tous les motifs dintervention lorsquun signalement est retenu. Possibilité pour le DPJ de consulter pour tous les motifs dintervention lorsquun signalement est retenu. Constitution dun registre provincial de tous les enfants signalés. Constitution dun registre provincial de tous les enfants signalés. Possibilité pour le DPJ de divulguer des renseignements confidentiels pour assurer la protection des enfants. Possibilité pour le DPJ de divulguer des renseignements confidentiels pour assurer la protection des enfants. Interdiction de diffuser par les médias de linformation permettant didentifier lenfant et ses parents. Interdiction de diffuser par les médias de linformation permettant didentifier lenfant et ses parents. Allongement des délais de conservation de linformation contenue au dossier de lenfant. Allongement des délais de conservation de linformation contenue au dossier de lenfant.

21 La protection de nos enfants: une responsabilité partagée Lobligation de signaler Lobligation de signaler La confidentialité de lidentité su signalant La confidentialité de lidentité su signalant Limmunité Limmunité La rétroaction. La rétroaction.

22 Merci