Fonds d’ indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin

Présentation au sujet: "Fonds d’ indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin"— Transcription de la présentation:

1 Fonds d’ indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin
Assemblée Générale du 27 juin 2019

2 ORDRE DU JOUR Constitution du bureau de l'assemblée : scrutateurs et secrétaire Approbation du compte-rendu de l’Assemblée Générale du 17 janvier 2019 Rapport moral du Président sur l’exercice Rapport technique du Comité sur l’exécution de la mission du FIDS 68 au cours de l’exercice Rapport financier et présentation des comptes du FIDS 68 Rapports du Commissaire aux Comptes Réponses aux questions reçues Approbation des comptes du FIDS 68 et quitus de sa gestion au Comité Affectation du résultat de l’exercice au compte report à nouveau Approbation des propositions de modification du Règlement Intérieur Proclamation des résultats

3 Constitution du bureau de l’assemblée.
4 scrutateurs 1 secrétaire de séance

4 Approbation du compte-rendu de l’ AG du 17 janvier 2019.

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6 COMPARATIF DEGATS DE SANGLIERS
GIC DEGATS 2018 DEGATS AU 26/06/18 DEGATS AU 26/06/19 1 € € € 2 € € € 5 € € € 6 € € € 7 € € € 8 € 4 402 € 1 934 € 9 € € € 10 € € 2 350 € 11 € € € 12N € € € 12S € € € 13 € € € 14 € € € 15 € € € 16 € € € 17 € € € 20 € € € 21 € € € 22 € € € 23 € € € 24 € 7 338 € 9 105 € 25 € € € 26 € € € 27 € € € 28 € € € TOTAL € € €

7 Rapport technique Estimations 2018:
18 estimateurs, dont 4 en formation, pour parcelles estimées. (4 295 en 2017) En moyenne: 48,27 € de frais d’ estimation par parcelle (39,68 € en 2017) Dégât moyen constaté: 345,79 € par parcelle (342,41 € en 2017)

8 Les dégâts 2018 En surface: ha (1 357 ha en 2017)

9 TARIFS DENREES AGRICOLES 2018
Maïs grain 149,00 € / T soit + 9,96 % Blé € / T soit + 13,98 %

10 Les dégâts 2018 En montant : € ( € en 2016)

11 Dissuasion 2017: 451 KM de clôtures électriques (452 KM en 2017) € de matériel, de frais de personnel technique et prestation ESAT ( € en 2017) 769 € le kilomètre de clôtures (721 € en 2017)

12 Rapport financier et présentation des comptes 2018-2019.

13 Compte d’exploitation du 1er février 2018 au 31 janvier 2019
INDEMNISATIONS DEGATS N - 1 Dégâts 2018/ , ,72 Dégâts antérieurs enregistrés , ,10 Ajustement prov. dégâts d’hiver , ,00 Estimations antér. annulées , ,70 Frais d’estimation , ,20 Frais de dissuasion , ,75 ___________ ___________ , ,07 FRAIS DE GESTION Frais pers. Tech , ,50 Frais pers. Administratif , ,93 Frais Généraux , ,53 Frais de Gestion courante , ,66 Dot. aux Amortissements et prov , ,18 ___________ ___________ , ,80 Résultat de l’exer. 2017/ ,33 _____________ ___________ , ,20 COTISATIONS N - 1 Cotisations 12% , ,27 Taxes complémentaires , ,67 Cotisations antér. suite modif , ,77 Timbres sangliers , ,00 Redevance cyn. valid. nationale , ,00 ______________ ___________ , ,17 AUTRES PRODUITS Produits financiers , ,59 Produits de Gestion courante , ,15 Produits sur cession élé. actifs ,00 Produits except. de gestion ,45 Reprises sur provisions , ,42 Remboursements divers , ,87 ___________ ___________ , ,03 Perte de l’exercice 18/ ,86 _____________ ___________ , ,20

14 Bilan au 31 janvier 2019 ACTIF PASSIF ACTIF IMMOBILISE N-1
Matériel, Agencements , ,43 ./. Amortissements , ,73 ___________ _________ , ,70 ACTIF CIRCULANT Produits à recevoir , ,28 ./.Provisions p créances , ,60 Autres créances , ,19 , ,87 Charges const. d’avance , ,29 Disponibilités , ,20 , ,49 ________________ _____________ , ,06 PASSIF CAPITAUX PROPRES N-1 Report à nouveau exerc. ant , ,91 Résultat de l’exercice 18/ , ,33 __________ _________ , ,24 Autres provisions p risques , ,00 Provisions p litiges dégâts ,00 Provisions p honor. Avocat , ,00 Provisions pour dégâts , ,00 ___________ _________ , ,00 DETTES Fournis. et cptes rattachés , ,04 Organismes sociaux et fiscaux , ,33 Emprunts et dettes aup ets fi , ,00 Autres dettes , ,45 _____________ ___________ , ,82 Produits const. d’avance , ,00 ____________ ___________ , ,06

15 Le Comité propose que le résultat de l’ exercice 2018-2019 soit affecté au compte report à nouveau

16 Rapports du Commissaire aux Comptes

17 Réponses aux questions reçues
Pas de question reçue

18 Modification du Règlement Intérieur
2. COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Les ressources du Fonds départemental sont constituées par les contributions de base, complémentaires et exceptionnelles telles que prévues aux articles L et 31. Elles sont dues chaque année, à part entière, par le titulaire du droit de chasse à la date de l’appel de contributions. En cas de cession du bail il appartiendra au cédant de régler les contributions dues au titre de l’année en cours ou des années antérieures. A remplacer par: L’ensemble des contributions exigibles pour l’année budgétaire en cours sont dues par le titulaire du droit de chasse au 2 février de chaque année. Toutefois, en cas de cession du bail en cours d’année budgétaire, pour quelque cause que ce soit, le cédant et le cessionnaire seront solidairement tenus du paiement des cotisations de l’année budgétaire considérée.

19 3.2 CONTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ;

20 Sont ajoutés les alinéas suivants : Entre le 1er novembre et le 31 décembre de chaque année les représentants du Fonds se réuniront avec ceux des deux autres Fonds pour fixer la valeur annuelle de la contribution personnelle dénommée « Contribution Sanglier Droit Local ». Les Comités des trois Fonds devront valider le montant de cette contribution et le soumettre à leurs assemblées générales respectives en vue de son approbation. Les chasseurs détenteurs d’une validation nationale acquitteront la contribution personnelle sanglier proportionnellement au nombre de jours de chasse pratiqués dans un ou plusieurs des trois départements d’Alsace-Moselle. S’ils chassent trois jours consécutifs au maximum ils devront s’acquitter d’une contribution sanglier équivalente au quart de la valeur de la contribution sanglier annuelle. S’ils chassent neuf jours consécutifs au maximum ils devront s’acquitter d’une contribution sanglier équivalente à la moitié de la valeur de la contribution sanglier annuelle. S’ils chassent 10 jours et plus, ils devront s’acquitter de la totalité de la contribution annuelle. Le chasseur devra préciser lors de sa demande auprès de quel département il veut acquitter sa Contribution Sanglier Droit Local.

21 Méthode de calcul : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Aux termes des articles 30 et 33 du cahier des Charges des chasses Communales …. pour la période A remplacer par : 2015 – ACTIONS POUR LA PREVENTION : DDAF A remplacer par : DDT

22 Une croix dans la case de votre choix oui ou non
Bulletin de vote Approbation des comptes et quitus de sa gestion au Comité oui non Approbation de l’affectation du résultat 2018 – 2019 au compte report à nouveau oui non Approbation des propositions de modification du Règlement Intérieur oui non

23 VOTE