TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

Présentation au sujet: "TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?"— Transcription de la présentation:

1 TSTG Droit Thème 2 Comment est exercé le pouvoir de décision dans lentreprise ?

2 TSTG Droit Lexercice du pourvoir de décision non partagé Sens et portée de létude : Lentrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à lactivité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir entre deux formes juridiques : - lentreprise individuelle, il demeure propriétaire de lensemble des biens affectés au fonctionnement de lactivité et en assume lintégralité des dettes ; - la société ne comportant quun seul associé, cest la personne morale qui est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de lentrepreneur est limitée à son apport ;

3 TSTG Droit Décision de création de la société unipersonnelle = acte juridique unilatéral (rédaction des statuts) Dépôts des statuts au CFE et transmission au greffe du tribunal de commerce IMMATRICULATION au RCS NAISSANCE DE LA PERSONNE MORALE, séparation du patrimoine de la société et du patrimoine de lassocié unique La société unipersonnelle

4 TSTG Droit Patrimoine propre Les moyens de production appartiennent à la société donc les risques liés à lactivité sont subis par la société Lassocié unique réalise des apports : -e-en nature - en numéraire n industrie (EURL) Lassocié unique a une responsabilité limitée aux apports CAPITAL SOCIAL La société unipersonnelle Sauf : Caution solidaire Faute de gestion Les biens de la société garantissent les créanciers Obligations pour la société de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

5 TSTG Droit Lassocié unique de dirige seul lentreprise unipersonnelle ou décide de nommer un dirigeant