Enjeux légaux de léducation 2.0 vincent gautrais professeur agrégé avocat titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques.

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1 enjeux légaux de léducation 2.0 vincent gautrais professeur agrégé avocat titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 08 décembre 2009 www.gautrais.com

2 droit est science de la réaction

3 techno est science de lévolution

4 face au neuf 1.quoiétat des lieux 2.quoiétat du droit 1.commentcomment organiser

5 -1- quoi et état des lieux

6 1 – qu'en est-il du droit ?

7 2 – qu'en est-il des technos?

8 3 – qu'en est-il du droit des technos?

9 droit est partout

10 culture

11 droit est partout politique culture

12 droit est partout politique culture juridique

13 droit est parfois inapplicable

14 enjeux faibles

15 droit est parfois inapplicable enjeux faibles pas vu pas pris !

16 droit est parfois inapplicable enjeux faibles pas vu pas pris ! anonymat

17 droit est parfois inapplicable enjeux faibles pas vu pas pris ! anonymat manque de moyens

18 michel serres révolution

19 « dès le moment où change le couplage support - message, cest-à-dire le moment de linvention de lécriture, alors dans nos civilisations, tout change ! » Michel Serres

20 web 1.0 et web 2.0

21

22 modifie la qualité des communications

23 web 1.0 et web 2.0

24 modifie la culture

25 web 1.0 et web 2.0 « Natives vs. Immigrants » de Premsky

26 web 1.0 et web 2.0 peur vs. potentiel éducationnel

27 web 1.0 et web 2.0 peur à limiter

28 web 1.0 et web 2.0 peur à évaluer néanmoins

29 web 1.0 et web 2.0 potentiel éducationnel à découvrirà découvrir

30 web 1.0 et web 2.0 potentiel éducationnel à limiter parfois

31 régulation du web Lessig droit

32 régulation du web Lessig droit normes sociales

33 régulation du web Lessig droit normes sociales marché

34 régulation du web Lessig droit normes sociales marché technos

35 pas de vide juridique

36 parfois flou juridique

37 parfois droit mou

38 parfois droit pas approprié

39 -2- quoi et état du droit

40 2.1 – droit en général

41 2.2 – droit en particulier

42 droit en général responsabilité de ses actes 2.1

43 responsabilité de ses actes civile

44 = faute + dommage + lien de causalité civile

45 responsabilité de ses actes civile criminelle

46 ex: droit dauteur criminelle

47 ex: code criminel criminelle

48 responsabilité de ses actes civile criminelle disciplinair e

49 ex: politique, procédure, directive, etc. disciplinair e

50 responsabilité de ses actes civile criminelle disciplinair e contractuelle

51 lire les contrats contractuelle

52 droit en particulier école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues 2.2

53 école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

54 dispositions sur le contenu Droit criminel porno porno juvénile leurre Propos haineux droit auteur

55 dispositions sur le matériel Droit criminel méfait Diffusion virus Accès non autorisé interceptio n

56 dispositions sur comportement Droit criminel Vol identité Intimi- dation fraude

57 école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

58 oeuvre = original + fixation

59 école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

60 renseignement personnel = info. qui permet didentifier

61 tout le monde est mon ami « She said she could no longer kayak, hike or bicycle, but the defendant produced some of the plaintiffs own photographs posted on her Facebook page that showed her doing these activities. » (Bagasbas v. Atwal, 2009 BCSC 512)Bagasbas v. Atwal

62 ex: affaire récente de la dame de Granby

63 école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

64 diffamation = faute + dommage + lien

65 ex: affaire à Rawdon

66 école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

67 consentement

68 école Droit à limage diffamation Vie privée Droit dauteur Droit criminel Responsa- bilité des blogues

69 option 1 = modération a priori

70 option 2 = modération a posteriori

71 -3- comment et organisation des ti

72 responsabilité sous contrôle

73 solution 1 versus solution 2 mais...

74 responsabilité école doit montrer sa diligence

75 responsabilité école doit documenter

76 Documents publics consentement parents politique pour enfants politique de VP

77 Documents publics consentement parents Politique pour enfants Politique de VP

78 finalité(s) limites quant à lutilisation des rp accès surveillance consentement mesures de sécurité texte facilement lisible etc.

79 Documents publics consentement parents Politique pour enfants Politique de VP

80 information utilisation des renseignements règles de comportement lien vers guide conduite consentement texte facilement lisible etc.

81 Documents publics consentement parents Politique pour enfants Politique de VP

82 pas un vrai « contrat » information guide de conduite illustré sanctions éventuelles modalités de surveillance illustration des risques etc.

83 Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

84 espace sous contrôle Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

85 personne(s) responsable(s) modalités de surveillance modalités de contrôle (a priori ou a posteriori) –si « monitoring », critères de publication –si pas de « monitoring », critères de retrait sanctions éventuelles savoir si site ouvert ou fermé reconsidération chaque année

86 espace non contrôlé Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

87 personne responsable (ou comité) personne à contacter (crescendo) –intéressé –parents –autorités documentation des traces –durée –quel support –etc.

88 Documents privés contrôle des employés gestion interne de lespace procédure si infraction

89 modalités dusage des ti (web 1.0, web 2.0, courriel) –ce qui peut être fait –ce qui ne peut pas être fait surveillance possible –non ciblée –non discriminatoire durée etc.

90 Conclusion 1 oui mais…

91 vincent.gautrais@umontreal.ca www.gautrais.com