Arrêté du 2 mars 2009 Inscription des implants cochléaires et du tronc cérébral sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article.

Présentation au sujet: "Arrêté du 2 mars 2009 Inscription des implants cochléaires et du tronc cérébral sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article."— Transcription de la présentation:

1 Arrêté du 2 mars 2009 Inscription des implants cochléaires et du tronc cérébral sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables (article L du code de la sécurité sociale) Sa lecture attentive et son analyse Pr Bernard MEYER Centre de référence d’implantation cochléaire et du tronc cérébral de l’adulte de l’AP-HP Hôpital Beaujon

2 Historique Avant 2001 : financement par l’hôpital A partir de la circulaire du 25/10/2001 : soutien financier exceptionnel par une dotation nationale de financement des MIGAC (Mission d’Intérêt Général et Aide à la Contractualisation) à certains établissements (cf liste révisée en 2007) Depuis le 2 mars 2009 : inscription sur la LPP (Liste des Produits et Prestations) remboursables par l’Assurance Maladie à la suite de la demande des fabricants après reconnaissance du service médical rendu par la CEPP (Commission d’Evaluation des Produits et Prestation) de l’HAS (Haute Autorité de Santé) après fixation du tarif de remboursement par le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) Sous réserve que la pose soit faite dans des établissements figurant sur des listes établies par les directeurs des ARH (Agences Régionales de l'Hospitalisation) : étape en cours aujourd’hui ?

3 La limitation des centres est justifiée par : le coût des dispositifs
le haut niveau de compétence requis pour l’indication pour la réalisation de l’acte les exigences particulières de suivi au long cours Donc limitation aux établissements répondant aux exigences de qualité et sécurité des soins aux critères de volume d’activité recommandée par l’HAS

4 http://www.legifrance.gouv.fr Où le consulter ?
Arrêté du 2 mars 2009 Inscription des implants cochléaires et du tronc cérébral sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) (article L du code de la sécurité sociale) Où le consulter ?

5 Mode de prise en charge par l’assurance maladie
Le GHM (Groupe Homogène de Malades) est un système de classification médico-économique des soins de courte durée qui permet de donner une valeur financière réaliste à chaque hospitalisation : groupe homogène de séjour (GHS) Chaque GHS a un coût moyen qui dépend de la maladie et du type personnalisé de malade Exemple : une pose de prothèse de hanche a le même coût pour tous les patients « standards », mais sera plus élevé chez un diabétique instable et encore plus s’il est grand obèse. Le coût tient compte du dispositif médical implanté (DMI) Depuis 2006, existe un GHM « pose d’implants cochléaire »

6 Mode de prise en charge par l’assurance maladie
Le GHS « implant cochléaire » couvre le coût de l’intervention et de l’hospitalisation lors de l’implantation, uniquement dans les établissements inscrits sur la liste de l’ARH pour l’implant cochléaire L’implant cochléaire (DMI) est facturé en plus (22 000€) Le coût lié au suivi, à la réhabilitation et aux réglages reste financé par la dotation nationale du MIGAC sous le libellé « Centres de référence d’implantation cochléaire » et par les actes facturables en ambulatoire. Donc les Centres de référence d’implantation cochléaire doivent estimer les coûts de la file active des patients suivis

7 L’arrêté du 2 mars 2009 est décomposé en 2 parties :
Titre II, chapitre 3, section 4 concerne les personnes implantées cochléaires ou implantés du tronc cérébral et affiliés à la sécurité sociale Titre III, chapitre 4, section 12 concerne les fabricants et les centres implanteurs

8 Titre II, chapitre 3, section 4
Concerne l'entretien et les réparations des processeurs d’implant cochléaire (IC) et d'implants auditifs du tronc cérébral (IATC) Code (120,00 €/ oreille en 2009) : sans prescription médicale Forfait annuel de piles jetables (non compatible avec le forfait du chargeur de batterie) : Ou code (600,00 €/oreille en 2009) : sans prescription médicale Renouvellement du chargeur de batteries et des batteries rechargeables, à l’issue des 5 ans après la primo-implantation (non compatible avec le forfait de piles jetables)

9 Titre II, chapitre 3, section 4 (suite)
… (100,00 €/oreille en 2009), sur prescription médicale et facture forfait annuel de remplacement d’accessoires : antenne ; aimant ; corne ; boucle à induction ; boucle d’attache ; câbles antenne, audio, TV, adaptateur, FM ; boitier de piles ; couvercles de boîte à piles, d’antenne ; microphone ; cordons alimentation, microphone ; écouteurs Réparation du processeur, hors garantie

10 Le fabricant vous adresse
En pratique Vous adressez votre demande au fabricant ou à l’IFIC (pour les piles et le les accessoires et pour les patients qui y sont inscrits) avec, éventuellement, une ordonnance Le fabricant vous adresse votre matériel L’ordonnance éventuelle La facture acquittée Et une feuille de soins Le remboursement est fait après avoir envoyé tous ces papiers au centre de sécurité sociale

11 Titre III, chapitre 3, section 12
Concerne la prise en charge des IC et IATC 1ère intention et renouvellement dans établissement de santé (adulte et /ou enfant) Etablissement de santé pour adultes Sélectionné selon les critères défini dans l’arrêté (≥20 IC/an) Réunion de médecins ORL (audiologie, vestibulométrie), chirurgien otologiste, orthophonistes spécialisés, psychologues, médecins ou techniciens électrophysiologistes, audioprothésistes Avec , en plus, éventuellement en réseau, généticiens, gériatres, neuropsychologues, radiologue spécialisés en otologie Et inscrit sur liste (Agence Régionale de l’Hospitalisation (ARH), après appel à candidature de l’ARH Liste révisée périodiquement sur les statistiques d’activité annuelle Bilan pré-implant, implantation, réglages (sous responsabilité médicale), bilan post-implant, suivi (minimum 1 an dans le même centre), lien avec associations et médecin du travail Rencontre d’implantés et de futurs implantés (associations) Réseau pour le suivi à long terme (éventuellement commun à plusieurs centre d’implantation)

12 Titre III, chapitre 3, section 12
Etablissement de santé (enfant) Sélectionné selon les critères défini dans l’arrêté (≥10 IC/an) Réunion de médecins ORL (audiologie, vestibulométrie spécifiques de l’enfant), chirurgien otologiste pédiatrique, orthophonistes spécialisés en pédiatrie audiologique, médecins ou techniciens électrophysiologistes, audioprothésistes Avec , en plus, éventuellement en réseau, généticiens, pédiatres, neuropédiatres, pédopsychiatres, ophtalmologistes pédiatres, réanimateur pédiatres, anesthésistes pédiatres, radiologue spécialisés en otologie Et inscrit sur liste (ARH) après appel à candidature de l’ARH Liste révisée périodiquement sur les statistiques d’activité annuelle Bilan pré-implant, implantation, réglages (sous responsabilité médicale) , bilan post-implant, suivi (minimum 5 ans dans le même centre), lien avec professionnels impliqués dans la prise en charge de l’enfant (orthophonistes, éducateurs, instituteurs..) Rencontre d’implantés et famille avec futurs implantés et famille (Associatons) Réseau pour le suivi pédagogique et orthophonique et relais avec réseau adulte

13 Titre III, chapitre 3, section 12
Relevé régulier d'activité fourni annuellement Registre : résultat de niveau perceptif, complications éventuelles, devenir des personnes implantés Implant : Garantie ≥ 10 ans Renouvellement n’est pris en charge qu’à l’issue de la garantie Assurance ?? Processeur : garantie ≥ 5 ans Renouvellement n’est pris en charge qu’après une période minimale de 5 ans Assurance !!

14 Titre III, chapitre 3, section 12
Indication d’IC chez l’enfant Unilatéral Enfant avec surdité profonde, sans bénéfice de l’ACA ou avec surdité sévère et discrimination de la parole ≤ 50% à 60dB avec prothèses : mettre IC unilatérale le + vite possible après bilan Enfant avec surdité profonde ou totale, sans appétence à la communication orale, pas d’IC après 5 ans Enfant entré en communication orale : IC quel que soit l’âge (y compris adulte jeune) Enfant avec surdité fluctuante plusieurs fois/mois et/ou avec retentissement sur le langage Bilatéral Surdité après méningite, traumatisme, Usher (audition et vision)

15 Titre III, chapitre 3, section 12
Indication d’IC chez l’adulte Unilatéral Pas d’âge limite, sauf si trouble neuro-cognitifs Surdité avec discrimination ≤ 50% (Fournier) à 60 dB avec prothèses Surdité fluctuante retentissant sur la communication Bilatéral Risque d’ossification cochléaire bilatérale (ex. méningite, fracture bilatérale des rochers) Perte du bénéfice audioprothétique du côté opposé à l’IC avec retentissement socioprofessionnel ou perte d’autonomie (personnes âgées)

16 Bilatéralité Sur un plan tarifaire, en vue de la prise en charge par l’assurance maladie, est considérée comme bilatérale, toute implantation de la seconde oreille intervenant dans un délai de 6 mois après l’implantation de la première oreille, chez l’enfant comme chez l’adulte Comment interpréter cet arrêté ?? Enfant : Surdité après méningite, traumatisme, Usher (audition et vision) Adulte : Risque d’ossification cochléaire bilatérale (ex. méningite, fracture bilatérale des rochers) Perte du bénéfice audioprothétique du côté opposé à l’IC avec retentissement socioprofessionnel ou perte d’autonomie (personnes âgées) Si on n’est pas dans ces indications, le 2 ème IC mis en même temps que le 1 er ou dans les 6 mois qui suivent, n’est pas pris en charge

17 Date de fin de prise en charge
28 février 2014 …. Et après ?.. Cela dépendra du bilan de ces 5 ans !! Donc soyons rigoureux