LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION
Conférence du jj mm aaaa Septembre 2008 Comité Création et Développement des Entreprises Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Les Intervenants M

Constat et environnement
Plan Constat et environnement Qu’est-ce que l’innovation? Enjeux économiques La R&D en France La politique en faveur de l’innovation ? Les mesures en faveur de l’innovation le Crédit d’Impôt Recherche la Jeune Entreprise Innovante Les pôles de compétitivité Les nouveaux outils : JEU, fiscalité des brevets

Constat et Environnement
Qu’est ce que l’innovation ? Innover, c'est créer de nouveaux produits Deux niveaux d'application dans l’entreprise : innover ponctuellement amélioration de produits existants, création et/ou adoption d'une nouvelle technologie pour un produit. innover de manière permanente, sur le long terme. Ce n’est plus acquérir un avantage compétitif mais pérenniser cette compétitivité. L'innovation devient alors un pilier de la stratégie de l'entreprise : mise en place d’un système de veille et de partage de l'information, protection des innovations par une stratégie de protection industrielle, création d’une synergie partenariale, et accorder une place importante au client dans la démarche.

Qu’est ce que l’innovation ? La définition internationale du manuel d‘Oslo distingue quatre types d’innovation : l’innovation de produit ; l’innovation de procédé (de production) ; l’innovation organisationnelle ; et l’innovation de marketing. L'innovation se différencie de l’invention ou de la découverte en ce sens qu'elle suppose un processus de mise en pratique aboutissant à une utilisation effective.

Enjeu économique de l’innovation C’est la haute technicité et le caractère novateur des produits qui constituent les atouts essentiels d’un Etat dans le cadre de la concurrence mondiale. En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif stratégique de consacrer à la recherche 3 % du PIB afin de faire de l’Union européenne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ». Le Conseil européen de Göteborg en 2001 est venu ajouter une dimension environnementale aux objectifs de Lisbonne.

Enjeu économique de l’innovation L’accélération des progrès scientifiques et technologiques combinée à la mondialisation rendent nécessaire un effort important en faveur de l’innovation car elle est l'un des principaux moyens pour acquérir un avantage compétitif en répondant aux besoins du marché et à la stratégie d’entreprise. L’innovation est reconnue comme étant un levier de la croissance à long terme des économies et un facteur clé pour la réussite de l’entreprise sur la scène mondiale. En 2006, la cinquième édition du tableau de bord européen de l’innovation (TBEI) révèle que la Suède, la Finlande, la Suisse, l’Allemagne et le Danemark sont les champions européens de l’innovation.

Evolution du Ratio DIRD / PIB (%) des principaux pays de l’OCDE – Source OCDE (PIST ) et MEN-MESR-DEPP-C2 En Bleu : Données provisoires – En Rouge : Estimations Evolution du ratio Dépenses Intérieures de R&D / PIB 2002 2003 2004 2005 USA 2,66 2,58 2,62 Japon 3,17 3,20 3,33 Allemagne 2,49 2,52 2,46 France 2,23 2,17 2,14 2,13 Royaume Uni 1,83 1,79 1,73 1,78 Canada 2,04 2,01 1,98 Corée du Sud 2,53 2,63 2,85 2,99 Italie 1,13 1,11 1,10 Suède 3,95 3,71 3,89 Finlande 3,36 3,43 3,45 3,48 Union Européenne (UE 25) 1,76 1,77 Total OCDE 2,24 2,21 2,25

La R&D en France La DIRDE (Dépenses Intérieures de R&D du secteur des entreprises) atteint 22,9 Md€ en 2005 soit une progression de 1,5% en volume par rapport à 2004 Pour 2006, les prévisions de DIRDE se montent à 24,1 Md€ Mais la recherche reste concentrée dans un petit nombre d’entreprises Dépenses Intérieures de R&D totales (DIRD) : 2,16% du PIB en 2006 contre 2,13 % du PIB en 2005

DIRDE par branche d’activités et financements publics reçus en 2005 – Source MEN-MESR-DEPP-C2 et INSEE Branches Dépenses Intérieures de R&D des Entreprises Financement Publics reçus en M€ en% du total en % du CA en % de la DIRDE financée Industrie automobile 3 544 15,5% 3,2% 0,4% Industrie pharmaceutique 3 115 13,6% 8,7% 1,1% Fab. Équip. Radio et télécommunication 2 904 12,7% 9,9% 12,6% Construction aéronautique et spatiale 2 634 11,5% 5,7% 41,4% Fab. d'instruments médicaux, de précisions, d'optique 1 472 6,4% 10,0% 27,6% Industrie chimique 1 331 5,8% 4,4% Fab. machines et équipements 1 108 4,8% 1,8% 33,9% Autres branches industrielles 4 746 20,7% 1,3% 3,1% Sous-total Industries 20 854 90,9% 3,0% 12,0% Services informatiques 1 073 4,7% 7,2% 5,0% Services de transport et de communication 767 3,3% 0,9% 0,6% Autres branches de services 242 3,9% 13,3% Sous-total services 2 082 9,1% 2,0% 4,3% TOTAL 22 936 100,0% 2,8% 11,3%

Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? L’innovation est une nécessité vitale pour toutes les entreprises qui affrontent la concurrence. L’innovation suppose des initiatives commerciales et de marketing. Le cœur de l’innovation repose sur la R&D. Cette dernière n’est pas toujours rentable dans l’immédiat pour les entreprises et mérite un soutien spécifique des pouvoirs publics. C’est le niveau technologique d’un pays qui détermine son niveau de vie et sa place dans le concert des nations.

Pourquoi une politique en faveur de l’innovation ? Rapport de la commission sur l’Economie de l’immatériel (l’information, le savoir-faire et la connaissance) dit « Levy-Jouyet » remis au ministre de l’Economie, des finances et de l’Industrie le 4 décembre 2006 : « Aujourd'hui, la véritable richesse n’est pas concrète, elle est abstraite. Elle n’est pas matérielle, elle est immatérielle. C’est désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif essentiel (…) »

Les mesures en faveur de l’innovation
Les mesures prises depuis 2004 Les mesures réglementaires et fiscales en France tendant à favoriser la recherche sont nombreuses et très favorables aux entreprises. En effet, depuis 2004, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures incitatives d’ordre fiscal et social instituant le statut de jeune entreprise innovante et pérennisant le crédit d’impôt recherche.

Quelques chiffres sur le montant des aides accordées Pour 2006, le CIR s’est élevé à Millions d’€uros (contre 982 en 2005) pour entreprises déclarantes Pour 2006, le statut JEI représente établissements soit salariés pour un montant d’exonération de charges sociales de 87,4 Millions d’€uros

La loi de finances 2008 Elle est venue confirmer la démarche d’aide à l’innovation en étendant et en simplifiant le dispositif: Simplification du CIR Introduction de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) Allègement de la fiscalité des brevets (plus-values, apport en société)

Etudes d’impact du nouveau dispositif CIR Ces études montrent potentiellement un doublement du montant du CIR par rapport à 2006 Les entreprises bénéficiaires envisagent Le lancement de nouveaux programmes de R&D Le recrutement de personnels qualifiés

En résumé, l’outil fiscal est appelé à intervenir sur plusieurs volets Les coûts d’accès à la propriété industrielle (déduction, amortissement et droit d’enregistrement), l’encouragement à l’investissement dans la R&D et la fiscalité des produits de la propriété industrielle. L’ attractivité de la France passe aujourd’hui par: Le CIR Et l’imposition à un taux réduit des plus-values et produits réalisés sur certains droits de la propriété industrielle Il existe également des dispositifs ciblés performants tels que les JEI, les pôles de compétitivité et les entreprises de croissance. Les jeunes entreprises universitaires viennent compléter ce panel. Et la LME facilite la sécurisation de la qualification scientifique des dépenses de R&D…

Le Crédit d’Impôt Recherche Définition Critères d’éligibilité des dépenses de recherche Prise en compte des dépenses Modalités de calcul du CIR Les délais Créance, remboursement, mobilisation Conséquence sur les comptes annuels Position du CAC La Jeune Entreprise Innovante Définition Critères d’éligibilité Avantages fiscaux Perte des avantages fiscaux Avantages sociaux Quel statut juridique optimum ? Option pour le régime Mise en place d’un système de contrôle de gestion De l’indispensable rigueur Les pôles de compétitivité Avantages

De nouveaux outils en faveur de l’innovation La fiscalité des brevets allégée En cas de cession de brevets par une société redevable de l’IS Application du taux de taxation des PV à LT de 15% Aménagement du report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet par un inventeur personne physique La Jeune Entreprise Universitaire Définition Critères d’éligibilité Avantages

Le Crédit d’Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche
Présentation du CIR Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D) Institué par la Loi de finances pour 1983, le CIR a connu depuis sa création de nombreuses modifications. Son régime a été pérennisé à compter de 2004 La loi de finances pour 2008 modifie en profondeur les modalités de calcul du CIR Suppression de la part en accroissement

Renforcement du CIR et simplification de ses modalités d’application Suppression de la part en accroissement des dépenses de recherche éligibles et du plafond global de 16 M€ La part en volume est portée à 30% pour la fraction des dépenses de recherche ≤ à 100 M€ et 5% au-delà Le taux est majoré temporairement à 50% et 40% (respectivement la 1ère et 2ème année) pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes ou qui n’en ont jamais bénéficié Le plafond de 10 M€ des dépenses de recherche sous-traitées est majoré de 2 M€ lorsque ces opérations de sous-traitance sont confiées à des organismes publics de recherche ou à des universités

Les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont désormais prises en compte pour le double de leur montant pendant une durée de 24 mois Les primes et cotisations d’assurance afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique en cas de litige sur des brevets sont désormais éligibles au CIR dans une limite de € Les avances remboursables sont désormais déduites des bases du CIR l’année où elles sont reçues et ajoutées aux bases de calcul de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la sécurité juridique du régime Aménagements concernant le rescrit, le contrôle sur demande et le point de départ du délai de reprise de l’administration

Présentation du CIR : Article 244 quater B du CGI Pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2008 Crédit d’impôt en volume et en accroissement 10% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année 40% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008 Crédit d’impôt calculé sur la seule part en volume 30% des dépenses de l’année pour les dépenses ≤ à 100 M€ (puis 5% pour la fraction des dépenses excédant 100 M€) Suppression de la part en accroissement Imputable sur l’IR ou l’IS L’excédent non imputé constitue une créance utilisable au titre des trois années suivantes La fraction non utilisée à ce terme est remboursée Un remboursement immédiat est prévu dans certains cas (notamment pour les entreprises nouvelles et les JEI et les PME de croissance)

Définition Entreprises bénéficiaires Les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, quelle que soit l’activité qu’elles exercent Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur mode d’exploitation

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Définition des activités de recherche éligibles Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Définition des opérations de recherche Recherche fondamentale Les opérations de recherche fondamentale correspondent aux activités, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Définition des opérations de recherche Recherche appliquée Il s’agit des activités qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Définition des opérations de recherche Développement expérimental Le développement expérimental correspond aux activités effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle Pour être éligible au régime du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle A titre d’exemple, ne constituent pas des opérations éligibles des opérations consistant à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières, lesdits matériels ayant tous été livrés à leur utilisateur et les travaux n’ayant pas été suivi du dépôt d’un brevet Au cas particulier, les machines étaient fabriquées et adaptées dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise qui consistait à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à prouver que les opérations de création soient éligibles au CIR En principe, un projet ne peut pas être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du CIR D'une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de recherche - développement

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les « dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ». Le personnel comprend : Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise sous respect de certains critères qui ont été précisés par l’administration Le personnel de soutien est expressément exclu

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Il est également admis que pour les entreprises qui ne disposent pas de département de recherche, les dépenses des chercheurs et des techniciens sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à la recherche Il convient également de rappeler que le temps consacré par le personnel de recherche aux opérations de recherche éligibles doit être justifié de manière précise (projet par projet) La qualification des personnels de recherche doit également être acceptable au sens des définitions fiscales Les fonctions de direction ne font pas obstacle à la prise en compte de dépenses de recherche, même en qualité de technicien de recherche

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: Les mandataires sociaux ne sont pas affectés exclusivement à la recherche, et ils ne sont pas toujours titulaires d’un contrat de travail Dès lors, en ce qui concerne les mandataires sociaux (à l’exception des gérants majoritaires pour qui les rémunérations ne seraient pas éligibles), il semble qu’il existe des arguments pour défendre que les sommes qui leur sont allouées au titre d’opérations de recherche pourraient être éligibles au CIR, dès lors qu’elles sont déductibles des résultats imposables de la société versante. Il est essentiel de pouvoir identifier/isoler la quote-part des sommes qui leur sont allouées au titre uniquement d’opérations de recherche, ce qui pourra nécessiter en pratique un contrat de travail

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: En ce qui concerne les gérants majoritaires, la situation est plus compliquée compte tenu des difficultés juridiques pour allouer une rémunération propre à des fonctions techniques En tout état de cause, le cumul d’un contrat de travail pourrait entraîner des difficultés en matière d’exonérations sociales au regard des JEI En conséquence, il semble nécessaire d’obtenir des précisions de la part du législateur sur le sort des mandataires sociaux

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance Doivent être retenues pour les besoins du calcul du CIR, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées : A des organismes de recherche publics ou à des universités A des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche et de la technologie A des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions que les organismes de recherche privés

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance La prise en compte de telles dépenses est assujettie à deux conditions : Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées L'organisme ou l'expert qui effectue les opérations doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé Il sera particulièrement important de ne retenir que les dépenses des organismes agréés pour les besoins du CIR. A cet effet, le ministère de la recherche dispose d'une liste des organismes agréés qui pourra être consultée en cas de nécessité

Critères d’éligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance Si l'entreprise prestataire de services ne bénéfice d'aucun agrément et qu'elle a mis à disposition des personnels ces dépenses devront être retenues dans la catégorie des dépenses de personnel mis à disposition par une autre entreprise Les charges doivent être facturées pour leur montant exact; il s’agit des salaires et charges sociales des personnels concernés à l’exclusion des frais indirects. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance Les dépenses de sous-traitance retenues ne peuvent pas excéder 2 millions d’euros lorsqu’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant. Ce plafond est porté à 10 millions d’euros en l’absence d’un tel lien de dépendance Ce plafond de 10 millions est lui-même augmenté de 2 millions à raison des dépenses correspondant à des opérations sous traitées auprès d’organismes publics de recherche ou d’universités

Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche des dépenses de personnels afférentes aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche des autres dépenses de fonctionnement, exposées dans les mêmes opérations En règle générale, 75% des dépenses de personnels des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités (retenues pour le double de leur montant à la condition qu’il n’existe pas de liens de dépendance)

Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI (suite) des dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions Leur montant est pris en compte dans la limite de 10 M€ lorsqu’il n’y a pas de lien de dépendance et à 2 M€ pour les sociétés liées Dépenses relatives aux jeunes docteurs les dépenses de personnel afférentes aux titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois (au lieu de 12 mois précédemment) Ils doivent faire l’objet d’un CDI et l’effectif de la société ne doit pas avoir diminué par rapport à l’année précédente Les frais de fonctionnement afférents aux jeunes docteurs sont portés par la loi de finances pour 2008 à 200% pendant les 24 premiers mois (au lieu de 75% auparavant) des dépenses de personnel correspondantes

Dépenses éligibles: limitativement énumérées par l’article 244 quater B-II du CGI (suite) Dépenses correspondant à des opérations confiées à des centres techniques exerçant une mission d’intérêt général Des frais de prise et de maintenance des brevets Des frais de défense des brevets La loi de finances pour 2008 inclut désormais dans les dépenses éligibles les primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance-brevet dans la limite de euros par an

Détermination du CIR Dépenses éligibles (suite) Des dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental Des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, pour la moitié de leur montant Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, y compris celles confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés Des frais de défense des dessins et modèles liés à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans la limite de € par an et par entreprise Des dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de euros par an Dépenses afférentes aux certificats d’obtention végétale

Détermination du CIR Les dépenses de recherche éligibles et détaillées ci-avant, sont retenues pour le calcul du crédit d’impôt si elles remplissent les deux conditions suivantes : elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en France elles correspondent à des opérations localisées au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Cette condition de territorialité n’est pas exigée pour les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique

Modalités de calcul du CIR Calcul par année civile Le CIR, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008, se compose de la seule part dite « en volume » Le taux est de 30% pour la fraction des dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et 5% pour les dépenses excédant ce seuil Majoration du taux de 30% à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année suivant une période 5 ans au titre de laquelle aucun crédit d’impôt n’a été octroyé à l’entreprise Majoration subordonnée à la condition que l’entreprise n’ait pas de lien de dépendance au sens de l’article 39,12 avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans Prise en compte des subventions publiques Désormais elles sont systématiquement déduites de la base du CIR qu’elles soient ou non remboursables En cas de remboursement effectif elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit d’impôt l’année du remboursement

Modalités de calcul : plafonnement du CIR : Plafond « de minimis » uniquement pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir Plafond égal à € par période de 3 exercices fiscaux à compter du 1er janvier 2007 Avant seule la fraction du crédit d’impôt qui, résultait de la prise en compte des dépenses d’élaboration de nouvelle collection accordé aux entreprises de ce secteur était plafonnée à € par période de trois ans (transposition imparfaite de la limitation « de minimis ») Pour toutes les autres entreprises: Suppression du plafond du CIR de 16 M€ au titre au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008

Les délais Obligations déclaratives: mécanisme optionnel Option annuelle Modalités pratiques de l’option L’option est effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A En ce qui concerne les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés: souscription de la déclaration n°2069 A en même temps que le relevé de solde d’IS (imprimé 2572) relative à l’exercice au titre duquel l’entreprise entend bénéficier du CIR Attention: Il convient donc d’être très vigilent puisque cette option doit être déposée avant la déclaration de résultat En ce qui concerne les entreprises relevant de l’IR, la déclaration n°2069 A doit être jointe à leur déclaration annuelle de résultats Particularités liées aux sociétés de personnes Particularités liées aux groupes fiscalement intégrés

Particularités liées aux sociétés de personnes La loi de finances pour 2008 aménage les modalités d’option pour les sociétés de personnes en prévoyant qu’elles ne sont plus tenues d’opter pour le CIR pour une période de 5 ans Il leur suffit donc de souscrire la déclaration de CIR relative à l’année au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier Le CIR de ces sociétés est désormais déterminé dans les conditions de droit commun

Particularités liées aux sociétés membres d’un groupe Mise en conformité pour tenir compte de la suppression de la part en accroissement La société mère se substitue aux sociétés du groupe pour l’imputation, sur l’IS dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des CIR dégagés par chaque société du groupe Le CIR calculé par la mère est donc égal à la somme des CIR calculés au niveau de chaque société membre du groupe Chaque société du groupe calcule donc son CIR en prenant en compte le taux de 30% (éventuellement majoré) sur les 100 premiers millions et 5% au delà

Utilisation du crédit d’impôt Imputation du CIR sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées Crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivants celle au titre de laquelle est a été constatée La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période La créance peut également être mobilisée auprès d’établissements de crédits

Restitution immédiate du CIR dans certains cas Le CIR est immédiatement restitué Aux entreprises nouvelles pour la créance de CIR constatée au titre de l’année de création et des 4 années suivantes Aux JEI pendant la durée où elles remplissent les conditions Aux PME de croissance (gazelles) En cas de redressement ou liquidation judiciaire: remboursement de la créance de CIR

Contrôle fiscal Lors d’une vérification du CIR, l’administration fiscale peut solliciter l’avis du Ministre chargé de la recherche et de la technologie toutes les fois où l’appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie adoptée le 23 juillet 2008 permettra, en outre, à compter du 1er janvier 2009 de demander l’avis d’un organisme chargé de l’innovation (Oseo) Un avis favorable lui sera alors opposable Quel que soit le sens de l’avis, celui-ci devra être notifié au contribuable par l’organisme que l’administration a consulté Il est crucial, en cas de contrôle fiscal du CIR, de disposer de dossiers techniques / scientifiques pour chaque projet indiquant notamment les sources d’incertitudes scientifiques et techniques de ces projets et soulignant les progrès scientifiques ou technologiques réalisés

Le Crédit d’impôt recherche
Contrôle fiscal (suite) La procédure de rescrit Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration sur l’éligibilité de leurs opérations de recherche préalablement au démarrage des travaux Le délai de réponse de l’administration fiscale a été porté à 3 mois par la loi de finances pour 2008 pour les demandes adressées à compter du 1er mars 2008, au lieu de 6 mois (afin de lui permettre de recueillir l’avis du Ministère de la Recherche). Le défaut de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord tacite

Contrôle fiscal (suite) Extension de la procédure de rescrit La loi de modernisation de l’économie adoptée le 23 juillet 2008 permet également aux entreprises de demander, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010, l’avis sur le caractère scientifique et technique de leur projet Au ministère de la recherche Ou à un organisme chargé de l’innovation (Oseo) La prise de position du ministère ou de l’organisme devra intervenir dans un délai de trois mois A défaut de réponse dans ce délai, l’administration ne pourra procédé à aucun rehaussement fondé sur le caractère technique et scientifique L’avis du ministère de la recherche ou de l’organisme sera opposable à l’administration lorsqu’il est favorable à l’entreprise En cas d’avis défavorable, la réponse devra être motivée

Contrôle fiscal (suite) Pour certaines entreprises, il est envisageable de recourir à la procédure de demande de contrôle, par le contribuable, sur certains points limités (article L 13 C du Livre des Procédures Fiscales) Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, la procédure de contrôle sur demande pour le CIR, s’applique à toutes les entreprises quel que soit son chiffre d’affaires (cette procédure n’est plus réservée aux entreprises dont le CA < 1,5 Millions d’euros ou euros selon l’activité exercée) Point de départ du délai de reprise Désormais il est fixé à la date de souscription de la déclaration n°2069 et non plus à la date d’imputation ou de restitution du CIR

La Jeune Entreprise Innovante

La Jeune Entreprise Innovante
Définition La loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) Ce statut est accordé aux petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges, sous réserve qu’elles répondent à un certain nombre de conditions énumérées à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI) L’administration a commenté ce nouveau dispositif dans une Instruction en date du 21 octobre 2004 (BOI 4 A-9-04)

Critères d’éligibilité La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés: les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8, 8 ter, 239 quater, et 239 quater C du CGI les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, sociétés étrangères disposant d’un établissement stable)

Critères d’éligibilité (suite) La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises Aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée le dispositif est ainsi applicable aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime de l’évaluation administrative ou de la déclaration contrôlée

Critères d’éligibilité (suite) La qualification de JEI nécessite de remplir simultanément les 5 conditions suivantes : Conditions tenant à la taille de l’entreprise Conditions tenant à l’âge de l’entreprise Conditions tenant à la réalisation d’un volume de dépenses de recherche Conditions tenant à la composition du capital Conditions tenant au caractère nouveau de l’activité exercée Ces conditions doivent être appréciées au titre de chaque exercice au titre duquel la qualification de JEI est demandée La qualification n’est jamais acquise définitivement, même si les conditions ont été remplies au titre d’un exercice

Critères d’éligibilité (suite) Conditions tenant à la taille de l’entreprise Les 2 conditions suivantes doivent être simultanément remplies au titre de chaque exercice ou période d’imposition : Avoir employé moins de 250 personnes Avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ramené le cas échéant à 12 mois, ou disposé d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros

Critères d’éligibilité (suite) Conditions tenant à l’âge de l’entreprise A la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend au statut de JEI, l’entreprise concernée doit avoir moins de 8 ans Dans tous les cas, l’entreprise perd définitivement le statut de JEI au cours de l’année de son huitième anniversaire

Critères d’éligibilité (suite) Conditions tenant à l’effort de recherche Pour être qualifiée de JEI, le montant des dépenses de recherche doit représenter au moins 15% du montant total des charges de l’entreprise Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, pour apprécier ce seuil il ne sera tenu compte que des dépenses fiscalement déductibles permettant ainsi à l’entreprise d’atteindre plus facilement ce seuil Pour apprécier si ce seuil est atteint, les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles éligibles au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) visées au a à g du II de l’article 244 quater B du CGI

Critères d’éligibilité (suite) Dépenses prises en compte pour le calcul du seuil de 15% : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens directement affectés aux travaux de recherche et de développement les dépenses de fonctionnement les frais de dépôt , de maintenance, de défense des brevets les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental les opérations confiées à des organismes de recherche agréés

Critères d’éligibilité (suite) Dépenses prises en compte pour le calcul du seuil de 15% : Pour l’appréciation du seuil de 15%, il conviendra d’établir un rapport entre au numérateur, le montant des dépenses de recherche engagées par l’entreprise au titre de l’exercice concerné et au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles engagées par l’entreprise au titre de ce même exercice

Critères d’éligibilité (suite) Condition relative à la détention du capital L’entreprise doit être indépendante La moitié au moins du capital de la JEI doit être détenue par les actionnaires suivants : des personnes physiques des sociétés répondant à la définition des PME et détenues elles-mêmes à 50 % au moins par des personnes physiques des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales

Critères d’éligibilité (suite) Condition relative à la détention du capital certaines structures d'investissement limitativement énumérées, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir : des sociétés de capital-risque ; des fonds communs de placement à risque parmi lesquels figurent des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) ; des sociétés de développement régional ; des sociétés financières d'innovation ; les sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) des JEI

Critères d’éligibilité (suite) Condition relative à la détention du capital Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à l’effectif salarié et au montant du chiffre d’affaires ou du total de bilan Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut de JEI

Critères d’éligibilité (suite) Condition relative au caractère nouveau de l’activité exercée : L’entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens de l’article 44 sexies III du CGI (Article 44 sexies 0 A-e du CGI) Afin de vérifier si l’entreprise respecte bien cette condition de « nouveauté », il conviendra de se reporter à l’abondante jurisprudence entourant les notions « d’extension d’activités préexistantes » ou de « reprise d’activités préexistantes » dans le cadre du régime des entreprises nouvelles

Avantages fiscaux Exonération d’impôt sur les bénéfices Allègement des impôts locaux Exonération des plus-values

Avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires Si la durée totale de ces exonérations ne peut excéder 36 mois, les périodes bénéficiaires peuvent ne pas être consécutives Réduction de moitié des résultats imposables réalisés au titre des deux exercices, non nécessairement successifs, ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant les trois années d’exonération totale pour une durée maximum de 24 mois

Avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les bénéfices (suite) Exonération d’IFA tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI Cumul du régime JEI avec celui du Crédit d’impôt Recherche (CIR) Remboursement immédiat de la créance de CIR

Avantages fiscaux : allègement des impôts locaux Sur délibération expresse, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre ont la faculté, pour une durée de sept ans, d’accorder aux JEI des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D du CGI) et de taxe professionnelle (article 1466 D du CGI), selon les échéanciers propres à la fiscalité locale La décision d’exonération prise en matière de TP est indépendante de la décision prise en matière de taxe foncière Pour que l’entreprise bénéficie des exonérations au titre d’une année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de l’année précédente L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité

Avantages fiscaux : exonération des plus-values S’agissant du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les exonérations prévues par l’article A-III 7 du CGI concernant certains fonds communs de placement à risque ou les sociétés de capital risque sont étendues aux détenteurs de parts ou actions des JEI sous réserve du respect des conditions suivantes : les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à partir du 1er janvier 2004 le vendeur a conservé les titres depuis leur libération pendant une période d’au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du régime de la JEI le vendeur et les membres de sa famille n’ont pas détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société depuis la souscription des titres vendus

Avantages fiscaux : exonération des plus-values (suite) L’exonération est aussi applicable si la vente intervient dans les cinq ans suivant la perte du régime de la jeune entreprise innovante, toutes les autres conditions étant remplies Cette exonération présente un caractère optionnel, permettant ainsi en cas de constatation d’une moins-value de bénéficier de son imputation sur les autres plus-values réalisées par le contribuable Un décret n° en date du 3 avril 2007 a précisé les obligations déclaratives à remplir pour bénéficier de l’exonération. Ce décret a été commenté par l’administration dans une instruction du 15 avril 2008 (BOI 5C-1-08) Notons que cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu et que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social…) restent applicables

Avantages fiscaux : allègement des impôts locaux Applicable aux entreprises créées avant le 31 décembre 2013 Applicable aux entreprises de moins de 7 ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle prétend à l’exonération

Limitation « de minimis »
Application des règles dite de « minimis » Les avantages octroyés ne doivent pas excéder, depuis le 1er janvier 2007, la somme de euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux (auparavant, plafond de euros) Seuil de € correspond au montant de l’avantage octroyé Seuil de € apprécié en tenant compte de trois exercices successifs Prise en compte de l’économie d’impôt de l’année et des deux exercices précédents 77

Limitation « de minimis »
Règle d’application générale de la limitation des « minimis » Il convient de cumuler tous les avantages dont a bénéficié l’entreprise au cours de la période de trois ans Avantages fiscaux (IS, IFA, TP…) Subventions et aides versées par les collectivités publiques Avantages sociaux Exclusion toutefois des aides ayant fait l’objet d’une autorisation de la part de l’Union Européenne Cas particulier Le plafonnement de minimis ne s’applique pas Aux avantages sociaux consentis dans le cadre du régime JEI/JEU Au CIR 78

Perte des avantages fiscaux
Les cinq conditions requises pour bénéficier du statut spécial doivent être remplies à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise entend bénéficier des exonérations concernées Si à la clôture d'un exercice, ces 5 conditions ne sont plus réunies l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur, tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que de l'imposition forfaitaire annuelle, même si elle remplit de nouveau les conditions au cours d'un exercice suivant Il en est notamment ainsi lorsque l’entreprise franchit les seuils d'effectif ou de chiffre d'affaires, ou lorsque les dépenses de recherche passent sous le seuil des 15% 79

À défaut d'autoriser que l'entreprise puisse se replacer sous le statut de JEI si elle en satisfait de nouveau les conditions, le législateur a prévu une « sortie progressive » du régime de faveur, seulement applicable en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu Ainsi, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition à la clôture duquel l'entreprise a perdu la qualification de JEI, elle peut néanmoins bénéficier d'un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables pendant une durée de vingt-quatre mois, à condition toutefois de n’en avoir pas bénéficier préalablement à sa sortie de régime 80

En cas de sortie du dispositif (du fait notamment du non respect d’une des conditions posées par le texte) trois hypothèses sont à envisager L’entreprise a déjà bénéficié de l’abattement de 50% pendant 24 mois avant sa sortie : dans ce cas aucun nouvel abattement ne peut s’appliquer ; L’entreprise n’a bénéficié de l’abattement de 50% que pendant douze mois : l’exercice de sortie va ouvrir droit à abattement ; L’entreprise n’a jamais bénéficié de l’abattement de 50% : l’exercice de sortie et l’exercice suivant bénéficieront de l’abattement de 50%. 81

Ce régime de sortie progressive ne vise toutefois pas l’IFA L’entreprise devient de nouveau redevable totalement de cet impôt dans les conditions de droit commun Aucune modalité particulière de retour à l'imposition totale à l'IFA n'est prévue. Or, des difficultés pratiques peuvent surgir à cet égard dès lors que la cotisation d'IFA est exigible le 15 mars d'une année donnée et que les conditions qualifiantes pour le statut de JEI sont appréciées à la date de clôture de l'exercice 82

En matière d’impôts locaux, l'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies Dans la généralité des cas, il s’agit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause 83

Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Conditions pour bénéficier des exonérations sociales Etre une JEI au sens fiscal Etre à jour des cotisations URSSAF Exonération totale des cotisations sociales patronales Vise certains salariés et mandataires sociaux

Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Salariés concernés par l’exonération Salariés cadres ou non cadres cotisant aux ASSEDIC et affectés à des postes liés à la recherche et développement Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests pré-concurrentiels (liste fixée par le décret n° du 21/06/2004) Exonération totale pour ces salariés même s’ils ne travaillent pas à temps plein sur le projet éligible Exonération non cumulable avec une aide à l'emploi, une exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations

Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Mandataires sociaux concernés par l’exonération Mandataires rattachés au régime général Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, présidents-directeurs et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS Participant à titre principal au projet de recherche (activité de recherche ou de gestion du projet) Participation aux réunions officielles de normalisation, détention du titre de propriété industrielle, du savoir-faire, de l'accès au marché ou s'ils disposent d'un accord avec un tiers pour une coopération industrielle, technologique ou commerciale nécessaire à l'aboutissement du projet de recherche et de développement de l'entreprise

Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Mandataire sociaux concernés par l’exonération (suite) Rémunération exonérée Exonération sur la totalité de la rémunération liée au mandat social Problématique : cumul mandat / contrat de travail Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération au titre de cette rémunération s'ils remplissent les conditions applicables aux salariés et notamment l’obligation de cotiser aux ASSEDIC sur cette rémunération (Circ. DSS du 29 juin 2004) Il est rare qu’un mandataire social ayant un contrat de travail cotise aux ASSEDIC au titre de la rémunération liée au contrat de travail En conséquence, la rémunération versée au titre du contrat de travail ne sera que rarement exonérée

Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Durée de l’exonération Exonération applicable au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise Exonération et perte de la qualité de JEI Principe : si à la clôture d’un exercice l’entreprise n'est plus une JEI, reversement des cotisations indument exonérées de l’exercice

Avantages sociaux : exonération et perte de la qualité de JEI En principe perte définitive du statut de JEI dès lors que les conditions ne sont plus remplies au titre d’un exercice Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEI, réintégrer le régime de faveur mais exclusivement au titre de l’exonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir Toutefois, cette réintégration est subordonnée à l’avis exprès ou tacite de l’administration selon la procédure d’accord tacite de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (l’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre - à défaut son silence vaut acceptation) La loi de modernisation de l’économie réduit le délai de quatre à trois mois pour les demandes adressées à compter du 1er juillet 2009 En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus

Quel statut juridique optimum ? En règle générale, le choix d’un statut juridique nécessite de croiser droit des sociétés, droit fiscal et droit social. Par ailleurs, si le droit des sociétés évolue à un rythme raisonnable, le fiscal et le social sont des sujets beaucoup plus mouvants. Le problème du Conseil sera de concilier souplesse, simplicité, réactivité et sécurité juridique. Actuellement , et compte tenu des différences de traitement pour les dirigeants sociaux, se pose le problème des dirigeants TNS (indépendants, gérants majoritaires)

Option pour le régime En matière d’imposition des bénéfices Le régime d’exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt prévus : En faveur des entreprises nouvelles ; En faveur des reprises d’entreprises en difficulté; En faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en ZFU ; En faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ; Pour certains investissements réalisés en Corse. Un mécanisme d’option pour le régime des JEI est prévu lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur précités

Option pour le régime (suite) En matière d’imposition des bénéfices L’entreprise, si elle opte pour le régime de faveur accordé aux JEI dès lors qu’elle en satisfait les conditions requises, doit notifier cette option au centre des impôts dont elle relève dans le délai de neuf mois suivant celui de son début d’activité ou dans les neuf premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des allégements prévus par l’article 44 sexies A du CGI

Option pour le régime (suite) En matière d’imposition des bénéfices La date de notification de l’option correspond à la date de réception au centre des impôts ou à la direction des services fiscaux dont elle relève. L’option est irrévocable uniquement lorsque l’entreprise remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI

Option pour le régime (suite) En matière d’impôts locaux: Taxe professionnelle L’option est indépendante de celle exercée en matière d’impôt sur les bénéfices L’entreprise qui pourrait éventuellement bénéficier d’un autre dispositif d’exonération doit opter expressément pour le régime des JEI Non cumul notamment avec les régimes suivants: Entreprises nouvelles ZRR, ZFU Cette option est irrévocable. Elle peut être exercée distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation

Option pour le régime (suite) En matière d’impôts locaux: Taxe professionnelle Cette option est irrévocable. Elle peut être exercée distinctement pour chaque établissement mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation L’option doit être exercée pour chacun des établissements concernés dans le délai de dépôt de la déclaration de TP afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération est demandé dans la déclaration provisoire 1003 P s’il s’agit d’une reprise ou d’une création d’établissement – soit en pratique au plus tard le 31 décembre de l’année de la création, sur papier libre dans le délai prévu pour la déclaration annuelle 1003 (les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération doivent être indiqués chaque année sur la déclaration 1003) soit en règle générale le 1er mai précédant la première année d’exonération

Option pour le régime (suite) En matière d’impôts locaux : Taxe professionnelle Attention: pour qu’une entreprise bénéficie des exonérations au titre d’une année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de l’année précédente. En conséquence, les entreprises peuvent se trouver dans une situation où elles optent alors qu’elles ne savent pas encore si l’exonération JEI sera ou non effectivement votée par les collectivités…et cette option est exclusive des autres régimes de faveur…

Option pour le régime (suite) En matière d’impôts locaux : Taxe foncière Régime non cumulable avec les exonérations en faveur des entreprises nouvelles, des pôles de compétitivité ou ZFU Cette option est irrévocable Option exercée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est sollicitée

La procédure de rescrit Procédure d’accord tacite ouverte aux entreprises qui souhaitent s’assurer qu’elles remplissent les critères leur permettant d’être qualifiées de jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0-A du CGI La demande de prise de position formelle de l’administration fiscale peut être effectuée à tout moment par l’entreprise. Elle est à adresser à la Direction des services fiscaux du département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat. Cette demande est à établir sur papier libre conformément à un modèle et à adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe à la direction concernée contre décharge

La procédure de rescrit (suite) Les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés dès lors que l’appréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche présentées par l’entreprise le nécessite et, comme les services fiscaux, ils pourront demander des éléments complémentaires à celle-ci La direction des services fiscaux dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, par elle-même ou par les services de la recherche, pour répondre à l’entreprise La loi de modernisation de l’économie adoptée le 23 juillet 2008 harmonise les délais de réponse de l’administration pour tous les régimes visés par la procédure d’accord tacite Concernant les JEI le délai passe de quatre à trois mois pour les demandes adressées à compter du 1er juillet 2009

La procédure de rescrit (suite) A défaut de réponse motivée dans ce délai, l'administration sera réputée donner son accord de principe à l'entreprise sur sa qualité de jeune entreprise innovante. Cet accord sera opposable à l'administration sur le fondement de l'article L 80 B du LPF lors de contrôles ultérieurs Attention: la garantie ne pourra bénéficier qu'aux entreprises de bonne foi, c'est-à-dire à celles qui ont exposé tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour la qualification de jeune entreprise innovante sont remplies. Une entreprise ne pourra pas se prévaloir de l’absence de réponse de l'administration lorsqu'elle aura fourni des éléments incomplets ou inexacts Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise sont présentées conformément à un modèle fourni par l’administration

Mise en place d’un système de contrôle de gestion Les avantages fiscaux et sociaux sont importants ; ils sont calculés essentiellement en fonction des frais de personnel attachés à un projet de recherche. Il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve que ces frais ont été réellement engagés dans ce cadre précis. Aussi, une comptabilité analytique par projet , par phase de développement et par personne, avec un décompte journalier des temps passés, est indispensable. Ce travail sera également primordial pour valoriser les travaux de recherche dans le but, soit de les inscrire à l’actif, soit de donner une information détaillée au lecteur des comptes annuels dans l’annexe.

De l’indispensable rigueur En principe, un projet ne peut pas être éligible au regard de l’ensemble des mesures de soutien dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises . Par ailleurs les personnes ne sont que rarement affectées exclusivement aux dites opérations. Ces systèmes d’aide sont peu compatibles avec une absence de rigueur dans la gestion. L’entreprise qui ne se donne pas les moyens d’organiser l’activité R&D prend des risques. Ce n’est pas le 15 avril de l’année N que l’on se pose la question de l’éligibilité de l’entreprise à ces mesures de faveur pour N-1.

Exemple : Combinaison CIR et JEI
Montant en K€ Résultat JEI CIR JEI + CIR Chiffres d'affaires 300 achats -50 Impôts et taxes -20 -10 Salaires -120 Charges sociales -55 -35 Dotations amortissements et provisions Résultat avant IS 45 75 IS -8 66 Résultat Net 37 112 141 GAIN NET 38 104 Analyse du gain réalisé JEI CIR JEI + CIR exonération impôts locaux 10 exonération charges sociales 20 exonération IS 8 75 66 Total 38 104

La Jeune Entreprise Universitaire

La Jeune Entreprise Universitaire
Création de la jeune entreprise universitaire (JEU) par la loi de finances pour 2008 (article 44 sexies-0 A, b du CGI) Catégorie particulière de jeune entreprise innovante Présentant les mêmes caractéristiques : PME de moins de huit ans dont le capital est détenu de manière continue pour 50% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions La condition relative au pourcentage des dépenses de recherche et développement imposée aux JEI n’est pas requise pour les JEU Bénéficient d’avantages fiscaux équivalents Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Particularités propres à la JEU PME dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement par des étudiants, des titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat ou par des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche Activité principale Valorisation des travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leur fonction, au sein d’un établissement supérieur habilité à délivrer un diplôme de master ou doctorat Les conditions dans lesquelles sera organisée cette valorisation devront être fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement supérieur Le contenu et les modalités devront être fixées par décret

Nature des avantages fiscaux de la JEU Exonération d’impôt sur les bénéfices pendant 3 ans suivie d’une exonération de 50% pendant 2 ans Prise en compte des années bénéficiaires uniquement Exonération totale d’IFA pendant toute la période où elle conserve son statut de JEU Exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération des plus-values de cession de parts ou actions de JEU lorsque la participation du cédant dans la société n’a pas dépassé 25% des droits dans les bénéfices et des droits de vote et que les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans Exonération de cotisations sociales patronales dans les mêmes conditions que la JEI (toutefois, aucune disposition expresse n’a prévu cette exonération)

Plafond Application de la règle dite de minimis L’ensemble des aides octroyées ne peut dépasser la somme de € sur une période de trois exercices fiscaux Non cumul avec les régimes d’exonération en faveur notamment Des entreprises nouvelles (article 44 sexies) Des entreprises créées ou implantées en zones franches urbaines (article 44 octies A) ou en zone franche corse (article 244 quater E) Si l’entreprise cumule les conditions pour bénéficier du régime des JEU et d’un ou plusieurs autres régimes Option dans les 9 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier du régime des JEU

Perte des avantages fiscaux de la JEU Les conditions pour bénéficier de la JEU doivent être respectées à la clôture de l’exercice au cours duquel l’entreprise souhaite bénéficier du régime de faveur Si à la clôture d’un exercice, les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise perd définitivement le statut de JEU au regard de l’impôt sur les bénéfices, de l’IFA, et ce même si elle remplit de nouveau les conditions au titre d’un exercice suivant Comme pour le régime des JEI, une sortie progressive du régime en « sifflet » est prévue concernant l’impôt sur les bénéfices

Avantages sociaux : exonération et perte de la qualité de JEU En principe perte définitive du statut de JEU dès lors que les conditions ne sont plus remplies au titre d’un exercice A l’instar de ce qui est prévu pour les JEI, les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEU, réintégrer le régime de faveur mais exclusivement au titre de l’exonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir Toutefois, cette réintégration est subordonnée à l’avis exprès ou tacite de l’administration selon la procédure d’accord tacite de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (l’administration dispose d’un délai de 4 mois pour répondre - à défaut son silence vaut acceptation). En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus

Situation au regard des impôts locaux Possibilité de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans (article 1466 D du CGI) Concerne les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2013 Ayant moins de 7 ans au 1er janvier de l’imposition Qui remplissent les conditions de la JEI (à l’exception du seuil de 15%) et les conditions propres à la JEU Ces exonérations nécessitent une délibération des collectivités territoriales

La procédure de rescrit Procédure d’accord tacite ouverte aux Jeunes entreprises innovantes est de facto étendue aux entreprises qui souhaitent s’assurer qu’elles remplissent les critères leur permettant d’être qualifiées de jeune entreprise universitaire La demande de prise de position formelle de l’administration fiscale peut être effectuée à tout moment par l’entreprise. Elle est à adresser à la Direction des services fiscaux du département dans lequel l’entreprise dépose ses déclarations de résultat. Cette demande est à établir sur papier libre conformément à un modèle et à adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe à la direction concernée contre décharge

Comparatif JEU et JEI JEU JEI CGI 44 sexies 0-A, 3° b 44 sexies 0-A
Ancienneté Moins de 8 ans Sociétés éligibles Création par un étudiant, titulaire d’un master ou doctorat depuis moins de 5 ans ou personnes affectées à des activités de d’enseignement ou de recherche PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€ IR/IS (régime réel d’imposition) PME (moins de 250 salariés,CA < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€) Activités éligibles Activité industrielle, commerciale, non commerciale Réellement nouvelle Valorisation des travaux de recherche auxquels le dirigeant ou l’associé a participé

Doivent représenter au moins 15% des charges déductibles fiscalement
Comparatif JEI et JEU JEU JEI Détention du capital 50% au moins par : des personnes physiques ou sociétés détenues elles-mêmes à 50% par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou établissements publics de recherche et d’enseignement ET L’entreprise doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% de son capital par : un étudiant ; ou titulaire du master ou doctorat ou personnes affectées à des activités de recherche ou d’enseignement - des personnes physiques ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou établissements publics de recherche et d’enseignement Dépenses de R&D NA Doivent représenter au moins 15% des charges déductibles fiscalement

JEU JEI Avantages Plafond Fin du régime
▪ Exonération d’impôt sur les bénéfices - Totale pendant 36 mois 50% pendant 24 mois ▪ Exonération totale d’IFA pendant toute la période ▪ Exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales pendant 7 ans ▪ Exonération des plus-values de cession ▪ Exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de salariés ▪ Exonération d’impôt sur les bénéfices et d’IFA Totale pendant 36 mois ▪ Exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de salariés et mandataires Plafond « De minimis » sauf pour l’exonération de charges sociales Fin du régime Si conditions non remplies à la clôture d’un exercice - Perte du régime Abattement de 50% sur les bénéfices imposables au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a perdu le statut de JEU et de l’exercice suivant Reprise des exonérations sociales en cas de réintégration du statut de JEU - Perte définitive du régime Abattement de 50% sur les bénéfices imposables au titre de l’exercice au cours duquel l’entreprise a perdu le statut de JEI et de l’exercice suivant Reprise des exonérations sociales en cas de réintégration du statut de JEI

Une fiscalité des brevets allégée

Nouvelle fiscalité des brevets
Introduction de deux mesures favorables par la loi de finances pour 2008 En cas de cession de brevets par une société redevable de l’impôt sur les sociétés Application du taux de taxation des plus-values à long terme de 15% Aménagement du report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet par un inventeur personne physique Création d’un abattement d’un tiers au-delà de la cinquième année de détention

Plus-value de cession de brevets
Rappel du régime actuel En cas de cession de brevet par une société relevant de l’IS Taxation de la plus-value au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés Seuls les produits résultant de la concession d’un brevet peuvent bénéficier du taux réduit de 15% Aménagement apporté Application du taux réduit de 15% aux plus-values de cession de brevets et assimilés

Entreprises concernées Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés procédant la cession de droits de la propriété industrielle Biens concernés Brevets ou inventions brevetables Procédés de fabrication industriels constituant l’accessoire indispensable de brevets ou d’inventions brevetables

Conditions à respecter Biens appartenant à l’actif immobilisé de l’entreprise Détenus depuis au moins deux ans Délai non nécessaire en cas de biens créés par l’entreprise ou acquis à titre gratuit Absence de lien de dépendance avec l’entreprise cessionnaire Entrée en vigueur Opérations réalisées au titre d’un exercice ouvert à compter du 26 septembre 2007

Apport d’un brevet en société
Rappel du dispositif actuel Les inventeurs personnes physiques relevant des BNC apportant un brevet à une société en vue de l’exploiter peuvent demander un report d’imposition Le report doit expressément être demandé Production de l’état de suivi de l’article 151 octies II du Code général des impôts Le report cesse au titre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’apport a été réalisé Il en est de même en cas de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en échange

Nouveau dispositif Suppression du délai de cinq ans et identification des évènements mettant fin au report d’imposition Cession des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport Annulation ou rachat des titres reçus en rémunération de l’apport Cession du brevet ou des droits apportés par la société bénéficiaire Maintien du report En cas de transmission à titre gratuit des droits reçus en rémunération de l’apport sous réserve que le bénéficiaire de l’opération s’engage à acquitter l’impôt ultérieurement En cas d’échange de titres dans le cadre d’une fusion ou scission de la société bénéficiaire de l’apport sous réserve que le régime de faveur des articles 210 A et suivants du CGI puisse s’appliquer

Instauration d’un abattement sur la plus-value en report La plus-value en report fait l’objet d’un abattement pour durée de détention égal à un tiers par année échue au-delà de la cinquième année suivant celle de l’apport Cette situation entraîne une exonération de la plus-value d’apport au terme de la huitième année suivant celle de réalisation de l’apport Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Apports réalisés à compter du 26 septembre 2007

Les pôles de compétitivité

Les pôles de compétitivité
Création des pôles Loi de finances pour 2005 Ils sont issus du regroupement sur un territoire donné d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche public ou privé Ils doivent avoir vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique innovants

Entreprises concernées Exercice d’une activité industrielle, commerciale ou non commerciale quelle que soit leur forme Aucune condition de taille de l’entreprise, ni à la composition de son capital (pas réservé aux PME) Conditions d’application Participation de façon continue pendant la toute la période d’application du régime d’allègement à un projet de recherche et de développement agréé par les services de l’Etat Implantation dans la zone de recherche et de développement Condition réputée satisfaite si l’entreprise dispose dans cette zone d’une implantation matérielle et des moyens d’exploitation Pas de condition d’implantation exclusive Pas de caractère nouveau de l’activité est requise

Nature des avantages Impôts sur les bénéfices 36 mois d’exonération totale des bénéfices 24 mois d’exonération partielle à 50% Exonération totale ou partielle de 5 années de résultats bénéficiaires pas forcément consécutifs

Exonération d’IFA Pendant 5 ans Avoir son siège social, ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation afférents au projet implanté dans une zone éligible Exonération de TP sur délibérations des collectivités territoriales L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité l’ayant instituée à raison de l’activité concernée Les redevables ayant sollicité le dégrèvement pour investissements nouveaux ne peuvent bénéficier de cette exonération Non cumul avec d’autres dégrèvements et exonérations dans les mêmes conditions que le dégrèvement TP pour investissements nouveaux

Plafonnement des avantages Les exonérations sont soumises à la réglementation communautaire « de minimis » Aides pas > à € sur trois exercices fiscaux Cumul impossible Le régime des entreprises nouvelles (44 sexies), JEI (44 sexies 0A), ZFU (44 octies), Entreprises implantées en Corse (44 decies) et entreprises réalisant certains investissements en Corse (244 quater E) Sauf avec le CIR Option irrévocable dans les 6 mois de la délimitation

Des aides importantes qui ont des conséquences sur les comptes annuels
En synthèse… Des aides importantes qui ont des conséquences sur les comptes annuels Exonération de charges et d’impôt Comptabilisation de produit Créance à l’actif

En synthèse… Problème de la date de clôture de l’exercice…
Conséquence sur les comptes annuels (à compter de 2008) Dans les sociétés soumises à l’IS, le CIR constitue un produit de l’exercice à comptabiliser S’il est imputé immédiatement, en moins de la charge d’impôt de l’exercice ou en produit d’exploitation de la société S’il n’est pas imputé, en impôt négatif avec inscription d’une créance sur l’Etat ou en produit d’exploitation Problème de la date de clôture de l’exercice…

En synthèse… Cas d’une clôture en cours d’année civile
La créance sur l’état est calculée définitivement et présentée à l’administration fiscale uniquement au titre d’une année civile donnée Ainsi la comptabilisation d’une créance en cours d’année peut poser un problème supplémentaire dès lors que les bases de calcul ne sont pas définitives. Le caractère aléatoire rend alors délicate la constatation de cette créance sans une provision pour risque d’égal montant.

En synthèse… Position du Commissaire aux Comptes
Le CIR constitue un actif non négligeable et a un caractère purement déclaratif Le CAC pourra demander à l’entreprise de recourir à la procédure du rescrit lorsque cela est possible Pour le CIR, la procédure de rescrit n’est possible que lorsque les travaux éligibles n’ont pas encore démarré

En synthèse… Position du Commissaire aux Comptes (suite)
L’inscription d’un actif éventuellement significatif au bilan et le caractère purement déclaratif de la créance de CIR conduisent le commissaire aux comptes à mettre en œuvre des diligences spécifiques. Il contrôle notamment la procédure de détermination du CIR et le cas échéant réalise des contrôles approfondis de substance. L’expert-comptable doit donc mettre en place une procédure de contrôle interne et veiller à ce qu’une documentation complète soit préparée par l’entreprise. Cette documentation incluant notamment le rescrit fiscal servira à conforter l’opinion du commissaire aux comptes lors de son audit légal. L’absence d’une telle documentation pourrait avoir une incidence sur la certification des comptes par le commissaire aux comptes.

LES MESURES EN FAVEUR DE L’INNOVATION
FIN

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