DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 1 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Campagne de contrôle 2008 des Cafés et Restaurants.

Présentation au sujet: "DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 1 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Campagne de contrôle 2008 des Cafés et Restaurants."— Transcription de la présentation:

1 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 1 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Campagne de contrôle 2008 des Cafés et Restaurants de la zone littorale, organisée en juillet et août

2 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 2 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Précédée dun envoi dune lettre rappelant les principales obligations légales et conventionnelles, et dun exemplaire de lannexe n° 3 de lavenant conventionnel du 02/02/2007

3 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 3 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants 313 établissements contrôlés, dont près de 130 sur le littoral Basque

4 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 4 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Constats : Absence de document denregistrement de la durée du travail : + de 78 % des cas Défaut daffichage des horaires de travail : 62 % des cas Absence de registre spécial des repos : 85 % des cas

5 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 5 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Durées réelles du travail sur au moins une semaine connues dans seulement 32 % des cas (soit 42)

6 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 6 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Dépassement 48 h / semaine : 59 % des cas Non respect durée minimale repos quotidien : 59 % des cas Non attribution dau moins 1 jour de repos hebdomadaire : 51 % des cas Dépassement 11 h ou 11 h 30 / jour : 46 % des cas

7 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 7 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Absence Décompte durée travail Défaut Affichage horaires Défaut Registre des repos Dépassement durée maxi hebdo Dépassement durée maxi quotienne Non respect durée repos quotidien Non Attribution repos hebdo

8 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 8 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Ces situations doiventImpérativement Cesser !...

9 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 9 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants 48 procès-verbaux établis et transmis à l autorité judiciaire (absence de décompte – défaut affichage horaires – absence de registre des repos) 6 en matière de travail dissimulé

10 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 10 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Ces campagnes de contrôle seront renouvelées Perspectives de procédures délictuelles : Obstacle aux fonctions et devoirs des agents de linspection du travail Travail dissimulé par dissimulation dheures

11 DDTEFP des Pyrénées Atlantiques – Inspection du travail 11 Campagne 2008 de contrôle des Cafés et Restaurants Absence Décompte durée travail Défaut Affichage horaires Défaut Registre des repos Dépassement durée maxi hebdo Dépassement durée maxi quotienne Non respect durée repos quotidien Non Attribution repos hebdo Travail dissimulé