SESSION D’INFORMATION FAMI 45 ACCUEIL

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1 SESSION D’INFORMATION FAMI 45 ACCUEIL
12/07/2019 SESSION D’INFORMATION FAMI 45 ACCUEIL

2 03/10/2019

3 Budget FAMI BE 03/10/2019 Piliers Coordination % Accueil
Fedasil (& partenaires) 23,5 Politique d’asile et procédures CGRA & CCE 10 Réinstallation CGRA & Fedasil 2,4 Intégration SPP IS, Régions & Communautés 31 Migration légale OE 2,2 Retour volontaire Fedasil (et partenaires) 18 Retour forcé OE (&FedPol) 12,6 03/10/2019

4 Gestion Autorité responsable: SPF Intérieur, Cellule Fonds européens
En collaboration avec Fedasil 03/10/2019

5 Programme national: Accueil
Action 2: Enhance the reception quality (p 10/33) Ex. actions: • Controls of the quality of reception structures; assistance of vulnerable persons (who are asylum seekers). • Provide specific assistance for vulnerable persons (e.g. UAM, victims of sexual mutilation). • Provide psychological and legal assistance (e.g. regarding the asylum procedure). • Train reception staff to provide quality assistance. Desired Objects / Results : • Increased reception quality, focused on the target groups, by better trained staff 03/10/2019

6 Programme national: Accueil
Action 3: Support recognized refugees during the transition out of the reception network to obtain adequate and stable accommodation. (p 10/33) Desired Objects / Results : • Recognized refugees are helped in their search to obtain stable accommodation. 03/10/2019

7 Appel à projets nr45 Accueil
Période 2020 – 2022 ,66 EUR disponible 03/10/2019

8 Timing Mercredi 03/07: publication au Moniteur belge
Vendredi 12/07: séance d’information Lundi 2/9 à 23h59: deadline pour l’introduction (par mail à 03/10/2019

9 Introduction des projets: fiche de projet et fiche budgétaire
Disponible sur (nouvelle version!) A soumettre par mail à l’Autorité responsable Version word/excel Version pdf (signée par le représentant légal ou son délégué) Avec les annexes 03/10/2019

10 Introduction des projets: annexes (1)
Un document attestant que le cofinancement nécessaire est prévu ou a été demandé (format obligatoire consultable sur le site Internet) ; Un budget élaboré à partir des fiches budgétaires standard (pdf signé et excel); Les déclarations de partenariat signées par les deux parties (si le projet est réalisé en partenariat avec d'autres organisations) ; Le rapport annuel le plus récent de l'organisation ; 03/10/2019

11 Introduction des projets: annexes (2)
Le formulaire d'identification financière (format obligatoire consultable sur le site Internet) ; Un document prouvant que le soumissionnaire est autorisé par le représentant légal de l'organisation (au cas où le soumissionnaire/signataire ne serait pas le représentant légal) à prendre des engagements ; L’attestation TVA indiquant que votre organisation ne peut pas récupérer la TVA. 03/10/2019

12 Fiche de projet: indicateurs
Indicateurs communs: (programmation nationale): C1 - Nombre de personnes de groupes cibles ayant bénéficié d’une aide dans le cadre de projets dans le domaine des régimes d’accueil et d’asile C3.1 - Nombre de personnes formées aux questions liées à l’asile, grâce au soutien du Fonds C5 - Nombre de projets financés par le Fonds visant à développer, suivre et évaluer les politiques d’asile dans les États membres; Indicateur spécifique (au moins 1 par projet !) 03/10/2019

13 Fiche de projet: groupe cible
Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible est effectué pendant toute la durée du projet Cet enregistrement doit permettre d’établir une distinction claire entre le groupe cible de l’organisation et le groupe cible spécifique du projet 03/10/2019

14 Groupe cible: statut Il faut disposer d’une preuve attestant que la personne possédait le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou avait introduit une procédure d'asile lorsque cette personne participait au projet. Documentation du statut: copie récente de la carte de séjour (p.ex. l’annexe 26) Pour toute personne aidée qui est reprise dans le rapport narratif, il faut disposer d’une preuve de ce statut. 03/10/2019

15 Groupe cible: statut Check statut: au moment où le participant commence à participer au projet + pendant la durée de sa participation (chaque année en janvier): plusieurs extraits du registre national: à conserver pour controle Conserver pour chaque participant la période pendant laquelle il a participé au projet (date de début et de fin) L'acceptation de la subvention de l’UE suppose de respecter ces obligations. 03/10/2019

16 Budget – éligibilité des dépenses: général
règles d’éligibilité des dépenses de projets financés sous la gestion fédérale des fonds FAMI et ISF Dépenses doivent figurer dans la fiche budgétaire pour être éligibles Le financement FAMI = max 75% du montant total des coûts éligibles Coût total éligible (CTE) = Recettes totales (RT) 03/10/2019

17 Budget – éligibilité des dépenses: spécificités appel FAMI 45 Accueil
Période: 01/01/2020 – 30/06/2022 Seuil minimal : au moins euros de subvention FAMI sont demandés sur base annuelle. Coûts réels du personnel affecté au projet càd les salaires réels, les cotisations de sécurité sociale et autres frais statutaires ou légaux et réglementaires, sont éligibles pour autant qu’ils correspondent à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération. Coûts de séminaires et conférences: frais réels uniquement Coûts liés au groupe cible: uniquement les frais réels 03/10/2019

18 Budget: coûts indirects
Les coûts qui ne peuvent pas être qualifiés de coûts spécifiques directement liés à la réalisation du projet Un taux forfaitaire maximal 15% des frais de personnel directs éligibles ou un taux maximal de 7% des couts directs éligibles Pas obligatoire d’introduire des coûts indirects Pas de pièces justificatives pour les coûts indirects 03/10/2019

19 Sélection de projets: prise en considération
introduction dans les délais respect du montant minimal de la subvention respect du taux de financement absence d’autre financement européen pour le même projet, respect du groupe cible Respect des objectifs ! Non respect d’un de ces critères : pas d’analyse ultérieure du projet 03/10/2019

20 Sélection de projets: recevabilité administrative
Fiche de projet est remplie correctement Toutes les annexes sont jointes Si le dossier n’est pas complet: 5 jours pour compléter Nb : il ne s’agit pas de réécrire le projet ni de modifier son contenu ou son budget 03/10/2019

21 Sélection de projets: Analyse financière et de contenu
Qualité du projet Qualité du budget Expérience et expertise du bénéficiaire final Mesure dans laquelle le projet contribue au renforcement de la politique fédérale d’activation sociale Mesure dans laquelle le projet reconnaît et renforce la cohérence de la politique fédérale d’activation sociale Analyse menée par la Cellule Fonds européens et Fedasil Le Comité de pilotage prend une décision sur base de cette analyse: sélection, non-sélection, modifications 03/10/2019

22 Questions? www.amif-isf.be amif.isf@ibz.eu
Alexandra Weerts 03/10/2019