Cadre législatif 2 Lois :

Présentation au sujet: "Cadre législatif 2 Lois :"— Transcription de la présentation:

1 Cadre législatif 2 Lois :
Loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique Loi du 19 février 2007 sur la Fonction Publique Territoriale

2 Le nouveau cadre législatif
aujourd’hui applicable L’Action Sociale pour tous les agents territoriaux constitue une dépense obligatoire pour les collectivités locales et leurs établissements publics Elle devient de ce fait un droit Les exécutifs locaux demeurent libres d’en définir le contenu et le coût

3 Loi sur la Fonction Publique
Loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction Publique : Article 26 Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires complète Loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l’emploi précaire et modernisation du recrutement dans la Fonction Publique : Article 25 complète

4 Loi sur le statut de la Fonction
Publique Territoriale Loi du 19 février 2007 Articles 70 et 71 complète Loi du 26 janvier 1984 Statut général de la FPT Code Gal Collectivités Territoriales articles L ; L ; L4321-1

5 Loi sur la fonction publique
Loi du 2 février 2007 – Article 26 relative à la modernisation de la Fonction Publique précise les contours de l’Action Sociale… "L'Action Sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles".

6 Loi sur la fonction publique
Loi Sapin du 3 janvier 2001 Article 25 complète l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 reconnaît légalement l’existence des prestations d’Action Sociale et les distingue de la rémunération "Les prestations d’Action Sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir…"

7 Loi sur le statut de la FPT
Loi n° du 19 février 2007 Articles 70 et 71 consacre le Droit à l’Action Sociale pour tous les agents territoriaux Article 70 : détermination du périmètre, du montant des dépenses et des modalités de mise en œuvre des prestations d’action sociale par l’assemblée délibérante Article 71 : décide du caractère obligatoire des dépenses afférentes aux prestations d’Action Sociale Et complète les articles…

8 Loi sur le statut de la FPT
Loi n° du 19 février 2007 Article 70… suite Mise en œuvre de l’action sociale : délibération de la collectivité Article 70 : "L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre."

9 Loi sur le statut de la FPT
Loi n° du 19 février 2007 Article 71 … suite L CGT : fixe la liste des dépenses obligatoires pour les communes L CGT : fixe la liste des dépenses obligatoires pour conseils généraux L CGT : fixe la liste des dépenses obligatoires pour conseils régionaux Les prestations sociales figurent désormais juste en dessous de la rémunération des agents dans la liste des dépenses obligatoires

10 Les organismes autorisés par la loi à gérer
Les organismes autorisés par la loi à gérer des prestations d’Action Sociale Les collectivités délèguent Article 25 de la loi du 3 janvier 2001 complétant la loi du 13 juillet 1983 "L’État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association." Associations nationales type CNAS, COS, amicales locales