Le chômage partiel Principe et mécanisme du chômage partiel

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1 Le chômage partiel Principe et mécanisme du chômage partiel
Octobre 2000 Le chômage partiel Principe et mécanisme du chômage partiel Conventions de chômage partiel Chômage partiel et formation Chômage partiel et cumul d’emploi Chômage partiel et régime d’assurance chômage Chômage partiel et cadres au forfait jours Chômage partiel et PSE Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

2 Présentation des principes et du mécanisme du chômage partiel
Octobre 2000 Présentation des principes et du mécanisme du chômage partiel Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

3 Définition et objectifs du chômage partiel
Octobre 2000 Définition et objectifs du chômage partiel Instrument qui permet aux établissements de faire face à des difficultés économiques « passagères » ou à des circonstances exceptionnelles : sinistres, travaux et restructurations importantes, difficultés d’approvisionnement, intempéries, etc, (articles L et R du code du travail)‏ L’établissement peut : - réduire temporairement son activité au dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail - ou arrêter momentanément tout ou partie de son activité. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

4 Définition et objectifs du chômage partiel
Octobre 2000 Permettre à l’établissement de surmonter les difficultés économiques conjoncturelles et d’éviter les licenciements des salariés. Compenser les pertes des salaires par un système d’indemnisation. Chômage partiel total : six semaines consécutives autorisées (nouveau décret), ensuite basculement possible dans le régime UNEDIC de l’allocation de retour à l’emploi. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

5 Fait générateur et champ d’application du chômage partiel
Octobre 2000 Fait générateur et champ d’application du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L et R du code du travail Selon l’article L du code du travail, les salariés qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l’Etat. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

6 Principe de fonctionnement sur plusieurs niveaux
Octobre 2000 Principe de fonctionnement sur plusieurs niveaux Allocation conventionnelle (ANI du 21/02/1968) : payée par l’employeur au salarié Allocation spécifique de chômage partiel : payée par l’Etat à l’employeur. Allocation complémentaire dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM), payée par l’employeur au salarié afin d’assurer un revenu au moins équivalent au SMIC net pour certaines catégories de salariés. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

7 Nouvelles dispositions
Octobre 2000 Allocations conventionnelles : 60 % du brut horaire Avec un minimum de 6.84 € de l’heure (brut fiscal)‏ Allocations spécifiques : 3.84 € : 1 à 250 salariés 3.33 € : plus de 250 salariés Contingent d’heures indemnisables : Porté à 1000 heures pour le secteur automobile et du textile (THC)‏ Porté à 800 heures pour les autres branches d’activité Chômage partiel total : fermeture d’établissement pendant au plus 6 semaines avant basculement dans le régime d’assurance chômage Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

8 (allocation conventionnelle minimale = 6.84 €)‏
Chômage partiel après l’intervention de l’ANI et de la revalorisation du chômage partiel pour un salarié rémunéré au SMIC Octobre 2000 Allocation spécifique € pour les ent. < ou = 250 salariés € pour les ent. > 250 salariés Convention de chômage partiel (taux de 50 %)‏ = 1.50 € (< ou = 250 sal.)‏ =1.76 € (> 250 sal.)‏ Cas n° 1 : convention de chômage partiel à un taux de 50 %  Convention de chômage partiel (taux de 80 %)‏ = 2.4 € (< ou = 250 sal.)‏ = 2.81 € (> 250 sal.)‏ Cas n° 2 : convention de chômage partiel à un taux de 80 % 6.4 € (allocation conventionnelle minimale = 6.84 €)‏ Soit 6.4 net fiscal (après application de la CSG et de la CRDS sur les 6.84 €). (taux de 100 % = 3 € (< ou = 250 sal.)‏ = 3.51 € (> 250 sal.)‏ Cas n° 3 : convention de chômage partiel à un taux de 100 % Total max = 6.84 € Allocation conventionnelle  = 6.84 € (brut fiscal : avant CSG et CRDS)‏ Total net = 6.84 € Allocation de RMM = 0.44 € Total max = 7.08 € = 0.24 € Total brut versé = 7.31 € ( )‏ = 0.47 € Prise en charge par l’Etat Rémunération brute versée par l’employeur au salarié Rémunération net fiscale perçue par le salarié Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

9 Fait générateur et champ d’application du chômage partiel
Octobre 2000 Fait générateur et champ d’application du chômage partiel Motif de recours au chômage partiel : articles L et R du code du travail Caractéristiques de la sous-activité (art. R et suivants)‏ à l’origine de cette réduction ou suspension d’activité : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre, des intempéries de caractère exceptionnel, une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

10 Fait générateur et champ d’application du chômage partiel
Octobre 2000 Fait générateur et champ d’application du chômage partiel Deux conditions cumulatives : la réduction ou la suspension doit avoir un caractère temporaire et le motif doit avoir un caractère exceptionnel. Salariés exclus (article R du code du travail) : les salariés payés au SMIC travaillant moins de 18 heures par semaine (abrogation en cours), les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans l’établissement qui les emploie, les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année où il se produit, en cas d’arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l’établissement, les salariés dont la suspension d’activité se prolonge pendant plus de 6 semaines, les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures (sauf en cas de fermeture temporaire de l’établissement). Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

11 Formalités à accomplir par l’employeur / Réponses de l’administration
Octobre 2000 Demande préalable à la mise en chômage partiel Justifier les motifs de recours au chômage partiel Indiquer la durée prévisible de la sous-activité Indiquer le nombre de salariés concernés Indiquer la durée du travail habituellement effectuée En cas d’intempéries exceptionnelles, la demande peut être adressée 30 jours après (uniquement pour la suspension d’activité)‏ La DDTEFP a un délai de 20 jours pour notifier sa décision (délai de bonne administration)‏ Ce délai n’est pas créateur de droits En l’absence de réponse pendant plus de deux mois, cela vaut rejet implicite Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

12 Versement des rémunérations aux salariés
Octobre 2000 L’employeur fait l’avance de l’allocation spécifique de chômage partiel (3,33 euros ou 3,84 euros selon la taille de l’entreprise)‏ ANI du 21/02/08 + avenant du 15/12/08 prévoient : - Indemnité versée au salarié : allocation conventionnelle = 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 euros par heure de chômage partiel Rémunération mensuelle minimale = 6,84 euros net fiscal par heure soit euros net fiscal par mois (SMIC net)‏ Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

13 Convention de chômage partiel
Octobre 2000 Possibilité de prise en charge par l’Etat de tout ou partie de l’allocation conventionnelle Conditions d’attribution : les conditions d’attribution de l’allocation spécifique sont réunies la convention a pour effet le maintien durable des effectifs elle ne doit pas être considérée comme une mesure d’attente destinée à retarder des réductions d’effectifs inéluctables Le demande de convention peut être concomitante à la demande de chômage partiel ou peut intervenir postérieurement Assiette de prise en charge : 3 ou 3,51 euros suivant la taille de l’entreprise Taux de prise en charge : 50 % (décision départementale)‏ 80 % (décision départementale+avis CODEFI)‏ 100 %(décision nationale exceptionnelle : ministres du budget et de l’emploi)‏ Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

14 Taux de prise en charge fonction
Octobre 2000 De la gravité des difficultés constatées De l’importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés Des efforts de réorganisation de l’entreprise dans un but de redressement économique notamment en matière de réduction ou de modulation concertée de la durée du travail Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

15 Durée de la prise en charge
Octobre 2000 Dans la limite du contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique (800 heures et heures pour l’automobile et le textile-habillement-cuir)‏ Durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois Engagement de l’entreprise de maintien dans l’emploi des salariés au moins pendant la période couverte par la convention Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

16 Chômage partiel et formation : articulation possible avec
Octobre 2000 le DIF (hors temps de travail : cumul possible CP + Allocation de formation)‏ le CIF : alternatif le Plan de formation : alternatif le Plan hors temps de travail (développement des compétences) : cumul possible dans la limite autorisée (80 heures par an ou 5 % du forfait)‏ la période de professionnalisation : alternatif Toute autre type de formation : alternatif Financeurs : Entreprises, OPCA, FSE, FNE, CR, FUP,… le cas échéant dans le cadre de la charte automobile Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

17 Chômage partiel et cumul d’emploi possible sous réserves :
Octobre 2000 Chômage partiel et cumul d’emploi possible sous réserves : Respect du principe de loyauté du salarié : exercice d’une activité non concurrente Absence de clause légale d’exclusivité Respect du principe de fidélité du salarié Respect de la durée maximale du travail Autre possibilité : Prêt de main d’œuvre à but non lucratif, Mise à disposition d’un groupement d’employeur Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

18 Chômage partiel et régime d’assurance chômage
Octobre 2000 Au delà de 6 semaines consécutives de chômage partiel : basculement dans le régime d’assurance chômage Le contrat de travail n’est pas rompu Si salarié a acquis suffisamment de droits : bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi possible pendant 4 mois et demi (autorisation du préfet nécessaire au bout de trois mois)‏ A l’issue réintégration dans l’entreprise ou licenciement pour motif économique Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de droits, l’employeur a obligation de le réintégrer dans l’entreprise et de le rémunérer à taux plein ou de le licencier pour motif économique Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

19 Chômage partiel et salariés au forfait jours
Octobre 2000 Dès qu’un établissement est fermé, ne serait-ce qu’une journée, les salariés dont le temps de travail est aménagée en forfait jours entrent dans le champ d’application du chômage partiel. Il faut entendre par fermeture d’établissement l’arrêt total de l’activité : - d’un établissement ou partie d’établissement, - d’une unité de production, - d’un service, - d’un atelier, - d’une équipe projet, - de toute entité homogène de salariés. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.

20 Chômage partiel et plans de sauvegarde de l’emploi
Octobre 2000 Un PSE peut être concomitant à l’autorisation d’heures de chômage partiel indemnisables pour un même établissement. Le chômage partiel ne peut être octroyé pour des salariés inscrits dans un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de départ volontaire. Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE © 2000 Arthur Andersen All rights reserved.